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Source : La Tribune - 21/05/2010 | 23:00 - 344 mots |

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Sarkozy s'en remet à la Constitution pour... Les collectivités locales sont placées sous...

L'effet d'annonce d'une réforme constitutionnelle

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La réforme voulue par le chef de l'Etat ne garantira pas dans les faits le respect de l'équilibre des finances publiques.

L'obligation de redresser les finances publiques doit être inscrite dans la Constitution française. L'annonce de Nicolas Sarkozy laisse plutôt perplexe sur le plan juridique. « Pour moi, c'est essentiellement un effet d'annonce dangereux. Car cela laisse supposer que si cette obligation est inscrite dans la Constitution, elle sera respectée, déclare Dominique Rousseau, professeur de droit à l'université Montpellier I et membre de l'Institut universitaire de France. On ne peut pas jouer avec le droit qui est dans la société l'instrument du vivre ensemble». Or il existe des obligations présentes dans la Constitution qui ne sont pas forcément respectées. Un exemple? Le droit à avoir un travail.

Mais surtout, l'obligation de l'équilibre des finances publiques existe déjà. Le traité de Maastricht impose aux Etats de la zone Euro que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut (PIB). Or, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ce traité international a une valeur juridique supérieure à la loi. Et pourtant dans les faits, le critère de 3 % du PIB n'est pas respecté aujourd'hui en France. « A quoi servirait-il d'inscrire une obligation dans la Constitution qui existe déjà avec le traité de Maastricht ?» s'interroge Dominique Rousseau qui y voit le risque de décrédibiliser le droit et de fragiliser la Constitution.

un cadre général

Pour ce constitutionnaliste, la Constitution a vocation à fixer un cadre général dans lequel les politiques publiques doivent s'inscrire. Elle n'a pas pour mission de définir le contenu de ces politiques. Avec la réforme constitutionnelle souhaitée par Nicolas Sarkozy, « on réduit la marge de manoeuvre des gouvernements lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent », prévient-il. Sans oublier que le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi afin de veiller au respect de cette nouvelle obligation d'équilibre des finances publiques. Certains politiques n'ont pourtant pas hésité à critiquer certaines décisions rendues par les Sages et craignent un gouvernement des juges. De son côté, l'Allemagne a inscrit dans sa Constitution l'obligation de l'équilibre des finances publiques. Mais cette mesure constitutionnelle n'a pourtant pas permis d'éviter outre-Rhin l'existence d'un déficit public. Frédéric Hastings

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