Procès du Cref : la défense demande un report

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Procès du Cref : la défense demande un report

Source : La Tribune - 10/03/2011 | 21:00 - 229 mots |

Les huit anciens administrateurs de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique sont soupçonnés d'abus de biens sociaux .

Premier revirement de situation dans le procès fleuve contre les anciens dirigeants du Cref qui s'est ouvert lundi à Paris. La défense a décidé d'invoquer la question prioritaire de constitutionnalité et demande ainsi le report du procès. La présidente du tribunal examine la question et rendra sa décision lundi 14 mars.

La défense a, en réalité, formulé trois questions. Elle se demande d'abord si les délais sont raisonnables, les faits reprochés à leurs clients s'étant produits entre 1992 et 2000. Ensuite, la défense invoque l'article L500-1 du code monétaire et financier qui prévoit l'interdiction d'exercice d'une fonction de direction d'une mutuelle si la personne concernée a fait plus de 6 mois de prison. Et enfin, elle fait référence à la prescription du délai de 3 ans depuis la découverte des faits, en 1999, qui seraient trop anciens pour être jugés.

L'affaire concerne la faillite du Cref en 2001, un contrat de retraite complémentaire facultatif de fonctionnaires. En 2000, ce régime comptait quelque 450.000 adhérents (70.000 retraités et 370.000 cotisants). Il est reproché aux huits prévenus d'avoir mené un train de vie confortable sur le dos des épargnants. Le montant total des préjudices des victimes se chiffrerait en dizaines de millions d'euros. Créé en 1949, le Cref était le seul régime à combiner les techniques de répartition (60 %) et de capitalisation (40 %). Mathias Thépot

- 10/03/2011, 21:00 |