Article mis en ligne le 07/12/2015 à 14h55, mis à jour à 15:28.

L'avocat général avait requis une amende de 200.000 euros. Le service UberPop mettant en relation chauffeurs non professionnels et particuliers présenté par Uber comme du covoiturage, a finalement été sanctionné en appel d'une amende de 150.000 euros, ce lundi 7 décembre.

La Cour d'appel de Paris a en effet estimé que ce service UberPop, désormais interdit en France, relevait d'une "pratique commerciale trompeuse". En première instance, en octobre dernier, une amende de 100.000 euros avait été infligée au service de voiture avec chauffeurs (VTC).

UberPop interdit en septembre

UberPop, un service permettant à des particuliers de s'improviser chauffeurs dans leurs propres voitures, sans formation particulière ni licence, a été suspendu en juillet dernier après un bras de fer avec le gouvernement français, dans un contexte de répression marqué par des saisies de véhicules et des gardes à vue.

Le Conseil constitutionnel avait confirmé son interdiction le 22 septembre dernier.

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Une communication ambiguë, selon l'accusation

En première instance, l'un des chefs d'inculpation porté à l'encontre d'UberPop concernait sa communication: pour l'accusation, le service avait présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d'être transportés par d'autres particuliers non professionnels, "comme licite alors qu'elle ne l'était pas". En l'occurrence, UberPop se présentait comme un service de covoiturage.

"Le covoiturage n'est pas une pratique à but lucratif", avait-elle rappelé.

L'avocat d'Uber France, Me Hugues Calvet, avait réclamé la relaxe de son client. "Aucun texte législatif ne permet d'affirmer qu'UberPop était illicite à l'époque des faits", a-t-il plaidé.

Le problème  des frais d'assurance en cas d'accident

Les deux autres chefs d'accusation, non retenus en première instance, portaient également sur la tromperie de la communication, mais cette fois sur les conditions d'assurance des chauffeurs et des personnes transportées.

"Les contrats d'UberPop incitaient les chauffeurs à prendre une extension de leur assurance alors que les chauffeurs professionnels doivent contracter des assurances spécifiques", avait souligné l'avocate générale, selon laquelle les particuliers auraient été responsables sur leurs propres deniers en cas d'accident.

(Avec AFP)