Une victoire pour le grand commerce de détail? La version du projet de loi Macron telle qu'elle a été votée le 12 mai revient, entre autres, sur une série d'amendements votés à l'Assemblée qui faisaient bondir certains professionnels. Ils étaient passé un peu inaperçus tant le débat public s'était focalisé sur d'autres sujets comme l'ouverture des magasins le dimanche. Voici les principales modifications des dispositions relatives au commerce et à la distribution.
Fiscalité
- Taxe sur les surfaces commerciales: non à la hausse de 50%
Principale victoire pour les grands distributeurs, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) devait être augmentée de 50% pour les locaux de plus de 2.500 m2. Une mesure qui avait fait bondir les professionnels, dont Michel Edouard Leclerc. Le patron du groupement d'enseignes avait par exemple écrit sur son blog que "les commerçants, qui serrent aujourd'hui leur compte d'exploitation pour passer la crise, sont ponctionnés pour financer le trou de l'Etat".
La secrétaire d'Etat au Commerce avait plaidé pour une suppression de cette augmentation. Les sénateurs l'ont entendue puisqu'ils l'ont fait le 4 avril. Mais elle pourrait être rétablie par les députés qui reprendront les travaux sur le sujet en juin.
Négociations commerciales: fraude et sécurité juridique
- Sanction en cas de fraude: réduit à 1% du chiffre d'affaires
L'un des points forts du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le nom officiel du texte voté le 12 mai au Sénat, concerne l'encadrement des négociations entre fournisseurs et distributeurs.
Les législateurs avaient à choisir le niveau de sévérité des sanctions en cas de fraude, de sorte qu'elles soient réellement dissuasives. Le texte soumis à l'approbation des sénateurs proposaient qu'elles puissent atteindre un plafond de 5% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise condamnée. Jugeant ce niveau "disproportionné", les sénateurs l'ont réduit à 1%.
Pour se faire une idée, pour les cinq principaux distributeurs français cela représenterait entre 180 et 397 millions d'euros (contre 900 millions à 2 milliards d'euros si elle atteint 5%) d'après les chiffres d'affaires publiés pour l'année 2014. Ce niveau reste encore trop élevé aux yeux d'une partie des grands distributeurs. "C'est une somme démesurée, d'autant plus qu'il faut ajouter les réparations des dommages", estime-t-on du côté de La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
La répression des fraudes éventuelles commises lors des négociations commerciales se pose avec une acuité toute particulière puisque deux groupes, Les Mousquetaires (Intermarché) et plus récemment Système U ont été assignés par Bercy pour des soupçons de pratiques potentiellement abusives. Dans leur cas, et puisque la loi est encore loin d'être promulguée (et en principe non rétroactive), l'amende encourue atteint au maximum 2 millions d'euros.
>Lire : Guerre des prix : Intermarché assigné, les fournisseurs remontent au créneau
>Lire : Système U assigné
- Pas d'encadrement pour les grossistes
Autre élément modifié: l'encadrement des négociations tel qu'il avait été décidé par la Loi Hamon ne s'appliquerait finalement pas aux prestataires de services (grossistes) si cette mesure est conservée en l'état par les députés. Pour ces grossistes, principalement des PME, le formalisme des négociations imposé par la loi Hamon représentait une contrainte trop lourde et les plaçait potentiellement en situation "d'insécurité juridique caractérisée" aux yeux de Sophie Primas, élue UMP des Yvelines et vice-présidente de la délégation sénatoriale aux entreprise lors du débat parlementaire.
- La notion de "dépendance économique" précisée
Au rayon relations entre fournisseurs et distributeurs, les sénateurs ont en outre précisé la notion de "dépendance économique" afin d'en limiter la portée. Une organisation de représentation des PME, la FEEF, s'était émue en avril, des risques que comportait une définition trop floue susceptible d'après elle de "bloquer l'accès des PME et TPE aux linéaires". Car, pendant les premiers mois de leur activité ou du lancement d'un produit, de fait, ces petites structures seraient "nécessairement" dépendantes du bon vouloir des distributeurs.
Le Sénat a modifié le texte, précisant que cette dépendance était caractérisée quand une rupture de contrat risquait de compromettre le maintien de l'activité du premier. Ou que le fournisseur ne pouvait remplacer ces commandes dans "des délais raisonnables."
>Lire : Les produits "locaux", nouvelle locomotive des grandes surfaces
Organisation du secteur
- Les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence rabotés
Autre sujet de controverse: le pouvoir confié à l'Autorité de la concurrence. Le projet de loi prévoyait que, en cas d'existence d'une part de marché supérieure à 50%, l'Autorité puisse enjoindre aux enseignes concernées de céder des établissements. Une décision jugée "contraire au principe de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété" par la FCD notamment.
Le Sénat maintient cette disposition mais en modifie la procédure, prévoyant par exemple un délai de trois ans minimum. En outre, le nouveau texte dispose que la procédure
"ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises issu d'une opération de concentration ayant donné lieu à une autorisation de l'Autorité de la concurrence"
Ce qui semble rassurer l'organisation professionnelle, laquelle considère que "la formulation retenue serait de nature à fournir les garanties juridiques nécessaires".
- Réseaux de franchisés et coopératives: durée de contrat allongée
L'amendement 1681, porté par François Brottes, député SRC de la 5e circonscription de l'Isère, faisait également polémique. Il prévoyait que les contrats entre les membres d'une coopérative ou d'un réseau de franchisés ne pouvaient excéder neuf ans (six ans dans le projet de loi initial).
Une durée qui, même rallongée, semblait trop courte pour amortir les investissements nécessaires aux yeux des principaux intéressés, les franchisés. En revanche, sur ce point, les représentants des grandes enseignes souhaitent le rétablissement de la durée de 9 ans.
- Ouvertures dominicales et nocturnes
Débattue depuis des mois, l'extension des ouvertures dominicales a été adoptée dans sa version la plus large. Ce qui a notamment provoqué l'ire de libraires rassemblés dès le 12 mai devant le palais du Luxembourg à l'appel de plusieurs organisations syndicales.
Côté distributeurs, c'est désormais sur les ouvertures en soirée que le débat se porte car, si le texte est validé en l'état, l'ouverture après 21 heures serait de facto interdite. La FCD avance même que 10% à 20% du chiffre d'affaires des magasins ouvrant leurs portes le soir est réalisé entre 21 heures et minuit.
- Gaspillage alimentaire: distribution des invendus autorisée
Enfin, sur le gaspillage alimentaire, les associations de défense des démunis ont eu (en partie) gain de cause. La campagne de Guillaume Garot, l'ancien ministre de l'Agroalimentaire, Arash Derambarsh conseiller municipal à Courbevoie ou encore l'acteur-réalisateur Matthieu Kassovitz et leurs soutiens, scandalisés par le gaspillage alimentaire, aura porté ses fruits. Du moins auprès des sénateurs.
Ces derniers ont en effet voté le 10 avril l'amendement que les députés avaient rejeté et assurant la "sécurisation" de la collecte des denrées alimentaires dans les commerces de détails supérieurs à 1.000 mètres carrés. En clair : il s'agit de permettre aux supermarchés de redistribuer leurs invendus à des associations qui en font la demande.
Une pétition sur le site Change.org a déjà récolté plus de 182.000 signatures. Des défenseurs du projet ont même rencontré François Hollande en début de semaine. Sur le gaspillage alimentaire, Guillaume Garot souhaite aller plus loin, en interdisant la destruction des invendus, comme il en a fait état dans un rapport transmis au gouvernement en avril. La forme précise de cette proposition de réglementation n'est pas encore connue.
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