Le dynamisme de l'économie française repose pour une grande part sur ses 3,1 millions de petites et moyennes entreprises, source d'emplois qualifiés et d'innovation. Mais comment les soutenir dans leur conquête des marchés internationaux, comme en Allemagne où une PME sur quatre est exportatrice ? Et comment stimuler leur croissance, sachant que la France ne compte que 4500 Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) contre 12 700 en Allemagne et 10 000 au Royaume-Uni?
L'innovation, moteur essentiel de compétitivité et de croissance des PME, a besoin d'être soutenue par des solutions de financement simples et accessibles, limitant les risques liés au développement de projets innovants.

Deux dispositifs attractifs

Les PME françaises « au sens communautaire » (1) bénéficient de deux dispositifs attractifs, mais dont l'accès reste compliqué, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Ainsi, 61 % des entreprises franciliennes interrogées récemment par la CCI d'Ile de France (2) disent avoir abandonné leurs projets d'innovation, faute d'obtention d'un financement.  Il est donc urgent de simplifier l'accès des PME à ces dispositifs, en toute sécurité. Trois mesures pourraient rapidement servir cet objectif.

1 Aligner les crédits d'impôt

Depuis 2013, la France a étendu le crédit d'impôt recherche aux dépenses d'innovation pour les PME. Mais ces activités d'innovation sont financées à hauteur de 20% des dépenses engagées, contre 30% pour les projets de recherche. Il est temps d'enterrer définitivement en France la hâche de guerre entre R&D et innovation ! Un alignement du taux du CII sur celui du CIR permettrait de simplifier le dispositif, tout en évitant une requalification par les services fiscaux de dépenses de recherche en dépenses d'innovation. En parallèle, le plafond des dépenses d'innovation pour chaque entreprise passerait, à enveloppe constante, de 400.000 euros à 270.000 euros.

2 Renforcer les garanties du Rescrit CIR

Les PME, particulièrement touchées par l'augmentation des contrôles et redressements fiscaux, réclament aussi une meilleure sécurisation de leur créance de CIR. Le recours à la procédure de rescrit (demande d'avis préalable à l'administration) permet de sécuriser les déclarations en amont d'un contrôle fiscal éventuel. Mais le rescrit n'exonère pas la PME d'un redressement sur les dépenses associées au projet. Il n'est donc utilisé que par 2% des déclarants. Afin de le rendre plus efficient, il conviendrait donc de permettre aux PME d'obtenir un avis préalable sur le montant des dépenses couplées au projet.

3 Alléger les dossiers et justificatifs techniques réclamés aux PME

La procédure de restitution immédiate a donné une nouvelle respiration aux PME en allégeant leur besoin de trésorerie. Mais elle entraîne une multiplication des contrôles sur pièces qui retardent la décision de l'administration et fragilisent les PME. Or, «l'effet de levier est d'autant plus important que l'avantage fiscal est accordé peu de temps après la réalisation de la dépense»,  comme le souligne le Sénateur Berson (3).
Autre difficulté: une PME dispose de moins de temps pour transmettre son dossier technique qu'une ETI ou un groupe dont le contrôle peut pourtant intervenir jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration.

Cette inégalité de traitement, à laquelle s'ajoutent des effectifs souvent limités, milite pour une simplification de la procédure pour les PME. Elles devraient en effet bénéficier d'un dossier technique allégé, sorte de version synoptique du dossier technique en vigueur, qui présenterait le double avantage de faire gagner du temps et de l'efficacité aussi bien à l'administration (instruction du dossier, prise de décision qu'à l'entreprise (rédaction du dossier, délai de restitution de la créance).
L'heure est au pragmatisme! Soyons plus ambitieux, allons plus loin dans la simplification pour répondre aux besoins concrets et spécifiques des PME et leur faciliter vraiment la vie.
Car leur seule priorité est de se développer.

(1) Entreprise occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

(2) Rapport de la CCI Paris Ile-de-France « Débrider l'innovation : Enjeux pour les entreprises et l'emploi, défi pour les politiques publiques » de Daniel Schaefer le 20 novembre 2014, qui s'appuie sur une enquête quantitative auprès de 6000 entreprises, 50 entretiens approfondis et des auditions d'experts.

(3) rapport sur le CIR Juillet 2012