Le Conseil d'Etat autorise la maraude électronique pour les VTC

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Le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas.
Le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Dans une décision rendue publique ce 9 mars, le Conseil d'Etat a jugé qu'il était contraire au droit communautaire d'interdire, avant la réservation, la géolocalisation (localisation et disponibilité) des véhicules de transport avec chauffeur (laquelle permet aux utilisateurs de l'appli de "voir" les VTC disponibles à proximité).

Voilà de quoi déplaire aux taxis, une fois de plus. Le Conseil d'Etat a en effet jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de type Uber d'informer leurs clients à la fois de la localisation et de la disponibilité des VTC (voitures de transport avec chauffeur), a annoncé la juridiction dans une décision publiée ce mercredi 9 mars.

Le Conseil d'Etat avait été saisi en particulier par l'entreprise américaine Uber, qui contestait un décret d'application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France.

La loi Thévenoud permettait d'indiquer la localisation OU la disponibilité

Ce décret du 30 décembre 2014 interdisait en particulier "aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule", a souligné la juridiction dans un communiqué. Autrement dit, il leur était permis d'indiquer soit la localisation des véhicules alentours soit leur disponibilité, mais pas les deux en même temps.

Or, le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Ce qui n'a pas été le cas.

La juridiction valide ainsi l'un des arguments développés par les avocats d'Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France.

Le Conseil d'Etat a aussi indiqué avoir tiré les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 quant à la possibilité pour les VTC de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis, en annulant les dispositions du décret d'application de l'article de la loi Thévenoud concerné.

Lire aussi : Le Conseil Constitutionnel donne (en partie) raison à Uber

A l'époque, le Conseil constitutionnel avait jugé l'interdiction de la géolocalisation conforme à la liberté d'entreprendre garantie par la Constitution, ce que contestait Uber via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Lire aussi : Pourquoi il ne faut pas interdire la géolocalisation

Ces développements judiciaires interviennent alors que le secteur des VTC et des taxis a connu ces dernières semaines d'importants soubresauts sociaux avec une forte mobilisation de chaque corporation.

Lire : Uber au tribunal : les taxis réclament plus de 100 millions d'euros

Le député (PS) de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, chargé d'une médiation, a rendu fin février ses propositions pour sortir du conflit. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

(Avec AFP)

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a écrit le 10/03/2016 à 15:11 :
la location taxi chez certaine societe de taxi coute 139 eu jours sans repos sans jours feries .
esclavages .
quand on est pas taxi
en a pas a juger les taxis,car vous risquerai de laisser la sante ou de peter un cable avec les parisiens qui sont les plus radins
a écrit le 10/03/2016 à 15:11 :
la location taxi chez certaine societe de taxi coute 139 eu jours sans repos sans jours feries .
esclavages .
quand on est pas taxi
en a pas a juger les taxis,car vous risquerai de laisser la sante ou de peter un cable avec les parisiens qui sont les plus radins
a écrit le 10/03/2016 à 14:28 :
De nouveaux blocages de Paris.
a écrit le 10/03/2016 à 11:08 :
Faut pas inverser la pyramides si la licences valaient si chére c’est que le gouvernement les distribuer au compte goutte.
a écrit le 10/03/2016 à 11:08 :
Faut pas inverser la pyramides si la licences valaient si chére c’est que le gouvernement les distribuer au compte goutte.
a écrit le 09/03/2016 à 21:47 :
Il n'y a pas lieu de s'inquiéter, en réalité moins de 10% des clients des taxis conventionnels sont cueillis en maraude. Tous les autres ont été pré-commandés par téléphone à une centrale.

Si les taxis vivaient avec leur siècle et non sur ce qu'ils pensaient un monopole protégé, ils auraient intégré les possibilités nouvelles pour intégrer les commandes par internet.
Réponse de le 10/03/2016 à 9:53 :
Les applications pour commander un taxi existe avant celle duber, la différence c'est la com, uber à levée des fond et l'utilise pour sa com a travers des code promo et prime au chauffeurs, et juste pour info j'ai fait 2ans de vtc avec uber avant de revenir au taxis, uber fait bosser les chauffeur à perte, il n'ont aucune considération pour eux, des que vous vous plaignez il vous menace de vous deconecter voilà le modèle de uber il surfe sur la vague de chômage bref,
Uber gère très biens sa com contrairement au taxis beaucoup de chose dite sur le taxis sont causes ou d'un autre temps,
Et pour revenir à l'article ce n'est pas al maraude électronique qui a était autorisé mais le faite de geolocaliser, la maraude qu'elle soit électrique ou classique reste l'apanage du taxis
a écrit le 09/03/2016 à 21:03 :
CCes Contraintes arbitraires et inutiles ne font QUE gêner le client, sans apporter quoi que ce soit à qui que ce soit !
La seule solution équitable y compris pour le contribuable que( certains veulent obliger à racheter cher des licences de taxi initialement gratuites), serat la suivante :
Licence taxi/ vtc vendues par les préfectures sans restriction de nombre, au prix du marché actuel. Chaque année, ce prix baissera de 10% de ce montant initial, pour arriver à zéro dans 10 ans. Les taxis ont donc 10 ans pour amortir leur licence. Ceux qui veulent entrer sur le marché peuvent soit acheter sa licence à un prix décroissant, soit attendre 2026 pour avoir une licence gratuite. Quand aux taxis actuels, la décroissance étant programmée, ils peuvent vendre leur licence au prix ainsi défini, soit l'amortir !
Éventuellement, l'état pourra racheter des licence à vendre par des chauffeurs de taxi souhaitant se retirer,.... jusqu'à concurrence du nombre de licences créées dans l'année, (donc pas de perte par le contribuable !!)
Réponse de le 09/03/2016 à 22:48 :
Une licence taxi n'est pas un bien amortissable, documenter vous avant de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas
a écrit le 09/03/2016 à 20:39 :
ne parle pas dun sujet que vous connaissez si la licence coute cher cest pour une raison
pour exercer taxi
soit tu achete une licence 240000 eu
soit tu es esclave dans une societe de location taxi a 139 eu/ jours
pour transporter des clients la loi donne lexlusivite au taxi
la licence tabas et vin aussi sont gratuite a la base
les parisiens les plus mauvais touristes a travers le monde ralleurs veulent le luxe sans payer cher
les bus a 1 eu......
Réponse de le 10/03/2016 à 8:05 :
Je travaille dans une banque et vient de financer deux licences de taxi le mois dernier et sur Paris le prix est de 170 000€
Cdlt
Réponse de le 10/03/2016 à 15:03 :
les licences en baisser a 135000 eu car ya pas de bizness
240000:eu ya un an de ca en arriere.
les vtc sont esclaves des applications uber .le cab .chaffeurs privee ils travaille 80 heures pour toucher 900 eu
ya qu a voir la tete des vtc ils ont des tetes de ciminels
mais le clients parisiens aiment humuliers .les pauvres vtc sont a la mercie des clients qui sils leurs fassent une mauvaise note ils sont desactiver
moi je nacheterai jamais francais jamais je n invistirai un centimes dans ce pays cest un pays pas sur .
a écrit le 09/03/2016 à 19:12 :
Si les taxis ne fraudaient pas autant les impôts, la licence ne vaudrait surement pas 150 ou 200 milles euros sur Paris.
Rappelons aussi que la licence est à la base gratuite. Les taxis ont créé artificiellement une chaine de Ponzi. Donc qu'ils assument. Le monopole et le dictat des taxis a assez duré.
Réponse de le 10/03/2016 à 0:00 :
Bien, dit esclave!!!!

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