L'augmentation des cotisations finançant l'Agirc et l'Arrco, décidée par l'accord conclu entre les partenaires sociaux en mars, est particulièrement incongrue. Cet alourdissement des cotisations sociales, dont la France a pourtant déjà le record, vient s'ajouter à la hausse des cotisations du régime de base destinées à financer la possibilité de départs à 60 ans, engagée en plusieurs étapes à partir de 2012. Avec ces deux mesures, les prélèvements dédiés à la retraite à la charge des employeurs atteindront jusqu'à 16% du salaire à partir de 2016. À elles seules, les cotisations patronales finançant la seule retraite en France sont quasiment égales au niveau de l'ensemble des cotisations sociales patronales en Allemagne, et elles les dépassent pour des salaires supérieurs à un peu plus de 4 fois le smic.
Une impéritie qui contribue à alimenter la défiance des agents économiques
Surtout, en faisant de la hausse des cotisations une piste à retenir parmi d'autres, les partenaires sociaux suggèrent implicitement aux pouvoirs publics qu'ils pourront y recourir pour équilibrer les régimes de base à l'avenir. Un avenir très proche, puisqu'une nouvelle réforme de ce premier étage du système des retraites apparaît d'ores et déjà indispensable, à peine trois ans après la précédente en 2010...Dans les deux cas, régimes de base et complémentaires, c'est aussi la démonstration d'une absence de stratégie de long terme, puisque les échéances se succèdent sans qu'une trajectoire soit clairement définie ou que s'estompe le sentiment d'une grande précarité financière des systèmes de retraite. Cette impéritie perceptible contribue à alimenter l'incertitude et la défiance des agents économiques : les entreprises et les salariés, qui craignent à juste titre des prélèvements toujours plus importants pour financer la protection sociale; et les retraités actuels et futurs, qui s'attendent à un recul des niveaux de remplacement sans pour autant pouvoir l'estimer.
Cet accord Agirc-Arrco est intervenu par ailleurs quelques semaines après l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi qui a prévu de rendre la complémentaire santé obligatoire en entreprise - préfigurant ainsi une forme d'Agirc-Arrco de la santé. Avec cette mesure, les entreprises voient s'ajouter une contrainte supplémentaire à la protection sociale des salariés déjà la plus extensive de tous les pays occidentaux.
Et une ligne obligatoire de plus sur les bulletins de salaire, avec un écart toujours plus grand entre le net salarial et le coût du travail pour l'employeur. C'est d'autant plus aberrant, dans une période de conjoncture particulièrement difficile, que cette mesure va frapper principalement des TPE et PME qui n'avaient pas pu ou voulu mettre en place une complémentaire santé, tandis que les plus grandes entreprises l'ont déjà toutes instaurée. Au total, les entreprises qui n'avaient pas encore une complémentaire santé supporteraient une charge comprise entre 1,5 milliard et 2,7 milliards d'euros par an pour la seule part employeur.
Ces accords démontrent en fait l'incapacité des partenaires sociaux à dépasser une gestion au fil de l'eau de la protection sociale dont ils ont la responsabilité. La culture du compromis qui prévaut, et conduit à répartir les efforts de renflouement des régimes sociaux entre hausses de cotisations, baisse des prestations et détérioration de la situation financière, témoigne d'une absence de vision et de stratégie.
Qu'il s'agisse de l'assurance chômage - près de 19 milliards de déficits cumulés à la fin de 2013 -, des retraites complémentaires - près de 50 milliards de réserves à la fin de 2012 qui auront été consommées d'ici quinze ans - et maintenant des complémentaires santé, on aligne les accords à la petite semaine, sans jamais sembler se préoccuper de la part croissante du coût de la protection sociale pesant sur les salaires ou qui reste non financée. Disons-le, la partie patronale est la plus inconséquente en la matière puisque ces hausses de prélèvements heurtent de front ses revendications de diminution drastique des cotisations sociales.
Enfin, le conflit d'intérêts est patent sur ces sujets, les partenaires sociaux déterminant le cadre et les paramètres de plusieurs régimes obligatoires tout en étant les gestionnaires d'institutions paritaires qui en ont la charge. Le paroxysme est atteint en matière de prévoyance et de santé complémentaire : pour ces activités dites concurrentielles, les partenaires sociaux sont à la fois clients, prestataires et responsables du cahier des charges! On comprend que l'Autorité de la concurrence se soit émue, dans son avis du 29 mars, de la situation créée en matière de complémentaire santé avec l'ANI emploi en cours de transposition législative.
Sortir des réformes « rustines » pour remettre à plat la protection sociale
Ou bien on considère que le coût de la protection sociale obligatoire en France n'est pas un problème, à plus de 32% du PIB en 2012 - avant les mesures décrites plus haut -, un niveau record qui explique à lui seul l'essentiel de notre surcroît de dépenses publiques par rapport à nos principaux concurrents. Le vieillissement de la population, les évolutions technologiques et l'inefficience d'un système centralisé et hypertrophié vont alors continuer à faire grossir à coup sûr cette montagne de dépenses, et donc les prélèvements et/ou les déficits associés.
Ou bien cette situation apparaît pour ce qu'elle est, insoutenable et insurmontable pour espérer restaurer la compétitivité de l'économie française. Il faudra alors sortir des compromis oiseux et des réformes « rustines » pour remettre à plat la protection sociale française et déterminer ce que l'État a la capacité de garantir au titre de la solidarité nationale et ce qui relève de l'effort individuel de chacun de ceux qui peuvent l'assumer. Dans ce grand partage qu'ont réalisé avant nous plusieurs pays qui étaient confrontés à la même hypertrophie de leur État-providence, on ne voit pas quelle pourrait être la place de partenaires sociaux qui n'ont pas fait preuve de leur capacité de gestion et de réforme, et sont par ailleurs peu représentatifs. Mais un tel chemin a un préalable : que les pouvoirs publics cessent de se défausser sur le dialogue social, alibi à leur absence de volonté de procéder à des réformes structurelles pourtant urgentes.
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