Acteurs de la santé et transparence : des "failles majeures", selon la Cour des comptes

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Suite au scandale du Mediator en 2010 impliquant l'Agence du médicament entre autres, la loi Bertrand a été votée en 2011. Mais celle-ci comporte des défauts de conception, selon la Cour des comptes.
Suite au scandale du Mediator en 2010 impliquant l'Agence du médicament entre autres, la loi Bertrand a été votée en 2011. Mais celle-ci comporte "des "défauts de conception", selon la Cour des comptes. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Dans un rapport, l'institution de la rue Cambon souligne la mise en œuvre "limitée" de la loi Bertrand, visant à prévenir le risque de conflits d'intérêts et rendre le système de santé français plus transparent. Revue de détail des principales failles de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Suite au scandale du Mediator, le gouvernement français avait voulu montrer sa volonté de rendre plus transparentes les relations entre industriels du médicament et acteurs de la santé. Mais la Cour des comptes pointe le manque d'avancées, dans un rapport publié mercredi 23 mars. Elle fait notamment un bilan très critique de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Cette dernière visait à prévenir le risque de conflits d'intérêts, rendre le système de santé français plus transparent, avec la publication des conventions passées entre industriels du médicament et professionnels de santé. Mais pour la Cour des comptes elle comporte des "failles majeures" et des "défauts de conception", malgré "l'ambition initiale" de la loi.

Pas de création de commissions éthiques

La loi Bertrand prévoyait la création de commissions éthiques, mises en place au sein de chaque institutions de santé (Agence de sécurité du médicament, Comité économique des produits de santé,...). L'objectif était de déterminer "la véracité des informations" déclarées, expliquait la loi. Mais "cette disposition est restée lettre morte" car le décret d'application n'a pas été pris, souligne la Cour des Comptes.

La loi Santé du 26 janvier a même totalement mis fin à l'idée des commissions éthiques. Cette dernière "supprime les commissions éthiques pour confier à chaque organisme la vérification du respect des obligations en matière de déclaration publique d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts", explique l'institution de la rue Cambon. Les organismes de santé devront donc désigner un déontologue chargé de vérifier si le dispositif est respecté. Mais celui-ci disposera de peu de pouvoir :

"Ce dernier a le droit d'exiger des informations auprès des personnes concernées, mais sans conséquence en cas d'absence de réponse", déplore le rapport.

Anomalies et dysfonctionnement

Par ailleurs, la Cour des comptes a enquêté sur cinq de ces organismes de santé parmi lesquelles l'Institut national du cancer (INCa), la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) (anciennement Afssaps, l'Agence avait été jugé responsable dans l'affaire du Mediator pour ne pas avoir suspendu ou retiré les médicaments à compter de 1999). Et elle a constaté plusieurs dysfonctionnements.

La Cour explique que avoir détecté chez ces institutions, de "fréquentes anomalies, qu'il s'agisse du respect des obligations déclaratives, de l'analyse des liens d'intérêts et des modes de gestion des conflits d'intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé".

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS), notamment, "ne mènent pratiquement aucune réflexion sur les liens d'intérêts susceptibles de générer un conflit d'intérêts", juge la Cour.

Par ailleurs, un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) révélé par Mediapart en juin 2015 relevait que dans l'ANSM "la moitié des évaluateurs pharmacovigilance (surveillance des effets indésirables des médicaments, NDLR) ne dispose que d'un faible niveau d'expérience, voire d'aucune expérience" en la matière.

Des dispositions pénales caduques

Également, la Cour des comptes explique que la mesure de transparence sur les avantages consentis par les industries pharmaceutiques n'est pas soumise à un contrôle spécifique. L'examen des obligations de déclarations lorsqu'un don ou un cadeau est fait n'est donc pas bien assuré. Pour rappel, ces liens d'intérêts déclarés, que les entreprises entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé, sont collectées dans la base Transparence Santé.

Au départ, il était notamment prévu de mettre une amende en cas de déclarations d'informations mensongères ou de choix de ne pas rendre public les avantages reçus directement ou indirectement sur le site "Transparence Santé". "Par défaut de contrôle institutionnalisé, l'effectivité du dispositif de sanctions risque de demeurer illusoire", juge la Cour.

Des obligations flous de déclarations d'avantages

Selon le code de la santé publique, les laboratoires pharmaceutiques, et autres entreprises du secteur sanitaire sont donc censés déclarer "tous les avantages en nature ou en espèces que ces dernières procurent, directement ou indirectement" à des personnes et à des acteurs institutionnels de santé. Mais le champ a été restreint, explique la Cour des comptes. En effet, les laboratoires pharmaceutiques ne sont en réalité pas forcés de déclarer tous les cadeaux, dons de matériels et autres frais de restaurations couverts. Car l'obligation de déclaration "ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions du code de commerce qui ont pour objet l'achat de biens ou services entre ces mêmes personnes".

A noter que tout n'est pas sombre dans le rapport de la Cour des comptes. Ce dernier évoque des "progrès importants accomplis dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts depuis la loi du 29 décembre 2011".

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Commentaires
a écrit le 25/03/2016 à 15:37 :
Quelle découverte. Une loi, mise en place par B. Kouchner, demande aux médecins qui interviennent dans des colloques ou des émissions dans les médias de dire s'ils sont liés à des groupes industriels (pharmacie, recherche, chimie...). La plus part "oublient" de le signaler et les journalistes ne leur demandent jamais. On comprend que cette loi inclue l'idée qu'il puisse y avoir association d’intérêt. De l'association au conflit, il n'y a qu'un pas franchi souvent et depuis longtemps.
a écrit le 24/03/2016 à 14:01 :
La santé mise en place sous Vichy continue ! Les ordres (médecins, infirmiers ..) ne sont toujours pas supprimés ! Vichy a créé un statut de notable pour les médecins, afin qu'ils soutiennent le régime (ce qui s'est produit). Cette situation imposée par une dictature demeure, et c'est la source des dysfonctionnements majeurs de la santé en France.
Ainsi un petit noyau garde tous les pouvoirs sur la formation des médecins et des infirmiers, formation verrouillée qui bénéficie surtout aux fils et petits-fils de médecins ! C'est une catastrophe. Nous n'avons pas le dixième de médecins généralistes et spécialistes nécessaires aux besoins du pays !
L'Etat doit reprendre en main la santé. Ce n'est pas aux médecins de décider de la stratégie et de sa mise en oeuvre, car cela donne un pouvoir excessif à ce qui n'est qu'un lobby d'intérêt égoïste et borné, mais aux dirigeants élus. En résumé la République contre Vichy !
La création des ARS est positive, c'est une première étape nécessaire. Maintenant il faut supprimer les ordres, reprendre en main la formation et le numerus clausus, moderniser l'organisation (les achats, l'informatique, etc .. coûtent trop cher à chaque établissement, il faut mutualiser par exemple le service informatique et la gestion des données de santé au niveau régional !).
Il faut également qu'au niveau régional il n'y ait qu'un pilote dans l'avion, à savoir le patron(ne) de l'ARS nommé en conseil des ministres : il faut supprimer la nomination en conseil des ministres des directeurs de CHU car cela donne un pouvoir identique au patron de l'ARS et aux parons des CHU, ce qui entraîne à chaque fois la guerre locale, un frein à l'efficacité !

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