Code du travail : "La méthode est mauvaise" (Gilbert Cette)

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Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille. Il est avec Jacques Barthelemy auteur de « Réformer le droit du travail », rapport réalisé pour la Fondation Terra Nova
Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille. Il est avec Jacques Barthelemy auteur de « Réformer le droit du travail », rapport réalisé pour la Fondation Terra Nova (Crédits : DR)
Pour Gilbert Cette, professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille, le gouvernement agite inutilement les chiffons rouges, comme des limites absurdes de temps de travail ou une volonté de casser le dialogue social, en dénaturant l'idée du référendum.

LA TRIBUNE - La réforme du code du travail que le gouvernement présentera le 9 mars en conseil des ministres va manifestement dans le sens de vos préconisations. L'approuvez-vous ?

GILBERT CETTE - L'orientation est bonne, la méthode est mauvaise. L'ouverture généralisée du droit dérogatoire est repoussée à 2018, après la réécriture du code, alors que les deux choses auraient pu être engagées en parallèle. Il y a là du temps perdu pour réaliser la vraie réforme. Et dans l'intervalle, le gouvernement agite inutilement des chiffons rouges, comme des limites absurdes en matière de durée du travail (60 heures hebdomadaires). Ce genre de mesure provoque évidemment un tollé.

De même, quand il affiche sa volonté de casser le dialogue social, en dénaturant l'idée du referendum : permettre à des syndicats représentant seulement 30% des salariés d'obtenir un referendum pour forcer l'opposition de syndicats représentant 50% des salariés, c'est remettre en le renforcement de la démocratie sociale par la négociation collective, qui est le sens même de la démarche de réforme que Jacques Barthélémy et moi préconisions depuis des années.

Le gouvernement réagit là au blocage constaté à la Fnac, où les syndicats refusent le travail du dimanche, approuvé par une majorité de salariés...

Absolument, et il est dommage de vouloir légiférer en simple réaction à des événements, dans des domaines structurants. Si les salariés de la Fnac ou d'ailleurs ne sont pas d'accord avec leurs représentants syndicaux, il leur suffit de les sanctionner à l'occasion des prochaines élections professionnelles. C'est le jeu de la démocratie sociale.

Le patronat semble approuver les orientations de ce texte. N'est-ce pas le signe d'une volonté de réforme ?

Ce que les chefs d'entreprise approuvent surtout, c'est la possibilité pour un patron de PME d'instaurer unilatéralement une convention individuelle de forfait jour. Cela revient à nier la négociation collective. En l'absence de délégués syndicaux dans de petites entreprises, ces sujets pourraient être négociés ou dans l'entreprise via la procédure de mandatement, ou au niveau de la branche avec la possibilité d'y conclure des accords d'application directe. Ces modalités avaient été mobilisées dans le cadre des lois Aubry, il y a plus de 15 ans, avec un réel succès.

Que faut-il faire, alors ? Quelle serait la « bonne » réforme ?

Sur la durée du travail, il faudrait simplement prévoir qu'un accord collectif puisse déroger à toutes les dispositions du code du travail dans les limites des principes rappelés par le rapport Badinter, et du droit supranational, soit essentiellement du droit communautaire. Une telle réforme serait très simple à transcrire sous forme de loi, et n'agiterait pas inutilement des chiffons rouges. Le texte serait beaucoup plus simple que celui proposé aujourd'hui.

Et sur les sujets autres que le temps de travail ?

Nos propositions (du rapport que j'ai rédigé avec Jacques Barthélémyà sont que les dérogations doivent devenir possibles, par accords majoritaires de banches ou d'entreprises, dans tous les domaines couverts par le code du travail, dans les seules limites des principes, rappelés par le  rapport Badinter, et du droit supranational, dont le droit communautaire. Mais je note que le texte du gouvernement n'aborde que les dérogations en matière de durée du travail.

Comment expliquer la méthode du gouvernement ? Agit-il seulement sous pression européenne ?

Sans doute en partie. Nos partenaires nous pressent de réformer réellement. Mais ce que je vois là surtout, c'est une méthode qui réforme peu et avec un coût de discussion énorme, voire avec une approche qui garantit certains échecs. Les syndicats, et même les plus réformistes d'entre eux, se sont déclarés hostiles à cette réforme. La discussion à l'Assemblée nationale sera très difficile. Cette stratégie étonnante semble traduire une certaine improvisation et un désemparement. En fonction des positions supposées de tel ou tel acteur, le gouvernement tente de parvenir à des points d'équilibre politique qui sont souvent, in fine, peu efficaces. Du coup, il passe à côté de la vraie réforme.

 Gilbert Cette est professeur d'économie associé à l'Université d'Aix-Marseille. Il est avec Jacques Barthelemy auteur de « Réformer le droit du travail », Rapport réalisé pour la Fondation Terra Nova et publié en septembre 2015 aux éditions Odile Jacob.

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Commentaires
a écrit le 24/02/2016 à 7:42 :
L'économie, c'est le travail, le capital et l'énergie. Les économistes oublient le role de l'énergie. (répartir les charges sociales sur le travail, sur le capital et sur l'énergie).
a écrit le 24/02/2016 à 5:01 :
Le gouvernement Valls sonnes les glaces ?
a écrit le 24/02/2016 à 0:16 :
Renforcer le dialogue, c'est aussi renforcer les syndicats (en faire des syndicats de services comme dans d'autres pays), libérer l'entreprise c'est aussi accroitre la participation des salariés aux résultats rées, et aux décisions stratégique de l'entreprise : arrêter de les traiter comme des tiers comptables. L'entreprise appartient aux managers et aux salariés, le capital aux actionnaires. Quand deviendront-on adulte dans ce pays, où le conformisme règne en maitre ? Voilà ce qui manque à ce projet de loi : une vision d'un changement essentiel où toutes les parties prenantes seront à leur juste place au sein de l'entreprise partageant avec plus de confiance son avenir.
a écrit le 23/02/2016 à 23:43 :
je voudrais qu'on m'explique clairement l'objet de cette réforme.
Quel mécanisme législatif du travail pourrait, objectivement et non subjectivement , améliorer l’environnement économique du pays sans réduire les libertés et la dignité de chacun, sans sectariser notre société.
la vrai question qu'il faut se poser c'est :
Pourquoi des entreprises d'un même secteur dans un environnement législatif identique réussissent et d'autres non.
a écrit le 23/02/2016 à 21:57 :
Il est toujours aussi amusant, pour ne pas dire énervant, d’entendre des personnes avec de gros salaires, à des places tranquilles et bien chauffées, nous expliquer que, pour le bien du pays, nous devons travailler plus, être payé moins, et vivre chaque jour avec un pistolet sur la tempe.

Facile à dire quand on n’est pas concernés, voir quand on est du bon côté du pistolet.

Ils appellent cela « le bon sens ». Mais ils ne précisent pas QUI profite de ce genre de réforme. Ce n’est pas le pays, qui va s’appauvrir. Ce ne sont pas ceux qui travaillent, qui seront juste plus exploités. Ce sont uniquement les possesseurs de capitaux, qui pourront plus facilement le faire fructifier et l’accumulation du capital pourra continuer de plus belle.

Nous sommes loin de l’intérêt général.
Réponse de le 24/02/2016 à 10:08 :
Vous avez tout à fait raison. Sauf qu'aujourd'hui c'est pour une large part la solidarité entre personnes physiques directement qui doit régler ce problème car l'entreprise n'est plus en mesure de s'occuper des gens. On vit sur une législation qui depuis 150 ans considère que l'entreprise "est le lieu du social" (voir récemment ce qu'on a demandé aux chefs d'entreprise avec la complémentaire santé) mais ce temps est révolu. Par contre l'état doit vraiment prendre le relais et non pas seulement se contenter d'assurer une protection physique et juridique...
Réponse de le 24/02/2016 à 11:04 :
Si on a compris que le parlement était le Vichy collaborateur du XXI ème siècle, vassal de l'idéologie de l'unification de la "Grande Europe", alors ont comprends la déportation de millions d'africains, la destruction de notre modèle social par une vallse de khonries, le dumping et tout le reste. La vieille idéologie d'une europe fédérale persiste malgré le fait qu'elles nous ait conduit à deux guerres mondiales, et que la troisième pointe le bout de son nez.
a écrit le 23/02/2016 à 21:06 :
Il est dommage de ne pas essayer une baisse massive des charges en échange d'une grande sécurisation de l'emploi (comme le CDI actuel) tout en chargeant de façon importante les nouvelles possibilités de flexibilité proposées dans ce projet de loi (une partie du CDI décidée par l'entrepreneur par exemple ainsi que les heures sup et CDD). L'argent ainsi collecté doit financer la sécurisation des personnes (et non de leurs emplois), volet qui n'est pas assez traité dans cette réforme malgré le CPA. Bref, il manque selon moi une réelle doctrine expliquée en amont pour être acceptée. Une réforme bien préparée aurait dû être partiellement contestée par tout le monde et non complètement contestée par certains et complètement approuvée par d'autres. C'est le plus sûr moyen de l'enterrer comme on a enterré le service public de l'éducation en 1984, la réforme des retraites de 1996 et celle du CPE en 2006.
Réponse de le 24/02/2016 à 13:41 :
Oui, il faut réduire le cout du travail; mais le faire à niveau constant, c'est à dire, en reportant une partie des charges sociales sur l'énergie. La contrepartie du pacte de responsabilité est l'augmentation du prix de l'énergie, les deux en même temps. Merci.
a écrit le 23/02/2016 à 18:59 :
courageux Gilbert , qui veut bien faire bouger l'arbre, mais sans faire bouger les feuilles .
a écrit le 23/02/2016 à 18:28 :
il est très compliqué de réformer en France :
nous attendons toujours d être en quasi faillite pour réformer - Areva, EDF, sécu, assurance chômage)
comme si garde un matelas pour l avenir était une catastrophe absolue => il est évident que si l assurance chômage est faiblement rentable en période de croissance ce sera la catastrophe lors d une crise, tout le monde le sait mais a chaque petit bénéfice en période grasse (= "cagnotte") correspond une nouvelle dépense, afin d être sur qu il ne reste aucune marge de manœuvre en cas de crise

Maintenant cette réforme qui dans le fond est positive tombe Côme un cheveu sur la soupe, rajoute de la complexité au lieu de s attaquer a faire baisser la complexité du code du travail
a écrit le 23/02/2016 à 18:10 :
Cette est un de ceux qui ont conseillé Hollande pour ce virage libéral et droitier, maintenant qu'il est avéré que le gouvernement va se planter avec cette affaire, il vient donner des leçons. S'il avait fait de meilleures études d'économie, il aurait compris deux choses : d'une part que le chômage et la flexibilité du marché du travail n'ont aucun rapport, sinon, les Grecs et les Espagnols seraient au plein emploi, et d'autre part qu'on ne guérit pas un défaut de demande en relançant l'offre. Le marché pétrolier nous offre aujourd'hui un exemple vivant de cela.
Réponse de le 24/02/2016 à 13:29 :
Cette, comme Cohen, (voir leur livre: changer de modèle) négligent l'influence d'une fiscalité énergétique. (Basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique).
a écrit le 23/02/2016 à 17:32 :
et en matiere d'improvisation, ils en connaissent un rayon!
Réponse de le 23/02/2016 à 18:53 :
Vous devriez postuler à un poste au gouvernement...
Un gouvernement uniquement compose de "churchill" et c'est le niveau de vie du burundi assure.

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