La réforme vise à réduire la part des crédits renouvelables, qui sont présents dans 82 % des dossiers de surendettement. Les épargnants du Cref ont enfin reçu une bonne nouvelle vendredi. Après dix années de procédures civiles, ils seront enfin indemnisés pour compenser le préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déconfiture financière de ce fonds de retraite facultatif destiné essentiellement aux agents publics au début des années 2000. La Cour d'appel de Paris vient en effet d'invalider le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui avait débouté environ 5.000 des 450.000 victimes du Cref de leurs demandes d'indemnisation en 2008.La Cour a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents. Elle devra payer aux requérants une indemnité correspondant environ à 10 % des sommes demandés par les plaignants. Ce qui représentera un montant de 1.000 à 2.000 euros par personne en moyenne, soit plusieurs millions d'euros au total. Les victimes seront également indemnisées de 1 euro de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.« Immense victoire »« C'est une immense victoire pour les épargnants », estime Me Nicolas Lecoq-Vallon, l'avocat qui défend les 5 000 victimes qui seront dédommagées. D'autant que selon lui, « la décision fait jurisprudence car elle condamne pour la première fois une mutuelle gérant une complémentaire retraite pour défaut d'information et manque de transparence ».Concrètement, la MRFP a été jugée coupable de s'être abstenue durant les années 1990 de délivrer une information indispensable aux sociétaires : l'impossibilité de maintenir à long terme l'indexation de leurs droits sur les traitements des fonctionnaires qui garantissait que la rente issue du régime du Cref serait en augmentation constante. Or, en 2001 le Cref a dû baisser les droits de retraite de 17 % faute de pouvoir provisionner les engagements. S'ils avaient été prévenus « les sociétaires auraient certainement pris la décision d'interrompre le versement de leurs cotisations au profit d'autres instruments d'épargne », a jugé la Cour d'appel.Les portefeuilles de ces assurés ont depuis été transférés à l'Union mutualiste retraite (UMR) après l'autodissolution de la MRFP en 2002. L'UMR a développé un nouveau complément retraite en remplacement du Cref : le Corem. Il était par ailleurs reproché à l'UMR de ne pas afficher assez clairement le passé du régime aux nouveaux épargnants du Corem. L'UMR n'a cependant pas été condamné pour défaut d'information et « se déclare satisfaite de cette décision ». Mathias Thépot

latribune.fr

02 Mai 2011, 21:34

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