Ryanair prépare les esprits. La compagnie à bas coûts irlandaise s'attend à perdre son procès pour entrave au droit social français pour son personnel basé Marseille entre 2007 et 2010, qui doit se tenir ce mercredi en correctionnelle à Aix-en-Provence.
"La décision sera en particulier fondée sur le décret français. Des décisions de justice ont déjà été rendues en fonction de ce décret à l'encontre d'EasyJet en avril 2010 et Cityjet en mars 2012 avec des amendes pour les compagnies et des montants de charges à rembourser de respectivement 1,6 million et 1 million d'euros environ", explique la compagnie dans un communiqué, précisant qu'elle "s'attend à une défaite et à recevoir une amende".
Outre une amende de 225.000 euros, le parquet a requis fin mai la confiscation de quatre avions.
Des contrats de droit irlandais
La compagnie à bas coûts est accusée par le syndicat de personnels navigants commerciaux UNAC, la caisse de retraite des navigants (CRPN), du syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de l'Urssaf, de Pôle emploi, du syndicat professionnel Scara... de travail dissimulé, d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite).
Concrètement, le litige porte notamment sur la nature des contrats de travail de 127 employés de Ryanair à Marseille conclus entre l'ouverture de la base en 2007 et sa fermeture en 2010 (depuis elle est rouverte de manière saisonnière), tous de droit irlandais, comme tous les contrats du personnel de la compagnie irlandaise en Europe.
Durant cette période, l'activité du personnel de Marseille n'a pas été enregistrée au registre du commerce ni à l'Urssaf. Et Ryanair n'a pas rempli de déclaration fiscale en France ni appliqué à ses employés la législation française du travail. Or, en France, un décret publié fin 2006 impose aux compagnies étrangères disposant d'une base dans l'Hexagone d'appliquer le droit de travail français à leurs salariés attachés à cette base, notamment les navigants.
Pour eux, lcette notion de base s'applique lorsqu'ils débutent et terminent leur service en France. Chose qu'ils ne peuvent faire que s'ils résident dans l'Hexagone et que, sur le plan opérationnel, les avions "dorment" à la base. Les parties civiles demandent environ 8,5 millions d'euros de dédommagements.
"Le décret français de 2006 a été spécifiquement introduit par le gouvernement afin de protéger la compagnie déficitaire Air France et de limiter la concurrence entre cette compagnie aux tarifs élevés et les compagnies low-cost, incluant Ryanair, EasyJet et Cityjet sur les lignes domestiques en France", explique Ryanair
Pour la compagnie irlandaise, c'est la règle européenne, et non le décret français qui prévaut.
"Vu que les équipages opérant les vols Ryanair de et vers Marseille travaillaient pour une compagnie ayant son siège social en Irlande et passant leur journée de travail dans des avions enregistrés en Irlande, ils sont considérés comme travaillant principalement en Irlande et non en France. Les équipages de Ryanair travaillaient sous contrat de travail irlandais en payant des cotisations sociales irlandaises en conformité avec le décret européen sur les règles d'emploi et de sécurité sociale européenne".
Dumping social
Très avantageux en raison du faible niveau de charges, le droit irlandais assure un avantage compétitif très important face aux concurrents soumis à un coût du travail plus important, en France en particulier. "Nous revendiquons simplement l'application d'une règle européenne, qui désigne la Sécurité sociale française pour les salariés basés à Marseille", déclarait il y a quelques mois à l'AFP l'avocate du SNPL, Maître Claire Hocquet.
« Ryanair ne cotise pas à la caisse de retraite complémentaire: c'est un problème de dumping social par rapport aux salariés, et de concurrence déloyale par rapport aux autres compagnies », affirmait-elle.
L'enjeu de ce dossier est de taille. Si Ryanair l'emporte, la compagnie disposera d'un véritable tremplin pour se développer dans l'Hexagone avec des coûts sociaux inférieurs à ceux des compagnies françaises. Soit elle perd et les transporteurs français pourront souffler. Un peu.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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