Journal / Evénement
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Source : La Tribune - 12/03/2010 | 23:00 - 78 mots  | 

Boite à outils de l'article :

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D comme développement économique I comme investissement

C comme compétences transférées



Depuis l'adoption des premières lois de décentralisation (lois Defferre de 1982-1983) jusqu'à l'Acte II de la décentralisation (loi du 13 août 2004), toute une série de compétences ont été peu à peu transférées aux régions. Selon la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Mais le débat est perpétuel, entre régions et État, sur le niveau de compensation financière des compétences transférées.

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