Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'e-commerce

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Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'e-commerce

Source : La Tribune - 27/06/2011 | 23:00 - 649 mots |

Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'e-commerce

Perspectives

Le 23 juin 2011 est une date à retenir. Après deux ans de consultations et près de deux mille amendements, le Parlement européen adopte le texte de la directive relative aux droits des consommateurs. La proposition initiale de la Commission faite en 2008 visait à harmoniser les droits des consommateurs en Europe en matière de vente à distance. Le projet était très ambitieux... et le résultat des procédures législatives était jusqu'à présent très décevant.

Les nombreuses contraintes supplémentaires imposées aux cybermarchands dans la proposition votée par le Parlement le 24 mars 2011 avaient fait trembler les acteurs de l'e-commerce européen. Elles...

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