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Source : La Tribune - 21/05/2010 | 23:00 - 319 mots |

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L'effet d'annonce d'une réforme constitutionnelle Les dépenses de santé seront mieux...

Les collectivités locales sont placées sous haute surveillance

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Les dotations de l'Etat aux collectivités locales sont gelées. Elles seront modulées selon des « critères de bonne gestion ».

Gouvernement et parlementaires se sont vus confier une mission bien délicate, jeudi. A l'occasion de la 2eme session de la conférence sur les déficits publics, Nicolas Sarkozy ne s'est pas contenté d'annoncer le gel en valeur (sans prise en compte de l'inflation) des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Une décision qui suscite déjà la colère de nombreux élus locaux. Le Chef de l'Etat a aussi émis le souhait que les dotations de l'Etat (près de 50 milliards d'euros) soient à l'avenir « modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat », à charge au gouvernement « d'étudier, en lien avec le Parlement et les associations, les modalités que pourrait revêtir cette modulation ». Et sans doute aussi de définir ces critères... Le Chef de l'Etat a par ailleurs annoncé deux mesures réclamées depuis longtemps par les élus locaux : un « vrai renforcement de la péréquation » d'abord.

différences de richesse

Il s'agit de faire en sorte que la répartition des dotations de l'Etat entre collectivités » ? en particulier au niveau des communes et intercommunalités » ? tiennent compte des différences de richesse des territoires. C'est déjà le cas aujourd'hui, mais de manière insuffisante, jugent de nombreux élus.

Nicolas Sarkozy a enfin souhaité qu'un « moratoire soit appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire ». Des travaux sont aujourd'hui en cours sur l'évaluation de l'impact financier de ces normes pour les collectivités locales. Le président UMP de l'Association des Maires de France Jacques Pélissard a relevé « l'importance » du moratoire sur les normes et du renforcement de la péréquation. L'Assemblée des départements de France et l'Association des Régions de France avaient décidé de boycotter la réunion, considérant que les déficits publics sont le seul fait de l'Etat, non des collectivités locales. S. T.

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