La CNIL devrait s'appeler Commission Nationale INNOVATION et Libertés

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L'apport de l'économie numérique n'est plus à démontrer. De nombreuses études - de McKinsey en 2011 à l'Inspection générale des finances en 2012 - mettent en évidence la forte contribution d'Internet à la croissance française et son impact en matière de création nette d'emplois.

Tous s'accordent à reconnaître que le secteur doit être soutenu, notamment par des mesures visant à protéger l'investissement, par des business angels ou par des exonérations fiscales et sociales pour les jeunes entreprises innovantes.

Mais en parallèle, des voix discordantes se font entendre. Au Parlement, depuis plusieurs années, ces mesures sont régulièrement remises en cause. Les entrepreneurs français doivent en permanence expliquer leurs contraintes et convaincre sur l'enjeu de ce secteur d'avenir.

Une autre voix dissonante commence également à résonner de plus en plus dans cet univers. La dame n'est pas vieille, elle va prochainement fêter ses 35 ans. Comme bon nombre de créateurs d'entreprise d'ailleurs. Mais elle est en pleine révolution. La CNIL, la Commission nationale à l'informatique et aux libertés, doit faire face à de nouveaux défis. L'informatique de la fin des années 80 a disparu au profit d'une économie numérique, d'un Internet globalisé, complexe, aux limites territoriales floues. A sa création, la CNIL devait prévenir l'intrusion de l'Etat dans la vie des citoyens, sans leur consentement, via les nouvelles technologies. Aujourd'hui, la Commission doit affronter un univers où le dynamisme économique repose sur les données, personnelles ou non, et sur de nombreuses innovations et gains de productivité.

Cette révolution sociétale et économique, la CNIL ne semble pas l'avoir anticipée même si elle s'est dotée d'un département chargé de la prospective. C'est regrettable.

Ce bouleversement est connu. Il a même été consacré dans un rapport commandé par le Gouvernement. L'économie numérique n'est pas un secteur, elle est dans tous les secteurs. En irriguant ainsi l'économie, elle apporte sa dose d'innovation, de changement et finalement de croissance. L'économie numérique, Internet en premier lieu, transforme et redynamise l'économie. Le redressement productif est en marche et sera numérique.

Seulement, alors qu'elle devrait être l'huile de ce rouage, la CNIL devient le grain de sable qui grippe toute la dynamique. On peut citer plusieurs exemples. Nicolas Colin et Pierre Collin ont récemment proposé de taxer la non-circulation des données. Comme elles créent de la valeur, ces données doivent librement passer - sous la maîtrise de l'internaute - d'une start-up à une autre. La mesure fiscale devient un facilitateur. Pourtant la CNIL a répondu à cette mesure en proposant que l'on taxe - et donc limite - non pas cette "non circulation" mais la simple collecte des données, prononçant ainsi la mort de l'innovation !

Dans le même ordre d'idée, les acteurs français sont de plus en plus témoins - involontaires - et surtout victimes - collatérales - d'une situation inédite. Récemment, la CNIL adressait des recommandations à Google pour forcer le mastodonte à modifier sa politique de confidentialité. Elle est dans son rôle. Mais s'est-elle interrogée sur l'impact de ses recommandations sur l'ensemble des acteurs français du numérique ? Les entreprises françaises doivent-elle être pénalisées par rapport à leurs homologues européennes, à cause de nouvelles contraintes imposées par l'autorité française à un géant d'internet ?

Plus récemment, un des membres de la CNIL appelait le Gouvernement à arrêter immédiatement toute politique d'open data. Sus à la transparence ! Arrêtons de libérer des données pour les entrepreneurs ! La France va-t-elle refuser ce gain estimé à 300 milliards d'euros qui profitera aux Etats européens qui se lancent dans cette libération des données ?

Nous aurions tant aimé que ce sujet soit débattu. Qu'on nous consulte, que la CNIL échange davantage avec l'écosystème qu'elle régule !

Chère CNIL, tu protèges les libertés. Mais qu'en est-il de la liberté d'innovation, de cette liberté de créer et d'entreprendre ? Nous avons besoin d'une régulation qui puisse créer le juste équilibre entre les droits des citoyens et les devoirs des entreprises. Une stratégie politique doit être conciliée avec une stratégie économique. Car il ne faut pas l'oublier, ce qui est réellement en jeu, ce sont les emplois de demain. L'INNOVATION doit s'inscrire dans ton nom.

 

 

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Commentaires
a écrit le 21/02/2013 à 7:07 :
La CNIL c'est comme la CGT, ça ne sert à rien sinon à empêcher les gens de travailler !
a écrit le 20/02/2013 à 15:58 :
Tiens, la CNIL vient d'autoriser des banques à transférer des données de clients vers la Chine. A se demander si elle croit qu'en Chine, notre vie privée sera mieux protégée !! HONTEUX
a écrit le 20/02/2013 à 12:07 :
Peut on avoir un seul exemple pour lequel les recommandations de la CNIL à Google ont pénalisé les entreprises françaises? Cet argument, développé dans l'article, est quand même extrêmement douteux. Par ailleurs, l'évolution de l'écosystème, mentionnée dans l'article est justement au coeur des débats politiques actuellement puisque la directive européenne sur la protection des données est en cours de révisions. Que les auteurs fassent connaitre leur point de vue dans ce contexte, qu'ils s'assurent ainsi que leurs intérêts sont pris en compte dans le cadre juridique, plutôt que désigner la CNIL comme responsable de tous leurs maux alors qu'elle ne fait que s'assurer que la loi est appliquée. "Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage"
a écrit le 20/02/2013 à 11:03 :
Certes les choses ne sont pas parfaites, mais l'article est un mélange de vérités et de contre-vérités.
1)Il dit qu'une taxation des données qui ne circulent pas serait une bonne chose, sans dire comment cela pourrait se mettre en place, et précise que la Cnil a proposé l'inverse. Non, l'idée de son président de l'époque était de s'inspirer du système pratiqué au Royaume-Uni et ne devait concerner que les grandes structures.
2) Il laisse entendre que la CNIL ne s'est pas intéresser aux évolutions engendrées par l'économie numérique : dès la fin du siècle dernier, elle s'est manifestée clairement et a obtenu satisfaction pour le spam, la cyber surveillance des salatiés, l'anonymisation des données de jurisprudence sur internet ; elle a, par exemple, été la première des autorités européennes à discuter avec les compagnies d'assurances sur la question de la géolocalisation dans les contrats de Pay As You Drive,
3) L'intervention récente d'un sénateur, membre de la CNIL, à propos de l'Open Data n'engage que lui et il s'est exprimé sur son blog à titre personnel.
4) La question de la protection du citoyen face aux grands fichiers de l'Etat reste pleinement d'actualité et les difficultés sont renforcées par l'évolution de la technologie. Un autre difficulté majeure s'agissant de l'Etat vient de ce qu'un certain nombre de règles, qui font exception à la loi de 1978, sont imposées par la loi (voire toutes les lois sécuritaires) et que la Cnil ne peut alors que s'incliner (par exemple, la consultation des fichiers de police pour donner un agrément aux emplois liés à la sécurité. Certains commentaires indiquent que la Cnil ne fait rien à propos des fichiers de police : c'est évidemment faux, et des améliorations sont progressivement obtenues
Je n'aime pas une vue aussi manichéenne - reprise d'ailleurs par les commentaires -d'un situation en réalité très complexe.
a écrit le 20/02/2013 à 9:48 :
Supprimons la CNIL. Elle est incapable de protéger les citoyens. Elle empêche les entreprises de travailler. Elle ne fait que rouler en voiture avec chauffeur.
a écrit le 20/02/2013 à 8:00 :
Je suis toujours en train de me le demander. Elle est totalement absente des débats importants ! Quand le fichier STIC a été piraté par des rappeurs, elle n'a rien dit du tout. Quand l'Etat demande de plus en plus à fliquer les gens, elle ne dit rien. Mais elle affirme nous protéger ? Et quand je vois les conseils qu'elle donne, elle ferait mieux de dire "jeter votre ordinateur, seul le papier peut vous protéger"
a écrit le 20/02/2013 à 7:56 :
On parle toujours du contrôle de la CNIl sur les entreprises ou le business ! Mais la CNIL a été créée pour éviter la constitution d'un méga fichier par l'Etat. Le fameux fichier SAFARI. Je me demande si on compare le projet SAFARI et l'état actuel du fichage des citoyens si la CNIL a été le parfait garde fous. J'ai l'impression qu'avec tous les fichiers de police, la CNIL a laissé faire la police, l'Etat et a fermé les yeux sur ces pratiques ...
a écrit le 20/02/2013 à 0:15 :
Mais bien sur, c'est dingue ces gens qui se soucient des libertées, oh les ringards
a écrit le 19/02/2013 à 21:50 :
le problème principal est que la Cnil manque de moyens concernant les contrôle et ne peut donc pas laisser certains projet se faire.
Concernant google, il y a un réel problème concernant la vie privée des personnes puisqu'il ne laisse pas les usagers décider des services qui sont interconnectés et se sert par exemple des recherches faites sur google pour envoyer des pubs dans la boîte emails ou encore analyse tous les emails envoyé pour faire de la pub... Si vous trouvez ca normal, moi je trouve ça flippant... et j'aimerais pouvoir contrôler mes données et ma vie privée
Réponse de le 20/02/2013 à 7:54 :
Je comprends pas. Le rôle de la CNIL n'est pas seulement de "contrôler" mais d'accompagner. Dire qu'elle ne peut pas laisser certains projets se faire car elle ne peut pas contrôler est terrifiant pour l'économie française ...
a écrit le 19/02/2013 à 17:36 :
La CNIL et l'innovation, non mais je rigole! la CNIL passe sont tps a empecher des projets pourtant utilent d'arriver car c'est soit disant contre les libertés individuelles! quitte a ne pas prendre le pas ds des domaines d'avenir et a entraver le pistage de criminels et j'en passe.
a écrit le 19/02/2013 à 17:36 :
La CNIL et l'innovation, non mais je rigole! la CNIL passe sont tps a empecher des projets pourtant utilent d'arriver car c'est soit disant contre les libertés individuelles! quitte a ne pas prendre le pas ds des domaines d'avenir et a entraver le pistage de criminels et j'en passe.
a écrit le 19/02/2013 à 16:52 :
Jeune entrepreneur, j'avais l'intention de créer en France une solution technique qui reposait sur l'installation d'un cookie sur les ordinateurs d'utilisateurs. Aucun flicage ou traçage des gens. Juste savoir quand ils venaient sur mon site et point final. J'ai vu la CNIL qui m'a dit "AH non, pour ça, vous devez demander à chaque fois l'accord de l'internaute". Résultat, j'ai préféré déplacer ma boîte à Londres à TechCity.
Désolé, mais, Madame la CNIL, tu m'as tuée comme français.
Réponse de le 19/02/2013 à 21:47 :
C'est marrant car l'ICO l'équivalent de la Cnil aux UK est la plus stricte en europe concernant les cookies et est à l'origine de la demande de consentement de l'internaute. Par ailleurs les cookies aux fins de statistiques ne sont pas soumis au consentement. Si c'est la seule raison pour laquelle vous êtes partis au UK vous pouvez revenir sinon c'est que vous racontez n'importe quoi.
a écrit le 19/02/2013 à 16:49 :
Bien dit ! La CNIL est en train de se couper de l'innovation française. Elle est totalement coupée des réalités et on a l'impression qu'elle ne connait même pas ce qui se passe dans la réalité ! A croire qu'elle ne fait que lire des livres.
a écrit le 19/02/2013 à 16:01 :
On attend toujours l'avis de la CNIL sur les radars-tronçons qui enregistrent tous les usagers, y compris ceux qui n'ont rien à se reprocher !

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