On peut dire qu'en 2013, l'actualité de la protection sociale des branches connaît des rebondissements. Depuis l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier jusqu'à la promulgation de la loi du 14 juin transposant les dispositions de cet accord, en passant par la fin des désignations… la généralisation de la couverture santé d'entreprise a suscité de vives réactions !

Une avancée sociale avant tout

Au même titre que les accords obligeant à mettre en place un régime de complémentaire retraite (Agirc 1947 et Arrco 1961), cette généralisation traduit une volonté forte de créer un deuxième pilier « Santé ». A compter de janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier d'une couverture complémentaire santé d'entreprise à l'ensemble de leurs salariés, c'est-à-dire que tous les salariés du privé seront couverts par une complémentaire santé. Si tous se félicitent de cette avancée sociale, ce qui divise actuellement c'est le moyen d'y parvenir.

Le rôle primordial des branches dans la mutualisation

En effet, la première étape consiste à privilégier l'accord de branche. La branche est sans conteste le terrain le plus approprié pour réussir cette généralisation : définition des garanties santé adaptées aux besoins des salariés selon le secteur d'activité, négociation d'un accord tenant compte des intérêts de chacun (salariés et employeurs), simplification des démarches d'adhésion au régime (appréciable notamment pour les petites entreprises).

Cependant, les modalités de choix de l'organisme assureur et le principe des désignations ont suscité un vif débat sur la liberté d'entreprendre et la liberté de choix de l'entreprise qui s'est conclu par la censure de l'article L912.1 du code de la sécurité sociale par le Conseil Constitutionnel et a signé la fin des désignations.

Les avantages d'un régime mutualisé

Pourtant, les désignations offraient aux branches un avantage certain, celui de mutualiser au mieux. C'est-à-dire, comme le définit le dictionnaire, « répartir à égalité (risque, frais) parmi les membres d'un groupe ». Ainsi, avec un régime mutualisé :

-le pilotage du régime par la branche est facilité car toutes les adhésions sont gérées par un ou deux organismes assureurs ;

-l'assureur désigné tarifie pour une grande population à couvrir ce qui permet de bénéficier notamment de frais de gestion réduits.

-les entreprises d'une même profession couvrent leurs obligations au même tarif quels que soient sa situation géographique, le nombre de salariés, sa santé économique…

-l'ensemble des salariés bénéficient de mêmes garanties pour un coût parfaitement identique quels que soient sa situation familiale, sa santé (pas de questionnaire médicale) et son âge…

-les entreprises en difficulté pour payer leurs cotisations ne voient pas la couverture de leurs salariés suspendue puis résiliée.

-L'assureur désigné ne peut ni suspendre ni résilier le contrat de l'entreprise.

L'aléa relatif au risque pesant sur l'entreprise est gommé. Par exemple, l'entreprise victime du décès de l'un de ses salariés générant pour l'assureur le paiement d'un capital aux bénéficiaires ne verra pas sa cotisation augmentée.  

Un outil indispensable pour organiser la solidarité

Égalité de traitement, solidarité au sein de la profession, optimisation des coûts… La mutualisation est l'outil indispensable pour organiser la solidarité au sein des branches, ce qui profite tout particulièrement aux petites entreprises qui seules ne bénéficieraient pas de tous ces avantages. Le vieil adage « l'union fait la force » trouve ici tout son sens. Pour toutes ces raisons, il existe donc une nécessité fondamentale de mutualiser.

Sans désignation, comment mutualiser?

C'est la question sur laquelle a buché le gouvernement ces derniers mois. Une priorité quand on sait que l'article 1 de la loi du 14 juin impose l'organisation de la solidarité dans le cadre de la couverture santé d'entreprise (action sociale, droits non contributifs…) et la portabilité jusqu'à 12 mois, à titre gratuit, pour le salarié licencié bénéficiant de l'allocation chômage.

Tous les acteurs de la protection sociale attendaient la solution qu'apporterait le gouvernement suite à cette censure, qui a tout simplement paralysé toute mise en place en cours.

La possibilité de recommander un organisme assureur

Après demande d'avis auprès du conseil d'Etat, le gouvernement a proposé un amendement modifiant l'article L912.1 et privilégiant la recommandation avec incitation fiscale comme solution de mutualisation.

L'amendement pose le principe que les branches professionnelles ont la possibilité de recommander un organisme assureur à condition que soient prévues des garanties collectives intégrant un degré élevé de solidarité (prévention, action sociale de branches, droits non contributifs) et que le choix de ou des organismes assureurs recommandés fasse suite à une procédure de mise en concurrence.

 Un avantage fiscal pour le régime mutualisé

Sous ces conditions, les entreprises qui rejoignent le ou les organismes recommandés bénéficieront d'un avantage fiscal contrairement à celles qui choisiraient de rester en dehors du régime mutualisé.

L'organisme assureur recommandé devra quant à lui s'engager à accueillir toutes les entreprises de la branche qui le souhaitent au même niveau tarifaire.

Cet amendement adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale n'apaise pas les débats pour autant car le Sénat vient de le rejeter. En dépit de cette situation, la généralisation de la couverture santé d'entreprise est en ordre de marche et le plus important pour le moment est de tenir compte du rôle primordial qui a été confié aux branches, celui de lancer dès à présent les négociations pour mettre en place un régime frais de santé … car 2016 n'est plus très loin !

Henri Martinez, Directeur général d'Adéis, premier groupement paritaire de prévoyance exclusivement dédié à la couverture sociale des branches professionnelles