La France remporte une victoire judiciaire contre Uber

 |   |  460  mots
La loi Grandguillaume interdit le transport de personnes réalisé par des non professionnels à titre onéreux, à l'exception du covoiturage, qui est caractérisé par un partage de frais.
La loi Grandguillaume interdit le transport de personnes réalisé par des non professionnels à titre onéreux, à l'exception du covoiturage, qui est caractérisé par un "partage de frais". (Crédits : Tyrone Siu)
Selon l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la France avait bien le droit d'interdire l'application UberPop sans passer par Bruxelles.

Nouveau revers pour Uber. La France avait tout à fait le droit d'interdire en 2015 le service de transport entre particuliers UberPop du géant américain du VTC (véhicule de transport avec chauffeur) Uber, sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne, a estimé l'avocat général de dans un avis publié mardi.

"Les États membres peuvent interdire et réprimer l'exercice illégal d'une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable le projet de loi à la Commission", a annoncé l'avocat général dans un communiqué.

Entreprise de transport et non de technologie

Et pour cause. Selon l'avocat général, l'entreprise américaine relève du secteur des transports, tandis qu'Uber a toujours revendiqué un statut d'entreprise de technologie, et un statut de "plateforme technologique". Si tel était le cas, la France aurait alors dû notifier le projet de loi Thévenoud à la Commission européenne, avant d'interdire les services de transports entre particuliers à titre onéreux, la législation européenne prévalant sur le droit français en la matière. Mais l'avocat général estime que ce n'est pas le cas. Et en général, la Cour de justice de l'UE suit son avis.

Pour Uber, cela constitue un revers dans les nombreuses procédures judiciaires l'opposant aux pouvoirs publics ou aux sociétés traditionnelles de taxi qui l'accusent de concurrence déloyale.

Cet avis fait notamment écho à une première décision rendue le 11 mai par ce même avocat général, au sujet d'un litige entre la société californienne et l'Etat espagnol. A l'origine présenté comme un service de covoiturage, UberPop était dans les faits une offre payante de transport, mais avec des chauffeurs non professionnels. Une activité désormais interdite par les lois Thévenoud et Grandguillaume.

| Lire: l'Autorité de la concurrence étrille la loi Grandguillaume

Pour cela, Uber France avait été condamné en juin 2016 à payer une amende de 800.000 euros d'amende dont la moitié avec sursis pour avoir "incité un très grand nombre de personnes à entamer une activité qui les a conduites à des condamnations". Auparavant, l'entreprise avait fait l'objet d'une première condamnation en décembre 2015 pour "pratiques commerciales trompeuses" après avoir présenté UberPop comme du covoiturage.

Reste que malgré l'interdiction d'UberPop, l'entreprise est toujours contestée par les chauffeurs de taxi qui voient en elle un concurrent déloyal.

Par ailleurs, Uber traverse une mauvaise passe après la démission de son directeur général il y a une dizaine de jours. Travis Kalanick, co-fondateur de la start-up a dû laisser sa place en raison de ses méthodes de management et alors que l'entreprise n'est toujours pas rentable.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 06/07/2017 à 13:10 :
Rien n'empêche aux usagers de tisser un réseau entre eux via les réseaux sociaux pour pouvoir faire du co-voiturage ou se faire transporter en échange d'un paiement au black. Ce sera encore moins d'argent pour l'ETAT. Merci aux lobbies de ne pas faire progresser la libre concurrence. Quelle farce la France !!!
a écrit le 05/07/2017 à 10:09 :
Enfin un éclat de clairvoyance et de réalisme face aux voyous que représentent UBER et ses émulent qui exercent des activités en passant outre tous les règlements et lois qui régissent l'organisation des secteurs, exploitent leurs employés (qui n'en sont pas au sens des lois de tous les pays où ils exercent) et n'y paient pas d'impôt !

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :