L'Inspection Générale des Finances (IGF) a rendu mardi 9 février ses conclusions sur l'application de la loi Thévenoud par les taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur). La Tribune dresse un florilège de ce rapport d'une soixantaine de pages.
- Pas de sanction prévue contre les LOTI ?
Concernant le transport de (moins de deux) passagers par les Loti, dans le viseur des autorités, les auteurs du rapport soulignent:
S'agissant des exploitants, véhicules et conducteurs de transport occasionnel collectif (TO) institués par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (dite loi LOTI), ils demeurent régis par leurs dispositions spécifiques. (...)
Selon la préfecture de police, l'utilisation du régime juridique de la LOTI pour faire du transport de particulier sur réservation, sans respecter les règles de ce régime (transport d'au moins deux personnes, avec billet collectif) ne serait sanctionnée par aucune disposition législative ou réglementaire spécifique. Elle a indiqué qu'elle n'était ainsi pas en mesure de la sanctionner de façon probante.
- Des chiffres approximatifs : entre 2.000 et 15.000 VTC en France
Au sujet du nombre de VTC en France, le calcul semble assez approximatif. Il y aurait en effet, selon le rapport, entre 2.921 et 14.973 VTC en France:
"Il n'est en revanche pas encore possible d'indiquer le nombre d'exploitants de VTC en activité. En l'état des informations actuelles et à la date du 23 septembre 2015, leur nombre se situe entre 5.761, voire 2.921 et 14.973. Une quantification précise sera possible à compter de la fin du premier semestre 2016, une fois la mise à jour du registre des exploitants de VTC achevée. Le nombre des conducteurs détenteurs d'une carte professionnelle est quant à lui connu et s'élève à 24.935, même si une part importante d'entre eux n'exerce sans doute qu'une activité partielle, voire a cessé d'exercer."
D'où la priorité du député socialiste Laurent Grandguillaume, désigné comme nouveau médiateur, chargé de résoudre le conflit entre taxis et VTC, d'établir une photographie précise et chiffrée du secteur.
- Le nombre de VTC double chaque année depuis 2012
Les auteurs du rapport notent également qu'entre 2012 et 2014, le nombre d'inscriptions d'exploitants de VTC a "quasiment doublé tous les ans, passant de 1.758 en 2012 à 3.483 en 2013 et 6.887 en 2014, avec pour cette dernière année un effet de rattrapage au mois de décembre au cours duquel plus de 1.900 professionnels se sont inscrits. Les chiffres pour 2015 ne sont en revanche pas significatifs, compte-tenu du nombre de demandes en instance".
- Les VTC sont concentrés en Ile-de-France
Le rapport détaille en outre que l'offre de transport de voyageurs par VTC est concentrée en Île-de-France, qui regroupe près de 70 % des exploitants et 60 % des conducteurs:
60% des cartes professionnelles sont délivrées aux conducteurs de VTC franciliens et les dix départements délivrant le plus de cartes concentrent les trois quarts des conducteurs (Paris, Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Var, Rhône).
- Le nombre de taxis augmente deux fois plus en province qu'à Paris
Le rapport poursuit:
"L'offre de transport de voyageurs par taxis croît moins vite en Île-de-France et dans les départements abritant des métropoles que dans les autres territoires."
"Au 1er juillet 2015, on dénombrait en France près de 60 000 autorisations de stationnement (ADS), soit une croissance de l'offre de 40 % depuis 1992. Les autorisations de stationnement correspondent au nombre de taxis en activité. Elles sont le principal indicateur du niveau de l'offre de transport de voyageur par taxi. On dénombrait en France au 1er juillet 2015 59.666 ADS, chiffre en progression de 41 % depuis 1992. La plus forte croissance est observée dans les départements non franciliens et dont le chef-lieu n'est pas une métropole, avec une augmentation de 64 % sur les 23 dernières années, soit plus de deux fois la croissance des ADS des taxis parisiens."
- Taxis, VTC et LOTI, en majorité indépendants
Par ailleurs, toujours selon le rapport:
L'offre de transport public particulier de personnes, tous acteurs confondus, est constituée à près de 90 % par des entrepreneurs individuels.
Lire aussi : Il n'y a pas que les chauffeurs Uber qui ne sont pas salariés
Et : Pourquoi s'en prendre aux LOTI qui ont des salariés et paient leurs charges ?
- Les taxis frileux envers la CB
Concernant les obligations qu'ont les taxis d'accepter tout paiement par carte bancaire, les inspecteurs des Finances évoquent une certaine frilosité de la part des chauffeurs:
"L'obligation pour les taxis de s'équiper d'un terminal de paiement électronique a suscité des réserves, mais elle semble généralement respectée".
Les auteurs concèdent cependant que quelques refus leur ont été signalés:
"Les taxis semblent avoir fait dans leur majorité l'effort de respecter cette obligation de TPE (Terminal de Paiement Electronique ndlr), même si des refus d'accepter le paiement par carte bancaire sont signalés, y compris dans l'agglomération parisienne et notamment lors de la prise de clients par une maraude physique. L'usage régulier et spontané des TPE par l'ensemble des conducteurs semble donc incertain."
- En cas de refus de paiement par carte bancaire, 450 euros d'amende
Et de rappeler la contravention de 3e classe (soit moins de 450 euros) en cas de refus, ou si le terminal de paiement n'est pas en état de fonctionnement, visible, et tenu à la disposition du client:
"Le nouvel article L. 3121-1 du code des transports a créé pour les taxis l'obligation de s'équiper d'un terminal de paiement électronique (TPE). La profession de taxi est ainsi la seule à supporter une telle obligation103. Celle-ci répond à la volonté d'améliorer le service rendu aux clients, mais également de s'adapter à la concurrence des VTC, qui ont fait de l'acceptation de la carte bancaire un de leurs arguments commerciaux auprès de la clientèle. Les conditions de mise en œuvre de cette obligation ont fait l'objet du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 (codifié à l'art. R. 3121-1-II du code des transports), en vertu duquel le terminal de paiement électronique doit être en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition du client. Cette obligation est ainsi entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L'absence de TPE est sanctionnée d'une contravention de 3ème classe."
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