Pour la première fois cette année, la DGCCRF dispose de l'arsenal juridique nécessaire pour mettre à l'amende les mauvais payeurs, ceux qui ne respectent pas la loi ou leurs délais contractuels. Il est urgent d'agir alors que Banque de France et Insee constatent un trou de 15 milliards d'euros dans la trésorerie des entreprises en attente d'être payées.
Au fil de leurs rapports sur les délais de paiement, tant la Banque de France que l'Insee constatent l'essoufflement de l'effet positif de la loi LME de 2009 sur leur réduction. Votée au printemps 2014, la loi Hamon comporte deux dispositions pour un meilleur contrôle du respect du droit en vigueur. L'une porte sur un rôle accru confié aux commissaires aux comptes et l'autre sur l'extension des pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
La compagnie nationale des commissaires aux comptes est toujours en pourparlers avec Bercy sur l'élaboration du décret qui concrétisera ses missions. Selon la Codinf, ce décret ne paraîtra pas avant 2016...
Intraitable dans l'application de la loi
Du côté de la DGCCRF, la mise en application des dispositions de la Hamon qui concernent les délais de paiement avance plus vite. C'est certainement en pensant au décret paru en septembre 2014, qui définit le nouveau champ d'action de la DGCCRF, qu'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, a déclaré en mars dernier «On a décidé de ne pas aller plus loin par la loi, mais d'être intraitable dans [son] application».
Dans sa note publiée en octobre 2014 (1), la DGCCRF détaille le renforcement des moyens d'action de ses agents en matière d'enquête sur les délais et de sanction de ceux qui seraient illégaux.
Désormais, ses agents disposent de pouvoirs d'enquêtes in situ (accès aux locaux, aux logiciels, etc.), de la possibilité de procéder à des injonctions administratives (avertissement sans frais) et, si nécessaire, d'imposer des sanctions. Celles-ci prennent la forme d'amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF souligne que ces sanctions sous forme d'amendes sont beaucoup plus rapides et efficaces que les sanctions civiles et pénales jusque-là prévues par le code de commerce.
2500 entreprises inspectées
Depuis septembre 2014, les agents de la DGCCRF peuvent sanctionner le fait de ne pas payer sa dette à échéance, celui d'imposer des délais non conformes aux plafonds législatifs et, de manière plus générale, les « délais cachés ». Sont aussi sanctionnées l'absence de convention ou l'absence de clauses obligatoires ainsi que l'omission ou des mentions erronées concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard. Cerise sur le gâteau réservé aux contrevenants, la DGCCRF dispose aussi de la possibilité d'exiger la publication des sanctions.
Pour cette année, Emmanuel Macron a annoncé 2500 contrôles des agents la DGCCRF dans les entreprises, dont 70 parmi les plus grandes d'entre elles. Il sera aisé de vérifier l'efficacité de leurs nouvelles attributions sachant que l'on est sans nouvelle de l'effet des 2000 contrôles annoncés pour 2013.
Un élément de politique économique
Selon moi, la maîtrise des délais de paiement est un élément de politique économique facile à mettre en œuvre en deux ou trois ans. Il suffit d'une volonté sans faille, d'une automatisation des sanctions et, si nécessaire, d'une stigmatisation médiatique des entreprises récalcitrantes. Aujourd'hui, il revient à la DGCCRF de concrétiser la volonté politique du gouvernement.
Il est urgent d'agir. Tant les rapports de la Banque de France que de l'Insee font un terrible diagnostic : les délais à rallonge et les retards de paiement sont la maladie chronique majeure de notre économie. Jours après jour, ils épuisent les PME.
Plus d'une grande entreprise sur deux en retard
Selon la Banque de France (2), en 2013, les retards de paiement ont coûté 15 milliards d'euros de trésorerie aux PME qui en ont un besoin vital. Par voie de conséquence, les retards de paiement sont la cause directe d'une faillite sur quatre. Si le délai client moyen toutes entreprises confondues s'est établi à près de 45 jours en 2013, soit dans la limite légale fixée par la LME de 2009, les PME dont les clients sont d'autres entreprises (BtoB) supportent des délais clients qui s'étendent, en moyenne selon l'Insee (3), de 50,5 jours (PME de 100 à 249 salariés) à plus de 55 jours (PME de 20 à 49 salariés).
Avec 25% d'entre elles qui doivent subir des délais client supérieurs à 74 jours.
Du côté des acteurs publics, dont les commandes représentent une dizaine de pour cent du PIB, le comportement est d'autant plus vertueux que le délai légal de règlement de trente jours est plutôt bien respecté alors qu'il est deux fois moindre que la limite autorisée pour le secteur privé.
"La répartition des retards par tranche de durée et par taille d'entreprise indique un rebond des retards longs, notamment imposés par les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises à leurs fournisseurs, précise la Banque de France. De fait, en 2013, "plus d'une grande entreprise sur deux règle ses fournisseurs avec retard, contre seulement une PME sur trois."
Thierry Chevalier
Créateur des Assises & Prix des délais de paiement
Directeur CompinnoV
(3) https://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&id=4388
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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