Taxe sur les véhicules de société, mode d'emploi

Depuis 2006, les entreprises, quelles qu'elles soient, doivent déclarer les voitures particulières (VP) qu'elles possèdent ou ont à disposition (via une société de location par exemple) et acquitter une taxe annuelle correspondante. Sont soumises à cette taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) toutes les entreprises commerciales quelle que soit leur forme juridique, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ne sont pas soumises à la TVS les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société ainsi que les GIE.

Sont concernés tous les véhicules dont la carte grise porte la mention « voiture particulière ». En revanche, ne sont pas soumis à la TVS les véhicules immatriculés dans la catégorie « véhicules utilitaires » conçus exclusivement pour une activité commerciale ou industrielle, les « véhicules de société » qui ne compor - tent pas de sièges à l'arrière ni de point d'ancrage pour en fixer.

Parmi les VP concernés par la TVS, certains modèles sont exonérés en partie ou totalement. Dans les entreprises, sont concernés par cette exonération les véhicules non polluants, fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, au GNV (gaz naturel pour véhicules) et à l'E85 (bioéthanol). Les véhicules fonctionnant au GPL uniquement sont également exonérés. En revanche, si le véhicule fonctionne alternativement au moyen de supercarburant et de GPL, l'exonération est limitée à 50 % du montant de la taxe. Ces exonérations concernent aussi les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location.

Quand payer la TVS ? 

La durée d'imposition couvre la période du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1. La TVS est calculée sur une base trimestrielle mais est payable annuellement. La déclaration (imprimé n° 2855) est souscrite en un seul exemplaire et déposée, entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année, à la recette des imimpôts du lieu où est souscrite la déclaration de résultat de la société. Le paiement s'effectue en totalité au moment du dépôt de la déclaration et doit être accompagné du formulaire récapitulatif des véhicules taxables.

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Pour les véhicules pris en location par les sociétés, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre par la personne redevable de l'impôt. La TVS ne s'applique cependant pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs.

Lorsque, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location d'un véhicule est à cheval sur plusieurs trimestres, il est possible d'appliquer plusieurs règles (voir tableau).

On constate donc une augmentation rapide de la taxation qui devient rapidement très importante une fois dépassé les 160 g/km de CO2. Ce système de taxation favorise donc les petits véhicules dotés de motorisations de faible cylindrée, peu émetteurs de CO2. Au contraire, les gros véhicules comme les 4≈4 ou les grandes berlines équipées de gros moteurs sont lourdement taxés. Les entrepreneurs et gestionnaires de parc doivent donc étudier de près les rejets de CO2 et profiter des effets de seuil. Ainsi un modèle rejetant 140 g de CO2 devra acquitter une TVS de 700 euros alors qu'un modèle émettant 141 g, soit seulement 1 g de foncplus par kilomètre parcouru, devra payer 1.410 euros, plus du double !

Cette nouvelle donne a d'ores et déjà eu des conséquences sur l'offre des constructeurs. Ceux-ci proposent désormais des versions améliorées du point de vue de la motorisation, avec une monte pneumatique moins importante et un meilleur aérodynamisme permettant d'afficher des taux de rejets de CO2 plus attractifs. D'où une modification non négligeable de la composition des parcs automobiles des entreprises. Cela étant, les voitures diesels se trouvent naturellement avantagées, du fait même de leur conception moteur proposant de meilleurs rendements et donc des rejets de CO2 inférieurs à performances égales. Les voitures « propres », celles qui fonctionnent au GPL (gaz de pétrole liquéfié), au GNV (gaz naturel pour véhicules), à l'électricité ou à l'E85 bénéficient toujours de plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération de la TVS pendant les deux premières années. Les véhicules bicarburation, en général essence-GPL ou essence-GNV, sont exonérés à 50 %.

Présentée comme une des solutions miracles pour alléger notre dépendance énergétique envers les énergies fossiles et pour abaisser le taux global d'émissions de CO2, l'E85 (un mélange à hauteur de 15 % de super sans plomb et à 85 % d'éthanol, alcool d'origine végétale) a subi de plein fouet la mise en place du système de bonus-malus, ces derniers étant calculés sur la même base que pour les voitures essence. L'intérêt lié aux exonérations de TVS, à l'amortissement dérogatoire dont jouissent ces modèles ou encore l'exonération de carte grise était mis en péril par le malus. Pour 2009, l'E85 reçoit une aide supplémentaire puisque ces véhicules bénéficient désormais d'un abattement de 40 % sur leurs taux d'émission de dioxyde de carbone. Ce changement a été élaboré pour prendre en compte la partie « verte » des émissions de CO2 qui se veulent être renouvelables. Ainsi une voiture comme la Ford Focus 1.8 Bioflex subissait l'année dernière un malus de 750 euros compte tenu de ses 167 g/km de CO2. Désormais, elle est donnée pour 100 g, ce qui lui permet de bénéficier d'un bonus de 700 euros !

Exception française 

Partenaires du quotidien de très nombreuses entreprises hexagonales, les véhicules utilitaires légers (ou VUL), dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, peuvent être conduits avec le permis B. Cette possibilité, ajoutée à l'absence de restriction d'utilisation ou de limitation de vitesse et à leur encombrement plus limité que celui des poids lourds font de ces véhicules des alliés indispensables dans les derniers kilomètres. Ceux qui devraient être interdits aux camions dans les années à venir pour cause de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique. De plus, ils profitent, tout comme les véhicules de société à deux places et TVA récupérable, d'une exonération totale de TVS puisqu'ils ont été considérés par le législateur comme des outils de travail. Dans la même logique, ces deux catégories sont également exemptées de bonus-malus liés aux rejets de CO2. Heureusement, car les VUL ne brillent guère par la faiblesse de leurs émissions. Les entreprises sont donc encore libres de choisir leur flotte de véhicules utilitaires selon leur future utilisation et en prenant en compte des critères aussi pragmatiques que le volume utile, la charge utile ou encore la carrosserie selon l'usage : grand volume, caisse frigorifique, benne...

Une situation qui pourrait évoluer dans un futur proche. Aujourd'hui, ce sont 55 villes en Europe qui ont limité de façon totale ou partielle leur accès aux poids lourds et même aux utilitaires « propres » pour limiter les nuisances et la pollution. Si pour l'instant le gouvernement ne semble pas encore envisager de mettre en place un bonusmalus pour les utilitaires, malgré les incitations fortes suite au Grenelle de l'environnement 1, le coup pourrait venir des villes ou des communautés d'agglomération avec une interdiction d'accès totale ou partielle aux véhicules classiques.