Le gendarme des transports a recommandé lundi 19 juin au soir de réviser les projets de modification de 7 contrats de concession autoroutiers, estimant que les hausses de péages envisagées en contrepartie d'investissements sont trop importantes.

L'Arafer plaide un "juste niveau"

Les augmentations de tarifs de péage prévues pour financer ce plan d'investissement autoroutier conclu en janvier pour environ 800 millions d'euros "excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers", estime l'Arafer dans un communiqué.

Le régulateur considère "que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés", ajoutant qu'il "recommande par conséquent une révision des projets d'avenants avant toute éventuelle signature".

Et c'est bien à cet endroit que se situe désormais l'action du régulateur qui, conformément aux dispositions introduites par la loi dite « Macron », doit désormais obligatoirement être consulté, avant signature, sur tout projet d'avenant à un contrat existant, dès lors qu'il prévoit une modification des tarifs des péages ou de la durée de la concession. Cet avis est rendu public.

800 millions financés aux trois quarts par les usagers

Le régulateur rendait donc hier soir son avis sur sept projets d'avenants aux contrats de concession entre l'Etat et les sociétés APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN, intégrant le nouveau plan d'investissement autoroutier annoncé en janvier.

Ce plan d'investissement autoroutier conclu en janvier comporte 57 opérations pour un coût global de 803,5 millions d'euros. Pour réaliser ces travaux, les sociétés d'autoroutes ont prévu que, pour un quart, le programme sera financé par des subventions de collectivités locales, à hauteur de 220 millions d'euros.

Quant aux trois quarts restants, ils devraient être payés par les usagers puisque ces travaux seront "essentiellement financés par des hausses de péage" comprises entre 0,1% et 0,4% par an sur les années 2019, 2020 et 2021, relève l'Arafer.

Un tiers du coût total n'a pas à être supporté par l'usager, selon l'Arafer

Verdict de l'Arafer : le gendarme juge qu'il n'est "pas justifié" de faire supporter par l'usager le financement de 23 opérations, soit environ un tiers du coût total.

Selon l'autorité de régulation, soit ces projets correspondent à "des obligations déjà prévues dans les contrats", soit il n'est "pas établi qu'ils sont strictement nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute".

(Source: Arafer)

A contrario, le principe du financement par l'usager "apparaît justifié et démontré" pour des opérations représentant 54% du total des investissements, indique également l'Arafer.

Le plan d'investissement autoroutier concerne principalement la création ou l'aménagement d'échangeurs et de diffuseurs autoroutiers ainsi que des travaux d'amélioration environnementale.

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POUR ALLER PLUS LOIN

L'arafer détaille ainsi sa méthode d'analyse

Pour répondre aux missions que la loi lui a confiées et se prononcer sur la conformité de chaque projet d'avenant, cinq critères ont guidé l'analyse de l'Arafer :

• Vérification des obligations du concessionnaire: est-il confirmé que les opérations envisagées ne relèvent pas d'obligations déjà prévues dans les contrats de concession ou dans les avenants conclus auparavant ?

• Justification du financement des travaux par l'usager de l'autoroute: le régulateur n'est pas chargé d'apprécier l'opportunité des investissements envisagés, qui peuvent répondre à un objectif d'intérêt général, mais, comme l'exige la loi pour ces investissements conclus hors appel d'offres, de vérifier que les opérations entraînant une hausse des tarifs de péage répondent à une condition stricte de nécessité ou d'utilité pour l'exploitation de l'autoroute déjà concédée (amélioration des conditions de circulation par exemple).

• Coûts des travaux: le montant des dépenses d'investissement et d'exploitation correspondant aux nouvelles opérations est-il correctement dimensionné, de manière à éviter un risque de sur-financement par l'usager de l'autoroute ?

• Équilibre économique du projet: compte tenu de la hausse des tarifs de péage envisagée pour compenser la réalisation des nouveaux investissements, le niveau de rémunération des capitaux investis par le concessionnaire est-il raisonnable et conforme aux conditions de marché ?

• Partage des risques entre le concédant et le concessionnaire: le contrat intègre-t-il les clauses d'encadrement prévues par la loi en cas de résultats supérieurs aux prévisions ?

>> Télécharger le rapport de l'Arafer (pdf)

(Avec AFP)