Contrat de travail et Union européenne, l'impossible harmonisation

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Un arrêt récent de la Cour de cassation bouleverse le droit des contrats de travail au sein de l'Europe, et risque d'amener une grande insécurité juridique pour les entreprises trans-nationales. Par Ombeline Degreze-Pechade, avocat au Barreau de Paris

Il a été abondamment question ces derniers mois dans la presse des décisions de justice auxquelles ont dû faire face les sociétés Ryanair et CityJet, condamnées à payer des dommages et intérêts aux caisses de Sécurité sociale françaises et, poursuivies sur le plan pénal pour travail dissimulé.

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2014 pourrait bien intéresser ces compagnies aériennes ainsi que, plus généralement, toute entreprise européenne souhaitant employer des salariés en France.

Un salarié français soumis au droit espagnol...

Dans cette affaire, un employeur dont la société était basée en Espagne, avait soumis le contrat de travail d'un de ses salariés, de nationalité française et travaillant en France, au droit espagnol et à la compétence des tribunaux de Lleida en Espagne. Ledit salarié, après cinq ans, avait dû être licencié pour motif économique.

Or, le code du travail français impose que le travail habituellement effectué en France soit soumis au droit français et à la compétence du conseil des prud'hommes.
Cependant, l'employeur espagnol avait obtenu de la part des caisses de sécurité sociale de son pays l'autorisation administrative lui permettant de soumettre le salarié au droit espagnol dans le cadre d'un détachement temporaire en France.

C'est donc en suivant l'autorisation administrative espagnole que l'employeur avait soumis le salarié au droit espagnol et à la compétence des juridictions espagnoles, conditions au demeurant acceptées par le salarié.

... mais le litige porté devant les prud'hommes


Malheureusement pour l'employeur, le salarié, a porté le litige en France devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes ayant dans un premier temps suivi le raisonnement de l'employeur.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 26 janvier 2006 - en se fondant sur un règlement communautaire du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne - que tant que les certificats délivrés par l'autorité administrative décisionnaire n'ont pas été retirés par cette même autorité, les juridictions du pays d'accueil ne sont pas habilitées à remettre en cause cette autorisation. En somme, chacun reste maître chez soi.

Cette position est celle de la Cour fédérale de justice allemande qui a considéré dans un arrêt rendu le 24 octobre 2006 qu'un tel certificat est opposable aux juridictions pénales.
La Cour de cassation n'a toutefois pas considéré les choses de la sorte. Elle vient de décider dans un arrêt du 29 septembre 2014 qui a vocation à être publié et à faire jurisprudence, que ce raisonnement n'a d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale.

La haute juridiction française a donc décidé, en contradiction avec la règlementation européenne, avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et avec la Cour fédérale de justice allemande, de soumettre un même contrat de travail à des droits et des tribunaux différents.

Le règne de l'insécurité juridique

La vie des entreprises n'en sera pas simplifiée. Un contrat de travail pourra relever cumulativement du droit français et de la compétence des tribunaux français pour l'application du droit du travail, ainsi que du droit espagnol et de la compétence des tribunaux espagnols pour ce qui a trait à la Sécurité sociale.

Il y a fort à parier que l'insécurité juridique règnera. On peut d'ores et déjà s'interroger sur ce qu'il adviendra des questions relevant à la fois du droit du travail et de la Sécurité sociale comme, par exemple, des demandes indemnitaires du salarié licencié à la suite d'un arrêt maladie prolongé, et du calcul des indemnisations à verser par l'employeur et par les caisses d'assurance maladie.

La libre circulation des travailleurs remise en cause

Au-delà de la considération juridique, cette décision remet en cause le principe de libre circulation des travailleurs et des services au sein de l'Union européenne. Quel employeur acceptera de se soumettre à un système si complexe avec le risque d'une remise en cause du droit applicable au contrat, quelques années plus tard ?

L'intérêt de cette décision repose néanmoins sur le fait que, pour la première fois, il est a contrario décidé que, si l'employeur est détenteur de l'autorisation lui permettant d'être soumis à la sécurité sociale d'un Etat membre, alors les prestations de sécurité sociale versées jusqu'alors ne pourront être remises en cause.

Il en découle que, si un employeur peut démontrer être en règle avec les autorités administratives de son pays d'origine, aucune indemnité n'est due aux caisses de Sécurité sociale françaises et l'incrimination de travail dissimulé n'a pas lieu d'être retenue.

NB: Le rédacteur de cet article a représenté l'employeur dans la procédure en cause.

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Commentaires
a écrit le 30/10/2014 à 18:21 :
Avant tout, il ne faut pas faire la confusion entre le droit de travail (lié au contrat de travail) et le droit de la sécurité social (règlement 1408/71/EC et maintenant 883/2008/EC avec une particularité pour le Personnel Navigant du transport aérien avec le règlement 465/2012/EC et la notion de "base d'exploitation").

Le droit du travail des travailleurs mobiles s'appuie essentiellement sur le règlement 593/2008/EC (transposition améliorée de la convention de Rome I) qui précise dans son article 8 paragraphe 2, que le lieu habituel du travail ou par défaut, l'Etat membre à partir duquel le contrat de travail est exécuté (donc la base d'exploitation pour les personnels navigants), fixe le droit du travail applicable. Et si le contrat de travail précise que le droit fixé entre les parties, est le droit d'un Etat membre différent de celui où exerce le salarié, le travailleur ne peut pas être privé des droits qu'il aurait eu sans une clause fixant le droit applicable entre les parties (deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 qui renvoie donc au paragraphe 2 précité). Cela s'appliquerait au minimum à l'ordre public.

De plus tous les arrêts de la CJUE affirment que le lieu habituel de travail définit le droit du travail applicable.

Toutefois, ces dispositions en droit du travail s'appliquent pour les contrats signés après le 17 décembre 2009 selon ce règlement 593/2008/EC.

Pour la sécurité sociale, tous les nouveaux embauchés depuis mai 2010 dépendent donc du nouveau règlement 883/2004/CE ou du règlement 465/2012/ce sur les sécurités sociales (depuis mai 2012 pour les personnels navigants du transport aérien). Pour les anciens salariés, une periode de transition de 10 ans a été fixée pour passer obligatoirement sous les nouveaux règlements (art 87 des ces règlements).. Cette période de transition peut être abrégée sur demande du salarié ou si un changement significatif ("relevant") est démontré.

Un règlement d'application 987/2009/CE fixe même une activité professionnelle de 25% dans l'Etat membre de résidence du salarié, pour définir le droit applicable en terme de sécurité sociale, sauf pour les personnels navigants du transport aérien qui ont leur propres règles.

La cour de cassation retient généralement que l'émetteur des formulaire E101 pour le détachement des travailleurs, fixe le droit applicable en matière de sécurité sociale. Toutefois, une administration de sécurité sociale d'un Etat membre peut demander à la commission administrative européenne de coordination des sécurités sociales, de trancher un différend entre deux administrations des sécurités sociales dans deux Etats membres (commission créée par le règlement 883/2004/CE).

Cela signifie que si la sécurité sociale espagnole s'applique, il semblerait qu'il n'y a pas eu de contestation auprès de la commission administrative européenne de coordination des sécurités sociales.

Pour éviter de payer des charges sociales et ainsi ne plus avoir des salariés sous les règlements 593/2008/EC et 465/2012/EC, certaines entreprises utilisent des faux indépendants.

Ces faux indépendants sont contestés et 2 études sont en cours au niveau européen et surtout, les critères de travailleur indépendant figurent pour la première fois, dans la dernière directive d'application (enforcement) sur le détachement des travailleurs (votée le 16 avril 2014). Le lien de subordination à un employeur en fait partie et il faut rappeler qu'un travailleur est un salarié s'il répond aux 3 critères :
- lien de subordination
- un travail
- un salaire

Et cela figure maintenant a contrario du travailleur indépendant, dans une directive européenne. Et donc applicable aux Etats membres sachant toutefois qu'ils ont deux ans pour transposer cette directive ..

Les outils juridiques existent donc maintenant pour contrer ce travail non déclaré (faux indépendants) et la France a déjà légiféré avec la loi dite "loi Savary" du 10 juillet 2014 contre le dumping social en transposant tout de suite cette nouvelle directive d'application du détachement des travailleurs. C'est sur ces dispositions nationales (surtout l'article 7 ter sur le travail non déclaré) qui s'appuient sur la nouvelle directive sur le détachement, que des entreprises seront condamnés.

Pour les salariés anciennement établis, cela est possible de gagner une action pour travail non déclaré (la preuve en France) mais il faut démontrer que les salariés ont bien leur lieu habituel de travail dans l'Etat concerné.

Voilà pour quelques réflexions
a écrit le 28/10/2014 à 9:42 :
Le pb avec l'Europe c'est que l'harmonisation se fait toujours au niveau du social sur le plus bas. c'est vrai qu'avec le contrat 0 heures du modèle anglais nous améliorerions les stats du chômage mais pas le fonds du pb. Si l'on regarde en détail tous les pays ont en moyenne 15% à 20% de la population fragile dans certains pays comme la France ils sont au chômage ou aux minima sociaux dans d'autres ils sont travailleurs pauvres ou chef d'entreprise mais avec des chiffres d'affaires ridicules. Il faut surtout regarder à qui profite ces situations c;a;d aux employeurs peu scrupuleux qui cherchent a payer le moins possible pour maximiser leur profit. Malheureusement avec la position libérale à fonds de l'Europe ce sont ces personnes qui sont écoutées et les avocats se font du gras en les conseillant et en surfant sur l'incertitude juridique!
Réponse de le 28/10/2014 à 9:57 :
L'harmonisation pourrait très bien se faire autour d'une moyenne... avec un peu de volonté politique : mais les syndicats partent du même à-priori que vous : "il faut se protéger et empêcher toute évolution, et même toute idée de modification !" !!!
a écrit le 27/10/2014 à 19:39 :
Le code du travail est en partie responsable du chomage. Donc, soit on supprime le code du travail soit on ne change rien et on accepte 5 millions puis 10 millions de chomeurs. Les petits français qui pensent être protégés par ce un code auront de sévères désillusions.
Réponse de le 28/10/2014 à 9:15 :
Parce que si l'on change de thermomètre la maladie partira forcement!
Réponse de le 28/10/2014 à 9:46 :
@toto : le codé du travail est nécessaire :
- Pour des droits clairs qui protège des abus (employeurs comme salariés).
- Pour une harmonisation des droits, de manière à empêcher une course au moins-disant !
Par contre, une harmonisation européenne est indispensable.
Une simplification de notre codé est également urgente : notre codé fait plusieurs milliers de pages, lorsque le codé Autrichien fait 120 pages... ils ne sont pas moins protégés et leur taux de chômage est moitié moins élevé !!!
a écrit le 27/10/2014 à 19:36 :
Article malhonnête et de mauvaise foi. Un salarié travaillant en France doit être soumis au droit qui règne en France. C'est ce qu'il y a de plus simple.
Vous pensez que les américains accepteraient que le droit d'un pays étranger s'impose chez eux ?
D'ailleurs, contrairement à ce que prétend l'article, le salarié n'a pas été soumis volontairement au droit espagnol, puisqu'il a porté plainte.
a écrit le 27/10/2014 à 17:42 :
Je suis jeune, j'ai fait mes études en France et j'ai besoin de travailler pour fonder un famille, et gagner ma vie, tout simplement. Je n'ai pas encore l'expérience pour créer ma propre entreprise, mais je compte bien le faire un jour. Mais franchement, le faire en France ? Ca me fait peur ! J'ai l'impression qu'il y a bien d'autres destinations plus accueillantes :-(
a écrit le 27/10/2014 à 17:33 :
La France est un indécrottable pays communiste, qui surfe encore sur une espèce de lutte des classes qui n'a plus de raison d'être. Car la lutte n'est plus entre les prolétaires et les possédants. Le combat se mène entre ceux qui travaillent (employeurs et employés) et ceux qui profitent de ce travail (politiques, syndicats, lobbies qui tournent autour du pouvoir pour s'attirer des faveurs, comme à la plus belle époque de la Cour) et veulent à tout prix cacher la nature du vrai combat. A trop vouloir défendre le sacro-saint modèle social français, on le rend rigide non plus au point de le fragiliser, mais au point de le casser. A trop vouloir se protéger contre ces "méchants", à sans cesse vouloir taxer/réduire ceux qui prennent des risques et qui, parfois, créent de la richesse et donc du profit, il y aura un jour, peut-être pas si lointain, où les seules entreprises qui embaucheront seront étrangères. Et là, nous seront bien, avec nos contrats français hyper protecteurs, mais au chômage.
Réponse de le 27/10/2014 à 19:24 :
Très juste
felicitations 😊
a écrit le 27/10/2014 à 15:11 :
Basculons tous sous contrat roumain!

Le smic à 150€, une réforme structurelle ambitieuse!
Réponse de le 28/10/2014 à 2:56 :
peu importe si on peut très bien vivre avec 150 € !!!
Réponse de le 28/10/2014 à 9:32 :
@bertrand Bye bye et bon séjour en Roumanie
a écrit le 27/10/2014 à 14:14 :
Un salarié français travaillant en France doit absolument relever totalement du droit français, que ce soit pour la Sécurité sociale ou pour le code du travail. Vu le rapport de forces entre un salarié et une multinationale, le salarié ne peut pas consentir librement à un abandon de ses droits de manière valable.
Réponse de le 27/10/2014 à 16:12 :
Votre commentaire est un bel exemple de la schizophrénie française: rien ne doit assouplir le droit du travail, alors qu'on sait que systématiquement tous les pays qui surprotègent les salariés sont ceux qui ont le plus fort taux de chômage. Même logique pour les logements en location d'ailleurs: protégeons toujours ceux qui sont dans la place... La majorité des emplois en France sont le fait des PME, qui sont les entreprises qui souffrent le plus de la lourdeur du droit du travail.
a écrit le 27/10/2014 à 13:26 :
Vous voulez quoi? Qu'on se mette à pleurer sur le sort des escrocs et des bandits, des fraudeurs et des "optimiseurs" prêts à dynamiter tout type de droit et de société civile.Vous voulez qu'on vous plaigne car on empêcherait le faux et le pourri de régner davantage.
a écrit le 27/10/2014 à 13:20 :
et envoyons promener tous les fraudeurs au fisc et la SS française, et leurs avocats avec.
a écrit le 27/10/2014 à 13:13 :
l' harmonisation que nous attendons est la fin du statut de la fonction publique , la seule vraie menace pour la France ( stress test à l' appui ) .
Réponse de le 27/10/2014 à 15:16 :
Nous? Une poignée de personnes qui cherchent des boucs émissaires à des problèmes trop complexes pour eux.

En attendant on va tous basculer sous droit irlandais pour commencer!
a écrit le 27/10/2014 à 12:19 :
Au vu de la grande fibre sociale de l’UE, il est plus que préférable qu’aucune harmonisation ne se fasse sur les contrats de travail, faute de quoi les travailleurs se retrouveraient avec les pires contrats de travail disponibles dans l’UE.
Il me semble que le seul principe qui devrait prévaloir est qu’un salarié travaillant dans un pays donné doit bénéficier des meilleures conditions, entre celle de son pays d’origine et celle de son pays d’accueil.
Faute de quoi, nous en resterons avec le scandale actuel : des salariés polonais, travaillant en France, avec un salaire de polonais et des conditions de polonais. Bref, du dumping social dans toute sa splendeur.
Réponse de le 28/10/2014 à 3:02 :
oui, mais je n'ai plus les moyens de te payer mon coco !!! donc je prends le polonais ou je fais moi-même !!!
Réponse de le 28/10/2014 à 9:52 :
Vous avez totalement raison : il est tellement plus simple de délocaliser une usine dans les pays de l'est, plutôt que de chercher une harmonisation des conditions fiscales et sociales dans les différents pays !
Mais si vous trouvez préférable que Renault développe ses usines à Bucarest, et place le siège du groupe Renault-Nissan aux Pays-Bas, libre à vous...

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