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http://www.latribune.fr/journal/edition-du-0204/politique-france/395866/auto-entrepreneurs-mieux-vaut-traquer-les-abus-que-changer-la-loi.html
Pour limiter les abus et la concurrence envers les artisans, le Sénat propose qu'il ne soit pas possible d'être inscrit plus de trois ans au régime de l'auto-entrepreneur. Qu'en pensez-vous ?
Je n'y suis pas favorable. Cela compliquerait le dispositif, qui par sa simplicité a déjà séduit quelque 400.000 personnes. Je précise également que les sénateurs partaient de l'idée de séparer les auto-entrepreneurs qui sont véritablement des créateurs d'entreprise et ceux pour lesquels c'est un complément de revenus. Or la frontière entre les deux publics n'existe pas, elle est purement intellectuelle et le concept est le même pour tous. Comment peut-on également expliquer que pendant trois ans un auto-entrepreneur pourra facturer ses prestations et devrait cesser ensuite une fois ce délai passé ? Certains opteront bien sûr pour le statut d'entrepreneur individuel, mais d'autres verseront ou reverseront sans doute dans le travail au noir. Limiter la durée du statut serait en quelque sorte ouvrir ou réouvrir une trappe au travail informel.
Le dispositif mis en place voilà un an doit-il rester en l'état, et ce alors même que des fraudes sont dénoncées ?
Je pense que la mise en oeuvre de ce dispositif est trop récente pour qu'on puisse en faire un bilan complet. Surtout, il est très prématuré de vouloir apporter des modifications au régime. En matière économique, l'incertitude juridique n'est jamais une bonne chose. On ne peut pas mettre en cause un régime pour quelques fraudeurs. Mieux vaut traquer les fraudeurs que changer la loi qui fonctionne dans plus de 99 % des cas. C'est d'ailleurs la démarche adoptée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat et je la soutiens pleinement.
Que répondez-vous aux artisans, notamment du bâtiment, qui estiment que ce statut crée une distorsion de concurrence ?
Je leur fais toujours la même réponse, à savoir que l'assiette des cotisations sociales n'est pas la même. Je m'explique : pour les auto-entrepreneurs, les charges sociales se montent à 23 % et portent sur le chiffre d'affaires, pour un artisan, elles sont de 46,15 %, mais portent cette fois sur le bénéfice réalisé. Ce qui n'est pas la même chose. J'ajoute qu'un artisan peut déduire ses charges, ce qui n'est pas le cas de l'auto-entrepreneur qui paie des charges sur la totalité de son chiffre d'affaires au demeurant plafonné à 32.000 euros par an. Au final, le résultat est le même. Cela a d'ailleurs été montré par une récente étude de l'Ordre des experts comptables. Propos recueillis par Isabelle Moreau
François hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs (UAE)
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mifa a écrit le 07/04/2010 à 21:20 :
Bonsoir, Je trouve une telle décision scandaleuse. En effet, les exclus du travail malgré leurs compétences, leur magnifique expérience et leurs diplômes, pour ne pas les citer les QUINQUAS, ont pu relever la tête et commencer à voir le bout du tunnel grâce à ce statut. Puisque les +50 ans, si ce n'est les +45 ans, sont désormais, de fait, interdits de travail salarié, une telle mesure serait une hérésie... à moins que les politiques, l'Etat et les entreprises ne cautionnent et n'entretiennent le chômage des seniors. C'est ce que je pense depuis des années. Une quinqua autorentrepreneure qui commence tout juste à relever la tête
DJL a écrit le 07/04/2010 à 16:43 :
Tout à fait d'accord avec Monsieur François Hurel, étant sous statut auto-entrepreneur en tant que consultant apporteur d'affaire , je serai contraint à abandonner mon activité si on limitait ce statut. Dans mon cas il faut savoir que c'est un investissement par affaire sur 4 ans minimum avant d'être rétribué. Sachant qu'aujourd'hui j'engage des frais qui sont inclus dans mon chiffre d'affaire , donc lourds à gérer tant que ma retribution, payable une fois l'affaire terminée et règlée, n'est pas versée. Aujourd'hui j'ai pris le choix d'investir sur la base du cadre d'auto-entrepreneur actuel, si celui-ci change pour quelques indélicatesses , je préfère revenir au chomage et faire payer la Socièté. Pour être franc ce n'est pas mon éthique, alors Messieurs les Sénateurs un peu de bon sens , avec toute ma Gratitude.
letigre63 a écrit le 07/04/2010 à 09:37 :
La création du régime A-E a été une excellente chose, son succès en a été la preuve.Le remettre en cause pour tous à cause de quelques artisans inquiets alors qu'ils sont débordés de travail serait une malhonnêteté intellectuelle totale de la part de nos dirigeants qui s'abonneraient ue fois de plus à donner pour mieux reprendre; un ministre est payé à vie alors laissez les A-E se battrent pour manger avec en toile de fond: travailler plus pour gagner plus, le partage du travail, économiser des indemnités chômage en assistanat....etc
kyg sono a écrit le 06/04/2010 à 22:20 :
je pense que les artisants voient les A-E comme des concurrents deloyale qui piquent leur travail. OK mais beaucoup d'A-E ne font aps de CA pendant des mois, et gagne bien moins qu'un artisant qui ,lui travail toute l'année. Un A-E ne pourrait pas le concurrencer juste par rapport au CA réalisé. et il ne faut surtout pas oublier et ca c'est tres important de le surligner en rouge... les artisants déduisent leur charges!!! un artisant et 1 A-E sur un meme chantier avce les même frais, je ne susi pas certain que l'A-E soit gagnant.
furax28 a écrit le 05/04/2010 à 16:03 :
Je suis pleinement d'accord avec les déclarations de François Hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs (UAE) et je soutiendrai celui-ci dans son combat contre toute modification. Ce régime n'a pas été créé pour que les artisans puissent en profiter pour diminuer les charges inhérentes à leur propre statut. Qu'ils puissent utiliser ce régime est déjà anormal, à mon sens, c'est un cumul des avantages de ce régime et du statut d'artisan. Je pense que la majorité des artisans n'est pas malhonnêtes. Je pense également que la majorité des autoentrepreneurs se contente de travaux, de chantiers d'une taille bien en rapport à leurs moyens de mise en ?uvre limités , n'empiétant aucunement de ce fait sur les plates-bandes des artisans. Non, les autoentrepreneurs ne volent pas les chantiers des artisans, car les petits chantiers n' intéressent pas ces derniers! Un exemple; j'ai cherché un artisan plombier pendant quinze mois pour un tout petit chantier de 150?uros pris en charge par mon assurance. J'attends encore les visites des plombiers pressentis! Je n'ai eu qu'un devis (accepté par mon assurance) et jamais les travaux n'ont été réalisés, l'artisan ne s'est jamais présenté. La solution est venue d'un second accident de circulation ayant entrainé le bris de ma clôture pour la deuxième fois au même endroit. L'artisan en maçonnerie générale qui était intervenu pour le premier accident a été mis au pied du mur, oui pour son devis à condition d'inclure la réparation de la plomberie du premier accident. A charge pour lui de mener à terme la totalité du chantier.Ii a trouvé, non sans mal, le plombier. Donc, je le répète, les autoentrepreneurs ne volent pas les chantiers des artisans, ils occupent un créneau volontairement délaissé par les artisans. Rien à changer à ce régime superbement établi qui permet à tous de s'épanouir pleinement. Ce n'est pas pour rien que ce régime suscite un tel engouement! "Mieux vaut traquer les fraudeurs que changer la loi qui fonctionne dans plus de 99 % des cas. C'est d'ailleurs la démarche adoptée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat et je la soutiens pleinement." Merci, à Messieurs François hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs (UAE) et Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, ainsi qu'à tous les défenseurs de ce régime exceptionnel de simplicité et d'efficacité! furax28
REVERT a écrit le 05/04/2010 à 12:16 :
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite Loi LME, constitue certainement l'une des plus belles réformes de ces dernières décennies. La France était le pays au monde où il était le plus de difficile de créer une entreprise, avec un faible taux de création. Le dispositif du régime (et non "statut", même M. Novelli se trompe sur le terme) de l'auto entrepreneur constitue donc une révolution dans notre pays allergique à l'idée même d'entreprendre. Les critiques principales sur le ce régime proviennent la plupart du temps de professions ou groupes de professions voulant défendre leur "pré-carré", refusant la concurrence ou organismes telles chambres de métiers qui voient leurs recettes diminuées. D'où l'appréciation scandaleuse d'un Monsieur comme François MOUTOT, directeur général de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers qui affirme : "le statut d'auto entrepreneur est regrettable"... ce qui est regrettable c'est de tels propos ! Bien entendu, ça fait beaucoup moins d?argent encaissé par M. Moutot sur le dos des créateurs d?entreprises artisanales ?. Ayant rédigé une étude sur l'auto entrepreneur (à récupérer sur le site www.guyrevert.fr), et m'intéressant donc de près à cette question, je peux affirmer qu'une grande quantité d'articles négatifs sur ce thème sont soit idéologiques, soit corporatistes et, plus graves bourrés d'erreurs ! Je suis en train de les recenser pour montrer que la levée de boucliers contre l'auto entrepreneur est en grande partie dénuée d'arguments objectifs. Quant à l'attitude du Sénat souhaitant limiter le régime de l'auto entrepreneur à 3 ans: comment voulez-vous que ce monument, symbole de l'archaïsme de la société française, régisse face à une innovation susceptible de sortir nos concitoyens de leur inculture économique et entrepreneuriale ? GR Enseignant en Economie et Gestion à l'Université Formateur accompagnant en création d'entreprise
OPENDATA a écrit le 03/04/2010 à 14:25 :
Tout à fait d'accord avec François Hurel. Punissons sévèrement les fraudeurs qui pourraient remettre en cause le statut AE. Doit-on supprimer internet en raison des abus ? non ! Doit-on interdire l'automobile en raison des accidents induits ? non...
Supprimer le Sénat ? a écrit le 02/04/2010 à 18:46 :
M. H. Novelli et M. H. Hurel sont des hommes de bon sens et d'entreprise. Cette loi est la première en France depuis des lustres qui donne de la liberté à contrario de la monstrueuse floraisons de lois qui tuent la liberté: travail, expression, vie... Ce serait un bide total et la source d'une grande déception si la modifica&tion imaginée par ce sénateur devait passer. Qu'ils réforment déjà l'obésité politique de la France qui devrait compter à l'aune raisonnable des USA 20 sénateurs et 100 députés... voilà une source de gaspillage et de mauvaise dirgeance de la France qui est bien plus prioritaire que de modifier une loi qui plaît et qui fonctionne. Pour les fraudeurs: la loi, la police et les juges sont payés pour ça. Les autres méritent qu'on les laisse travailler en paix et dans la liberté. Les artisans qui organisent et gèrent la pénurie ne sont pas sans reproches ni fraudeurs: trouver un plombier, un maçon, un peintre rapidement et à prix correct est impossible en France, un plombier se fait plus attendre qu'un ophtalmologue et quelqefois cpûte plus cher !!!! Vive l'auto entreprise et bravo à l'auteur et au défendeurs de cette loi intelligente et libertaire... Cordialement.
celtik24 a écrit le 02/04/2010 à 18:41 :
Ce régime est mortel pour les TPE du batiment.Car les salariés en faisant 35h/semaine, travaillent le week end à partir du vendredi midi,sans assurances décennales, facturent au noir moitié prix que leur employeurs , sont couverts par leur statut AE, et le lundi se font arréter pour accident du travail (mal au dos)avec maintien du salaire. Où est la fameuse pénibilité? Une seule solution ! Sortir le statut AE du champs des métiers du Bätiment! On se souvient des 35h de M. AUBRY, on se souviendra des AE de N.SARKOZY §
catzen a écrit le 02/04/2010 à 16:17 :
Tout a fait daccord avec M. Hurel sachant que je suis conseiller à la création d'entreprise en milieu rural et que je pratique depuis plusieurs années. Cette réforme est juste une réforme de la micro qui permet de libérer les initiatives ....et on aurait mieux fait de communiquer sur une réforme de la micro que sur un "nouveau statut " qui a laissé penser aux porteurs de projets qu'il suffisait de "cliquer" sur son PC pour entreprendre en solo sans se préparer et se fixer des objectifs (notamment financiers).
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