Cela fait dix ans que vous êtes en Chine pour le cabinet Gide, Loyrette Nouel. L'émergence de la Chine comme grande puissance ces dernières années a-t-elle modifié les règles du jeu des affaires dans ce pays, en particulier en ce qui concerne le droit des affaires ?

Il est clair que l'entrée de la Chine dans l'OMC début 2002, qui s'est traduit par une plus grande ouverture du marché aux investissements étrangers dans un nombre croissant de secteurs d'activité et par une explosion de ces investissements, a changé l'environnement des affaires à partir de 2003-2004. Depuis, beaucoup de textes de loi ont été promulgués, créant un cadre réglementaire plus précis, mais aussi plus contraignant car plus complexe à appréhender. L'évolution du régime fiscal est un exemple parmi beaucoup d'autres. Ainsi, s'il y a plus de textes de loi, leur application se révèle plus stricte à l'égard des investisseurs étrangers.

Si le droit avance, et clarifie les règles du jeu, la Chine est-elle en passe de devenir enfin un Etat de droit ?

Il y a certes eu une volonté réelle de publier des textes plus précis et d'harmoniser les règlementations pour éviter les disparités. Cette évolution du droit est aussi marquée par l'introduction de concepts juridiques inspirés des droits des pays développés et en particulier du droit continental européen que les Chinois ont beaucoup observé. Mais cela ne suffit pas encore à établir un véritable Etat de droit. En particulier parce que l'application des textes se fait selon des critères qui dépendent encore pour une large part du pouvoir discrétionnaire d'approbation et d'enregistrement des autorités locales, pouvoir qui n'est pas des plus transparent et qui est en pratique difficilement contestable. Ainsi, il est illusoire de penser que l'on peut faire un recours devant un échelon administratif supérieur pour faire prévaloir les droits prévus par les textes. En vertu d'un équilibre politique complexe au sein de l'administration, le niveau provincial ne déjugera pas le niveau municipal. On ne peut donc entrer en conflit avec l'administration : tout se discute, et surtout en amont avant que les décisions soient tranchées.

Forte du pouvoir d'attraction de la taille de son marché intérieur, la Chine utilise-t-elle le droit à des fins protectionnistes ? Plusieurs affaires récentes, comme Coca Cola, Rio Tinto ou encore Danone, ont échaudé les investisseurs, certains estimant même qu'ils ne devaient plus augmenter leurs investissements en Chine.

Oui, la Chine utilise le droit à des fins protectionnistes. Le droit en Chine est sans aucun doute un instrument politique, un outil permettant de contrôler l'ouverture du pays aux investissements étrangers. La Chine, comme aux Etats-Unis, en Australie et même en France, est d'ailleurs en train de mettre en place un système de revue des acquisitions d'actifs stratégiques que le gouvernement peut protéger de l'appétit des étrangers. La vraie question reste la transparence. Il existe toujours des doutes sur leur manière de l'utiliser, le blocage de l'acquisition de China Huiyan Juice Group par Coca Cola en 2007 ne relevant sans doute pas d'une décision d'ordre stratégique pour le pays. Il n'en reste pas moins que pour une affaire refusée, cinquante sont approuvées. Quand les investissements étrangers en Chine atteignent bon an mal an 100 milliards de dollars, peut-on taxer le pays de protectionnisme ?

Il est certain que Pékin sait que la Chine a besoin des technologies étrangères. Il n'empêche que, pour les appels d'offre publics, il a clairement voulu privilégier les « technologies indigènes » au détriment des étrangers.

Il est clair qu'une des priorités de la Chine aujourd'hui est de créer une technologie chinoise mais la Chine ne dispose pas encore de tous les moyens pour privilégier uniquement sa propre technologie. Si la Chine veut construire son propre avion, elle a pour cela besoin de la technologie développée par les sociétés étrangères pour cela. Il y a donc encore de la place pour les investisseurs étrangers. D'ailleurs, la Chine a récemment redéfini sa politique à l'égard des investissements étrangers. L'objectif est de mieux l'utiliser, en privilégiant les investissements dans les secteurs à forte valeur ajoutée au détriment des simples capacités de production.

Seulement, la question de la protection de la propriété intellectuelle n'est pas résolue dans un pays où la copie reste un sport national ou comme l'a montré le procès en contrefaçon de Schneider contre la société chinoise Chint.

Elle le sera. Sur le plan purement réglementaire, la Chine a adopté un droit de la propriété intellectuelle sophistiqué tout à fait comparable à ce qui existe en Amérique du Nord et en Europe. Il est toutefois clair que l'application de ce droit reste encore aujourd'hui un problème dans un pays où en effet la copie fait vivre beaucoup de gens. Toutefois, au moment où les Chinois font le choix de développer leur propre technologie et au moment où la Chine souhaite favoriser les investissements étrangers à forte valeur ajoutée, ils ont à mon sens conscience de l'importance de la protection de la propriété intellectuelle. En quinze ans, les exigences de transfert de technologie ont changé. Il y a quinze ans, on ne pouvait entrer sur le marché chinois qu'en donnant toute la technologie aux sociétés d'Etat qui la diffusaient dans le tissu économique sans aucune contrepartie pour l'investisseur étranger. Aujourd'hui, on peut entrer sur la marché en assurant la protection de sa technologie ou en gardant le contrôle de sa technologie la plus sophistiquée. Il est à mon sens peu probable qu'une affaire comme celle de Schneider contre Chint se reproduise dans les années à venir.

La forte croissance de l'économie chinoise est une nécessité à la fois pour elle, car elle doit absorber chaque année un afflux de dizaines de millions de demandeurs d'emplois, et pour le monde, puisqu'elle a accepté de tirer l'économie mondiale. Est-elle entrain de transformer ce levier économique en levier politique envers le reste du monde ?

Il y a sans aucun doute une volonté de la Chine d'apparaître comme une grande puissance mondiale mais vu d'ici, je n'ai pas le sentiment qu'elle souhaite prendre le leadership d'autres pays émergents. Sa priorité, c'est elle-même. Et son grand chantier aujourd'hui est plus économique et social que politique. Car la légitimité du pouvoir central tient à sa capacité à tenir la promesse d'augmenter le niveau de vie des Chinois, et d'absorber par un urbanisme contrôlé les mouvements de population vers les villes. Cela seul garantira le maintien de la paix sociale. C'est pour cela que le pouvoir central pousse aujourd'hui les administrations locales, comme les entreprises, à augmenter les salaires de leurs employés. La vraie pression vient de l'intérieur, et ce n'est que si les aspirations de la population changent que cela aura des répercussions politiques. Pour les dix ans qui viennent, la Chine poursuivra le même chemin. Il n'y a pas de question. Mais après ?