L'article 17 de la loi sur la transition énergétique fixe des objectifs clairs en matière de consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire : une réduction de 25% des consommations d'ici 2020 et de 40% d'ici 2030. Cette mesure s'inscrit dans les orientations prises par l'Etat visant l'exemplarité énergétique et environnementale de ses constructions. Elle découle de la loi Grenelle de 2010, sans cesse bloquée au Conseil d'Etat. Ce 10 mai 2017, soit sept ans après la publication de la loi, le décret a enfin été publié au Journal Officiel.

Les modalités du décret

Sont concernés les bâtiments d'une superficie égale ou supérieure à 2.000 m2, appartenant à un propriétaire unique et à usage tertiaire. À savoir, les hôtels, les commerces, les bureaux et les bâtiments administratifs publics. La mise en œuvre passera par une étude énergétique suivie de plans d'actions qui permettront d'atteindre les objectifs fixés. Si le coût d'investissement est supérieur à 200 euros par mètre carré ou si le retour sur investissement pour les propriétaires dépasse cinq ans, les objectifs visés pourront être réexaminés.

Les monuments historiques classés sont exclus de ces obligations si la nature des travaux a pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative. Quant aux constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, elles devront anticiper la réglementation de 2020 en atteignant les niveaux Energie 3 ou 4 du référentiel Energie-Carbone, une méthode de calcul qui permet d'évaluer la performance d'un bâtiment sous l'angle énergétique et environnemental.

Des objectifs de développement durable

L'objectif à terme est d'atteindre un équilibre entre la consommation en énergies non renouvelables et la production en énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment. À l'avenir, les constructions neuves devront viser une faible empreinte carbone, revaloriser les déchets de chantier à hauteur d'au moins 50%, minimiser la quantité de composés organiques volatiles des matériaux et intégrer un taux minimum de biosourcés - des produits obtenus à partir de matières premières renouvelables. Ces dispositions s'inscrivent dans la lignée de l'accord de Paris sur le climat, signé en 2016, qui stipule que le parc tertiaire doit être « neutre en carbone » d'ici 2050, ce qui représente une économie d'énergie de 60% par rapport à aujourd'hui.

Une application qui s'annonce tendue

La déclaration tardive de ce décret, publié sept ans après le vote de la loi, pose cependant un problème de délai d'application, puisque celui-ci n'a pas été modifié du texte original de 2010. Les propriétaires des bâtiments ont donc jusqu'au 1er juillet 2017 pour réaliser l'étude énergétique et jusqu'au 1er janvier 2020 pour réaliser les travaux chiffrés à plus de 20 milliards d'euros d'investissement par le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique.

Dans un communiqué publié le 22 mai 2017, la Fédération française du bâtiment (FFB) estime que ces objectifs sont irréalistes et réclame un report de l'application du décret pour permette aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux. Aucune sanction n'a été prévue dans le texte en cas de non-atteinte de ces objectifs, mais un prochain arrêté est attendu pour juillet.