Jusqu'à ce lundi, le nom de l'enseigne visée avait été soigneusement tenu secret. La DGCCRF a envoyé deux assignations au groupement des Mousquetaires (Intermarché), a révélé Le Figaro. Une information confirmée à La Tribune par une porte-parole de l'enseigne.
L'enseigne serait convoquée en mai pour s'expliquer sur ses éventuelles pratiques abusives. Celles-ci portent, entre autres, sur des demandes de garanties de marge de 3,5%, selon le quotidien.
Lettre à Bercy
La veille, une trentaine d'organisations représentatives de l'industrie agroalimentaire ont signé une lettre à l'attention du gouvernement pour réclamer un durcissement des sanctions à l'égard des distributeurs qui imposeraient des conditions abusives. Sous l'égide de l'Ania (Association nationale de l'industrie agroalimentaire), ils écrivent, notamment, dans ce texte mis en ligne sur leur site le 27 avril et publié la veille dans le Journal du Dimanche :
"Les pouvoirs publics nous ont beaucoup écoutés. Nous leur demandons aujourd'hui de passer d'urgence à l'action. Nous leur demandons de faire appliquer strictement la loi, de sanctionner les abus de manière dissuasive, de renforcer l'arsenal législatif afin de mieux prendre en compte l'évolution du contexte commercial."
Cette prise de position intervient près d'un mois après celle de Richard Girardot, le patron de Nestlé France, qui se plaignait des pressions imposées par les grandes enseignes, surtout depuis qu'elles se sont regroupées pour leurs achats.
Si les représentants des grandes filières agroalimentaires, des légumes secs aux confiseries en passant par l'industrie laitière ou les spiritueux ont suivi sa voie, aucun dirigeant n'associe officiellement sa marque à cet appel. "Les risques de représailles encourus par les chefs d'entreprises est considérable. Les marchés dans lesquels ils opèrent sont très concurrentiels et les clients de la grande distribution très peu nombreux. En cas de conflit avec une enseigne, les industriels, quelle que soit leur taille, ne disposent finalement pas d'alternative pour compenser la perte de chiffre d'affaires. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un seul client puisse représenter un quart du chiffre d'affaires de son fournisseur", argue Jean-Philippe Girard, le président de l'Ania, dans un courriel. Ce dernier demandé à être reçu à Matignon pour faire valoir ses demandes.
500 millions d'euros
Quelques jours plus tôt, une autre organisation représentative des industriels, l'Ilec (l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation, représentant 70 marques) a adressé une demande similaire à Bercy. L'organisation "demande que le dispositif applicable en matière de sanctions pour pratiques illicites soit aussi simple et dissuasif que celui adopté par les députés", dans le cadre du projet de loi "pour la Croissance et l'emploi" (dite loi Macron). Dans ce courrier daté du 20 avril, l'Ilec chiffre à 500 millions d'euros la somme totale des "compensations de marges" que les distributeurs auraient exigé en 2013 et 2014.
Ces demandes surviennent au moment où les sénateurs débattent à propos du projet de loi Macron. Lequel prévoit, entres autres, un durcissement des sanctions en cas de clauses abusives dans un contrat entre un distributeur et un fournisseur. Ces clauses illégales recouvrent un grand nombre de pratiques, comme par exemple le fait d'exiger du fournisseur qu'il garantisse un niveau de marge minimal au distributeur. En cas de baisse des prix sur l'étiquette pour le consommateur, l'enseigne demande alors à l'industriel de compenser ces baisses.
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Débat sur le futur montant de l'amende: 5% ou 1% du chiffre d'affaires?
Pour l'heure, l'amende infligée dans un pareil cas est de 2 millions d'euros au maximum. Montant auquel il faut ajouter le remboursement de sommes éventuellement indues. Le projet de loi Macron suggère de faire passer cette amende à 5% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise qui aurait été jugée coupable d'imposer des clauses abusives.
La commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi a proposé un amendement visant à supprimer l'article en question, "estimant qu'une telle sanction, plus qu'exemplaire et dissuasive, est avant tout disproportionnée."
Le nouveau texte propose d'imposer une sanction équivalente à 1% du chiffre d'affaires du contrevenant. Pour se faire une idée, pour les cinq principaux distributeurs français cela représenterait entre 180 et 397 millions d'euros (contre 900 millions à 2 milliards d'euros si elle atteint 5%).
Alerté sur des pratiques potentiellement illégales, Bercy a mené des investigations l'an dernier qui ont débouché sur deux assignations.
L'Autorité de la concurrence a, quant à elle, émis un avis le 1er avril au sujet des regroupements opérés du côté de la grande distribution. Elle y a listé une série de pratiques "sensibles", sans se prononcer sur le niveau précis des risques identifiés.
(article créé le 27 avril 2015 à 13h40, mis à jour à 15:29)
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