Crédit impôt recherche : gouvernement, PME, et grandes entreprises, « la guerre des Trois » n'aura pas lieu.....

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De gauche à droite : Thomas Perrin, Avocat Associé et Daniel Briquet, Associé / DR
De gauche à droite : Thomas Perrin, Avocat Associé et Daniel Briquet, Associé / DR
Les auteurs de ce texte reviennent sur les apports du crédit impôt recherche et sur les polémiques qu'il déclenche régulièrement. Ils formulent également quelques pistes de réflexion pour améliorer l'efficacité du dispositif.

Le CIR, c'est avant tout la dynamisation de la recherche privée en France et donc de l'emploi par la mise en place de conditions de compétitivité des chercheurs et ingénieurs au sein des entreprises, quelque soient leurs tailles... Chercher à opposer les entreprises, créer un doute sur ce système, c'est mettre de l'instabilité dans un environnement qui a fait ses preuves et qui place la France au premier rang des pays de l'OCDE en matière de R&D.

Le CIR n'est pas une niche fiscale mais un élément déterminant d'attractivité, un outil destiné à maintenir, à développer, en France une véritable R&D en soutenant la compétitivité des emplois. Le coût d'un chercheur en France, devenu grâce au CIR proche de celui d'un chercheur en Chine combiné à un écosystème de recherche particulièrement riche (excellence académique reconnue mondialement), a permis à la France de damer le pion aux nouveaux champions de la R&D lors de l'installation de centres de recherches de grands groupes américains comme Google, Microsoft ou Intel.

Ne pas opposer les grands groupes et les PME

Le bénéfice du CIR est partagé entre les entreprises. Opposer les PME et les grandes entreprises relève plus de la démagogie que d'une véritable réflexion. Il existe un juste partage selon la contribution des entreprises à la R&D. Concrètement, ceux qui déplorent que les PME, 80% des déclarants, ne touchent que 20% du CIR, feignent d'oublier, qu'elles ne contribuent qu'à moins de 17% de la R&D en France. Selon une récente synthèse publiée par le Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (MESR), le taux de financement par le CIR de la R&D est d'autant plus important que l'entreprise est petite.

Le CIR n'est pas un effet d'aubaine pour les entreprises. S'il est légitime de se poser la question des risques de voir le système détourné de son objectif, il ne faut pas caricaturer. Non, les entreprises ne passent pas leur temps à réorganiser leurs structures de R&D pour « optimiser » leur CIR...la R&D requiert une base stable de compétences, de chercheurs et d'ingénieurs, des partenariats solides avec des sous-traitants, des organismes de recherche académiques, des écoles de haut niveau...On est loin de la flexibilité nécessaire à l'optimisation fiscale ! Alors, effet d'aubaine pour les grandes entreprises ? Si c'était le cas, les contrôles exercés régulièrement l'auraient démontrés. 

Gagner en clarté et en stabilité

Le régime du CIR doit cependant gagner en clarté et en stabilité au lieu d'évoluer dans l'agitation permanente.. Le CIR continue de souffrir d'ambigüités dans la définition de la R&D. Ces ambigüités portent préjudice à tous, petits ou grands et génèrent une insécurité que les méthodes de contrôle ne contribuent pas toujours à dissiper. Stabilité des dispositifs, sécurité des procédures et notamment des procédures de contrôle, voilà des attentes qui devraient faire l'objet d'une attention accrue. Qu'en est-il ? Les évolutions plus ou moins profondes sans cesse évoquées ou décidées font que la stabilité demeure seulement un souhait émis de plus en plus largement.

 Et si, malgré tout, le CIR devait évoluer, quelles idées ? Imaginer des mesures qui, sans modifier profondément le CIR, iraient aussi dans le sens d'une aide plus forte aux PME. L'élargissement de l'assiette du CIR intégrant les dépenses d'innovation et réservé aux PME va dans ce sens mais ne sera pas sans poser de nouveaux problèmes de définition et donc de contrôle. Pourquoi ne pas favoriser encore plus les partenariats entre les grandes entreprises et les ETI / PME en bonifiant les dépenses de recherche qui leur sont sous-traitées ? En tout état de cause, ces mesures ne sauraient être prises au détriment des grandes entreprises qui quoi qu'en pensent certains constituent le fer de lance de la recherche privée en France (et ailleurs y compris en Allemagne !).

 

 par Thomas Perrin, avocat associé, et Daniel Briquet, associé chez Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

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Commentaires
a écrit le 02/01/2013 à 21:14 :
Créé en 1983 pour soutenir l?effort de R&D des entreprises, le crédit d?impôt recherche (CIR) constitue l?une des dépenses fiscales les plus coûteuses de notre pays (près de 5 milliards d'euros par an) mais n?a pas encore fait l?objet d?une évaluation par l'Inspection Générale des Finances, en dépit d?un rapport d'étape particulièrement instructif émis en 2010. Confié à deux ministères différents, les modalités d?application du CIR apparaissent particulièrement vagues. Il est ainsi noté :
- une confusion des rôles entre les administrations et une incohérence entre le guide du ministère de la recherche et les instructions fiscales ayant seules une valeur juridique,
- une nature incertaine des dépenses éligibles,
- une absence de formation des experts du ministère de la recherche,
- une absence de règles déontologiques de ses mêmes experts conduisant à des cas de conflits d'intérêt constatés,
- une absence de réelles voies de recours,
- une certaine inertie dans le traitement des dossiers (3 ans environ),
- un recours massif aux cabinets conseils (qui prélèvent des marges allant jusqu'à 50 %).
D?autres interrogations commencent à se faire entendre sur l?importance de l?effet d?aubaine et d?optimisation fiscale offert par ce mécanisme, voire de son impact négatif sur l?emploi des chercheurs en entreprise (les dépenses engagées avec un laboratoire public sont déductibles à 60 % contre 30% en interne ou avec un laboratoire privé). Ayant bien failli disparaître et restant fragilisé par l'avis discrétionnaire d?un expert crédité (un inventeur salarié poursuivant des études a un emploi fictif si c?est le fils du gérant) nous (TPE innovante) sommes tout particulièrement bien placés pour juger des effets pervers engendrés par le CIR. Mais comment faire disparaître un monstre bureaucratique qui ruine notre pays, enrichit des parasites, fausse la concurrence et tue silencieusement certaines des petites entreprises innovantes qui justifient paradoxalement son existence

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