Quand la justice assouplit l'ISF...

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Olivier Charpentier-Stoloff, avocat.
Olivier Charpentier-Stoloff, avocat. (Crédits : DR)
Contre l'avis de l'administration, la justice vient d'assouplir sensiblement les conditions de participation à un pacte Dutreil, qui permet de diminuer l'ISF de 75%. Par Olivier Charpentier-Stoloff, avocat.

Epargnants et investisseurs connaissent bien le Dutreil ISF et le pratiquent d'ailleurs sans compter. Sous condition de conclure un pacte d'actionnaires, il permet une exonération d'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 %, avantage substantiel quand les intéressés ne peuvent prétendre par ailleurs à l'exonération totale d'ISF au titre de l'outil professionnel (art. 885 I bis du CGI).
Depuis quelques années, l'administration fiscale semble avoir jeté son dévolu sur les holdings de groupe et plus particulièrement sur les holdings animatrices.
Rappelons que la détention d'une participation dans une société holding dite animatrice bénéficie de l'exonération d'ISF de 75 % à condition de passer un engagement collectif de conservation avec d'autres actionnaires.

Une définition particulièrement restrictive de la holding animatrice

Lors de contrôles fiscaux, l'administration fiscale brandit une définition particulièrement restrictive de la holding animatrice. Elle considère qu'une holding n'est animatrice que si elle assure l'animation effective de l'ensemble de ses filiales et pas seulement des sociétés dont elle a le contrôle effectif. Il suffit donc qu'une filiale ne soit pas animée pour que la qualité d'animatrice de la holding lui soit refusée.
La position est rigoureuse voire contra legem. En attendant, les contrôles fiscaux ne sont pas rares.

Un espoir, du côté de la jurisprudence

Un récent jugement du TGI de Paris du 11 décembre 2014 (13/06939) apporte une lueur d'espoir aux contribuables malmenés par l'administration fiscale.
Dans cette affaire, le contribuable soutenait qu'une société puisse avoir la qualité de holding animatrice alors même qu'elle gère un portefeuille de participations en plus de l'animation de ses filiales, si cela ne conduit à la dénaturation de son activité principale.
Les juges parisiens lui donnent raison. Force est de constater que la définition doctrinale de la société holding animatrice n'exige pas que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées. Le juges enfoncent le clou : « Cette exigence est (...) contraire à l'esprit de l'article 885 I bis du CGI dont l'objectif est de favoriser la stabilité de l'actionnariat et de la direction dans l'ensemble des entreprises ayant une activité opérationnelle effective... ».
Cette décision ouvre de belles perspectives pour contrer efficacement l'administration.

Olivier CHARPENTIER-STOLOFF
Avocat Associé
ostoloff@iea-avocats.fr
SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF & ASSOCIES

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Commentaires
a écrit le 17/02/2015 à 10:13 :
Vous pouvez sans doute tenter une action dilatoire en évoquant un mot vidé de sa substance , et qui est Justice.
Car vous savez que des centaines de groupes dans le monde font de l'optimisation fiscale.
Ce que vous autorisez.
A partir de là , vous n'avez pas un atome de crédibilité. Vous brassez de l'air.
Et votre photo est super naze.
a écrit le 16/02/2015 à 13:11 :
Bonjour,
Quand la justice va-t-elle être saisie du cas des portefeuilles d'actions cotées en Bourse ?
Cette question mérite d'être posée et approfondie par les juristes et les professionnels car comment taxer un patrimoine qui n'existe pas et qui ne peut exister dans sa valorisation financière et fiscale actuelle ? Comment prendre comme référence patrimoniale des cours de bourse alors que ces derniers ne sont pas réalisables par l'ensemble des personnes taxées .
Mieux, si l'ensemble (ou même une minorité) des personnes taxées voulait vendre les titres, cela se traduirait mécaniquement par une baisse plus que significative (krach) de la valeur des titres boursiers.
La seule base correcte pour une estimation ne serait-elle pas dans l'utilisation du cours VHR ?

Pour rappel

L'extrapolation actuelle d'un cours réalisé lors d’un échange de peu de titres à une heure précise à tous les titres est, indépendamment de relever de l’abus de confiance et de l’escroquerie dans certains cas (la majorité), à la base de la volatilité (fortes hausses et fortes baisses) des marchés. C'est sur cette volatilité fabriquée par le choix inapproprié d'une seule norme comptable (mark to market) que les marchés dérivés spéculatifs trouvent leur terrain de jeux et de destruction SOCIOECOPOFI (SOCIOlogique, ECOnomique, POlitique et FInancière).

En Bourse, les normes IAS 39 offrent trois possibilités (options) comptables :

1) Première option : Le Mark-to-Market lorsqu’il existe un marché actif. Vu la faiblesse des volumes échangés en Bourse, il est plus que permis de remettre en cause cette option dans le domaine Boursier. Et pourtant, c’est bien cette option, en violation totale du principe d’égalité des porteurs de parts, qui est choisie et certifiée par les Commissaires aux comptes. En synthèse les Commissaires aux comptes certifient que les performances réalisées par une très faible minorité de porteurs de parts peuvent être extrapolées à tous les porteurs de parts. Ce faisant, ces performances fictives pour tous les porteurs de parts sont à la base de la création de la volatilité des marchés financiers, des marchés dérivés et des dérives des marchés dérivés. Eh oui ! Imaginez vous que la valorisation quotidienne de votre patrimoine dépend du chiffre qu’ont gagné ou perdu les spéculateurs boursiers à 17h30. Quelle variation de valorisation quotidienne ! Quelle volatilité !

2) Deuxième option : le Mark-to-Comparison En l’absence de marché actif, on peut valoriser en observant la valeur des actifs similaires. Pensez-vous qu’une valeur issue d’un échange de faible volume, soit une valeur d’un actif similaire ? Pensez-vous que l’on puisse considérer que vous avez gagné (ou perdu) le même montant que les joueurs qui ont gagné au casino à 17h30 ?

3) Troisième option : Le Mark-to-Model. Dans cette option, le prix peut être obtenu par des techniques de valorisation interne. A la place d’extrapoler à tous les porteurs de parts les gains ou les pertes réalisés par une très faible minorité, pourquoi ne pas prendre comme base de valorisation comptable la répartition de la valeur des gains ou pertes des spéculateurs à tous les porteurs de parts ? Ne serait-ce pas moins déstabilisateur que le système actuel ? Ne serait-ce pas plus logique en terme juridique ? Ne serait-ce pas plus honnête ?
Réponse de le 16/02/2015 à 19:05 :
Il me vient une idée ! pourquoi pas par le Mark- départ , c est à dire le prix payé à l achat . Il est bien entendu valable que pour les actions de sté cotées .
Réponse de le 17/02/2015 à 2:23 :
Bonjour,
Bien que cette idée soit très intéressante, l'objectif est d'avoir un prix évoluant en fonction d'une certaine réalité. Le principe étant d'avoir une conceptualisation comptable de cette réalité et de son évolution la plus plausible possible pour les deux "types" de porteurs de titres que sont les spéculateurs quotidiens et les épargnants/investisseurs. Quantité de mécompréhensions vient de l'amalgame entre le cours de la spéculation du jour, qui en soi n'intéresse que les spéculateurs quotidiens, et une évaluation financière comptable à destination du plus grand nombre. C'est ainsi que l'information actuelle sur les performances des FCP et Sicav est dans les faits totalement inadaptées. Quant aux fameux comparatifs de performances repris dans une certaines presses ou par certains vendeurs et conseillers financiers divers" (ou plutôt revendeurs de FCP et Sicav).... Un des enseignement de la dernière crise est qu'il faut mettre en place en plus de l'information de la Variation Spéculative du Jour, un "cours" boursier représentant une information sur l'évolution du prix financier de l'entreprise réalisable par une majorité en cas de vente. Trop souvent, il est encore confondu le prix financiers issu de l'échange d'une quantité de titres donnée pour un prix donné ; la valeur économique de l'entreprise et la valorisation comptable calculée selon un concept mathématique comptable.
Réponse de le 17/02/2015 à 10:08 :
Bonjour : Revenons à une conception plus simple des avoirs , la virtualité des valeurs boursières non de valeurs réelles qu au dénouement de l investissement . Pourquoi leur donner une valeur annuelle toujours virtuelle et de plus évolutive ? incompréhension pour ma part . Mais je veux bien comprendre qu il est plus rentable pour l état de taxer le virtuel annuel que d attendre le prix de vente .Mais cela n est pas justice ! Probléme cependant pour les entrepreneurs possédants leurs sociétés . Donc séparation du calcul de l isf pour eux et contentons nous de l impôt sur les stés et l isf sur le patrimoine acquis par le travail .
Réponse de le 17/02/2015 à 13:24 :
En fait la Bourse n'est qu'un lieu de négociation où l'échange se fait en fonction de critères de perception (étayés ou non en terme de technique comptable, financière ou autre) ou de besoin financier pour le vendeur. Votre remarque sur la taxation du virtuel est tout à fait exacte. Concernant l'isf que vous invoquez, je vous propose cette question : Et si le calcul de l'ISF était faux ?
 Cette question mérite d'être posée et approfondie par les juristes et les professionnels car comment taxer un patrimoine qui n'existe pas et qui ne peut exister dans sa valorisation financière et fiscale actuelle ? Comment prendre comme référence patrimoniale des cours de bourse alors que ces derniers ne sont pas réalisables par l'ensemble des personnes taxées .
Mieux, si l'ensemble (ou même une minorité) des personnes taxées voulait vendre les titres, cela se traduirait mécaniquement par une baisse plus que significative (krach) de la valeur des titres boursiers.
La seule base correcte pour une estimation ne serait-elle pas dans l'utilisation du cours VHR ?
Bon après-midi
Réponse de le 17/02/2015 à 23:28 :
@socioecopofi
Trois petites remarques:
1. Le cours de bourse a le grand avantage d'être une mesure simple, facile à comprendre et "disponible".
2. Le risque de prendre en compte une aberration spéculative est assez bien gommé par la possibilité dans le calcul pour l'ISF, de remplacer le cours de clôture au 31.12 par le cours moyen de décembre.
3. Par contre, d'accord avec vous sur le fait que ce cours (ou moyenne de cours) est virtuel, car il surestime souvent (sauf moins-value) le montant qu'on obtiendrait réellement en cas de vente, c.a.d après imposition et prélèvements sociaux.
La solution proposée par Le paysan a évidemment l'effet inverse.

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