Une première en France. L'association d'Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (antiépileptique) a annoncé le lancement d'une action de groupe santé en France, mardi 13 décembre. Ce dispositif de la Loi santé a été mis en place depuis quelques semaines. Il permet aux personnes victimes présumées d'un préjudice de se regrouper pour lancer une action en justice.
"L'action est initié devant le tribunal de grande instance de Paris, cette action civile est destinée à faire condamner le laboratoire", précise Charles Joseph-Oudin, avocat des victimes de la Dépakine. Quatorze dossiers de familles présumées victimes seront présentés. Pour rappel, la Dépakine est associé à un un risque élevé de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. L'association chiffre le nombre de victimes à 3.000, mais juge qu'il pourrait être largement supérieur.
Dans une missive, l'association a demandé au laboratoire pharmaceutique Sanofi, fabriquant de la Dépakine, de "réparer les préjudices subis par les familles dont les enfants ont été exposés in utero à ce traitement". Contacté par La Tribune, le groupe français assure qu'il étudiera cette lettre "dès réception", et ne tient pas à faire "d'autre commentaire à ce stade".
Faire condamner le laboratoire, un acte "psychologiquement important pour les familles"
Pour l'Apesac, le principal problème est "le défaut d'information" figurant sur les boîtes de médicaments incriminées. Elle milite d'ailleurs pour "l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur des médicaments à base de valproate (molécule de la Dépakine, NDLR)".
"Ce n'est pas qu'une question d'argent, cela a aussi une importance symbolique. Contrairement au fond d'indemnisation voté par les députés, cette action de groupe a pour but de faire condamner le laboratoire. C'est psychologiquement important pour les familles", explique Marine Martin, la présidente de l'Apesac.
"Même si Sanofi se défausse en se cachant derrière l'Etat, on arrivera à le faire condamner, car on a une palette de procédures judiciaires. Deux juges d'instruction ont été nommés, et une enquête du Parquet de Paris a été ouverte (pour blessures involontaires et tromperie aggravée en septembre, NDLR), ajoute-t-elle
Au total, une vingtaine de procédures au civil ont été ouvertes, des procédures pénales et une procédure devant le tribunal administratif contre l'agence du médicament (ANSM), donc contre l'Etat, pour "défaut d'information".
Les victimes seront indemnisées quoi qu'il arrive
L'association veut faire condamner Sanofi, car, quoi qu'il arrive, les personnes reconnues victimes de la Dépakine seront indemnisées. Mais pas forcément par le laboratoire, du moins dans un premier temps. En effet, les députés ont voté en novembre la création d'un fonds d'indemnisation de 10 millions d'euros dédié aux victimes de la Dépakine, s'inscrivant dans le PLFSS 2017. Le fonds sera lié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
L'Etat ("au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire"), les médecins (au titre des prescriptions) ou encore le laboratoire pharmaceutique français devront mettre à la poche s'ils sont incriminés. Ceux qui le seront auront un mois pour faire une offre aux victimes. Si le responsable désigné refuse d'émettre une proposition, l'Oniam s'y substitue. Ce dernier peut exercer un recours contre l'acteur jugé responsable.
Pour le moment, Sanofi ne reconnait pas sa responsabilité et estime que "le texte de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne préjuge en rien des responsabilités des différents acteurs qui pourraient être concernés".
Une procédure laborieuse
Par ailleurs, l'action de groupe santé est une procédure laborieuse. Selon Thomas Baudesson, avocat chez Clifford Chance, interrogé par La Tribune, la procédure peut durer cinq à dix ans et peut durer a minima 2,5 ans. Et pour ralentir la procédure, il est possible pour le fabricant mis en cause de faire appel.
Obtenir une indemnisation sans décision à l'amiable peut prendre dix ans, et cinq ans dans le meilleur des cas, estime Thomas Baudesson, si le laboratoire conteste le montant.
Mais l'action de groupe offre un avantage de poids: la possibilité pour d'autres victimes de se greffer à la procédure, et d'être potentiellement indemnisées plus tard.
"Difficile de dire combien toucheront toutes les victimes", souligne Charles Joseph-Oudin.
Mais une chose est sûre d'après l'avocat: "Pour que Sanofi paie, il devra être condamné".
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Sujets les + commentés