« Sur la protection du patrimoine privé, la question n'est pas de savoir s'il faut agir mais comment agir »

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« Sur la protection du patrimoine privé, la question n'est pas de savoir s'il faut agir mais comment agir »

Source : La Tribune - 21/01/2011 | 10:56 - 305 mots |

« Sur la protection du patrimoine privé, la question n'est pas de savoir s'il faut agir mais comment agir »

En application depuis le 1er janvier, l'EIRL ne présente pas autant d'intérêts que ses promoteurs lui ont donné. L'EURL reste souvent préférable.

Quelle protection offre l'EIRL à l'entrepreneur individuel ?

Jusqu'ici, il était responsable sur tous ses biens face à ses créanciers professionnels, à l'exception des biens immobiliers non affectés à l'exploitation, s'il avait pris soin de les faire déclarer insaisissables comme la loi le lui permet. Mais peu d'entre eux le faisait. Avec l'EIRL, le schéma s'inverse : seuls les biens nécessaires à son activité professionnelle seront « en risque professionnel », à condition d'effectuer une déclaration d'affectation spécifique.

Quelles sont les différences entre l'EIRL ou l'EURL ?

Pour certaines professions, l'EIRL est plus risquée que l'EURL, dans laquelle l'entrepreneur n'expose que le montant des fonds apportés au capital, soit 1 euro au minimum. À y regarder de près, l'EIRL ne présente pas tous les intérêts qu'on lui prête. Certes, elle permet de faire l'économie des frais de constitution de société. Mais, en présence de biens immobiliers, elle nécessite le recours à un notaire ainsi qu'à un commissaire aux apports dès qu'un bien affecté vaut plus de 30.000 euros. Mais il ne faut pas se mentir : afin d'obtenir un crédit, l'entrepreneur n'offrant pas de garanties suffisantes devra souvent accorder au prêteur le droit d'accéder à son patrimoine privé via une caution, un nantissement ou une hypothèque.

Du coup, que faut-il choisir ?

A priori, si l'on se lance tout seul, l'outil le mieux adapté reste l'EURL, un schéma bien rodé permettant de s'associer sans difficulté. Mais mieux vaut une EIRL, en y associant éventuellement une déclaration d'insaisissabilité, que ne rien faire du tout. En particulier pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas certains de mener leur projet à bon port. En matière de protection du patrimoine privé, la question n'est pas de savoir s'il faut agir, mais comment agir.

Propos recueillis par

Annabelle Pando

Franck Thiéry, Notaire associé, Réseau Althémis

- 21/01/2011, 10:56 |