Aligner la fiscalité du capital sur celle du travail serait inéquitable

Des voix s'élèvent pour assujettir les revenus du travail et du capital au même taux de prélèvements obligatoires, avec les apparences d'un "bon sens égalitaire". En pratique, ces revenus seraient additionnés et soumis à une fiscalité progressive unique (jusqu'à un taux de 60%, dans l'hypothèse de fusion de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales). Cette forme énoncée d'une égalité de taxation des revenus du capital et du travail est loin d'être révolutionnaire. Ainsi la Suisse la pratique-t-elle déjà (en ayant garde d'exonérer les plus-values mobilières). Pour autant, elle ne revêt que l'apparence de l'équité. En premier lieu, le fait de taxer de manière similaire ces revenus revient, de facto, à surimposer les revenus du capital.

Ainsi les revenus des actions auront-ils préalablement subi l'impôt sur les sociétés et, comme en passant, l'impôt de solidarité sur la fortune. En l'absence d'avoir fiscal et de déductibilité de l'ISF de l'impôt sur le revenu, les revenus du capital subiraient ainsi une triple, voire quadruple, imposition (sans même considérer la ponction périodique des droits de succession). L'équité visée ne serait donc pas atteinte. En second lieu, ce déséquilibre induit du traitement des revenus du capital serait aggravé par l'absence de prise en compte, par la fiscalité française, du jeu de l'inflation. Cette assertion peut être aisément illustrée par le traitement fiscal des plus-values.

La généralisation du mécanisme de capitalisation (avec, par exemple, les Sicav en capitalisation) ne permet plus de distinguer, clairement, revenus du capital et plus-values sur le capital. Aussi bien les deux sont-ils, jusqu'à présent, logiquement assujettis au même taux de prélèvement de droit commun de 19%, majoré de contributions sociales à 13,5%. Pour autant, la réalité de la ponction sur les plus-values est-elle très supérieure. Cette différence pourrait même justifier de ne pas la porter à 24%, à l'image du prélèvement sur les dividendes et intérêts, selon le dernier projet du gouvernement. A titre d'exemple simplifié, l'imposition apparente de la plus-value réalisée à dix ans sur un capital, à un rythme annualisé de 4%, s'élève aujourd'hui à 32,5% (voire, après-demain, à 60%). Or, en pratique, dans une hypothèse, "politiquement correcte", d'une inflation annuelle de 2%, pleinement conforme aux objectifs de la BCE, les prélèvements obligatoires effectués correspondront respectivement à 60 % et 110 % de l'augmentation du pouvoir d'achat du capital investi... ! Enfin, la mobilité du capital constitue traditionnellement une limite naturelle à sa taxation. En toute hypothèse, sa nécessaire mobilisation comme facteur de production ne saurait être favorisée par l'application de taux par trop élevés.

La fameuse courbe de Laffer n'est pas aisée à démontrer. Aussi la diminution pure et simple de l'offre de travail, en haut de l'échelle des revenus, par suite d'une pression fiscale "excessive", n'a-t-elle jamais été attestée. Inversement, en l'absence de tout frein linguistique, familial... les capitaux, à titre de facteur de production, ne connaissent guère de limite géographique dans leur recherche d'optimisation.

Aussi bien les social-démocraties d'Europe du Nord ont-elles adopté un système fiscal dual d'assujettissement des revenus :

- du travail à un impôt progressif (au taux variable selon le niveau de redistribution visé) ;
- du capital à un taux forfaitaire, généralement beaucoup plus bas au nom de l'efficacité économique ; dans la logique constante de moindre taxation des actifs délocalisables.

Au regard du second pilier de la construction européenne - la liberté de mouvement des capitaux - notre pays peut-il, sans danger, s'éloigner de cette pratique ?