Une victoire pour la France. En pleine bataille sur l\'exception culturelle entre Paris et Bruxelles, la Cour européenne de justice (CEJ) vient de donner raison à la France au sujet de la taxe Copé, mise en place en 2009. Celle-ci consiste à ponctionner 0,9% du chiffre d\'affaires total des fournisseurs d\'accès à internet pour participer au financement de l\'audiovisuel public et compenser la suppression de la publicité après 20h00.La Commission européenne avait saisi la Cour et soutenait la contestation des opérateurs, en arguant que cette taxe était contraire au droit communautaire car elle n\'était pas \"directement liée\" à la courveture des coûts de réglementation du secteur. Or, la CJE a estimé que \"la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive et ne relève donc pas du champ d\'application de celle-ci\".1,3 milliard provisionnéLe gouvernement français avait provisionné 1,3 milliard d\'euros dans la loi de finance 2013 en cas de sanction et d\'obligation de remboursement. Convaincues que le dispositif serait annulé par Bruxelles, les banques françaises avait déjà racheté une partie de cette créance.Le gouvernement réjouitOr le gouvernement n\'aura pas besoin de verser puisque la décision de la CEJ est sans appel. De quoi laisser davantage de marge de manoeuvre à France Télévision, qui a déjà prévu des coupes budgétaires. Le ministre de l\'Economie Pierre Moscovici, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve se sont réjouit  de cette décision dans un communiqué commun. \"Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu\'il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d\'accès (...) Le financement du service public de l\'audiovisuel est ainsi sécurisé\", écrivent-ils.La Fédération française des télécoms déplore un \"frein à l\'investissement\"De son côté, la Fédération française des télécoms (FFT) prend \"acte avec regrets\" de cet arrêt de la Cour de Justice de l\'Union Européenne. Celle-ci constitue selon elle un \"véritable frein à l\'investissement\". \"La Fédération française des télécoms sera encore plus vigilante à ce qu\'il n\'y ait aucune augmentation d\'aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l\'équilibre économique de l\'écosystème numérique dont ils sont le moteur principal\", précise-t-elle dans un communiqué.

latribune.fr

27 Juin 2013, 23:03

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