Economie collaborative : en matière fiscale osons être disruptif...

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(Crédits : DR)
Le rapport Terrasse sur l'économie collaborative propose peu d'innovations en matière fiscale. Et pourtant, des simplifications importantes sont envisageables. Osons faire bouger les lignes! Par Jean-Pierre Lieb, Associé, EY Société d'Avocats

L'économie collaborative, tout comme l'économie numérique, est un concept attrape tout qui englobe des réalités variées et des modèles économiques différents. Vouloir trouver une solution unique face à cette multitude de situations tient de la gageure. Les conclusions du rapport de Pascal Terrasse en apportent une illustration très concrète.
Pour autant, en nous contraignant à revisiter nos cadres légaux et nos prismes d'analyse traditionnels, l'économie collaborative nous pousse dans nos retranchements et nous donne une occasion unique de simplifier et de clarifier certains pans du droit.

Trois questions

Cela devrait être le cas en matière fiscale et sociale, même si les enjeux financiers ne doivent pas être surestimés. Comme le rappelle Pascal Terrasse, parmi les utilisateurs qui auraient été conduits à créer une activité professionnelle à l'appui de leur présence sur une plateforme collaborative, seule une minorité semble en tirer un revenu substantiel (seuls 5% des Français en tirent plus de 50% de leurs revenus).
Dans le domaine fiscal, les problèmes posés par le développement de l'activité collaborative sont pour l'essentiel de trois ordres : d'abord définir dans quelles conditions une activité collaborative induit des revenus taxables pour les personnes qui s'y adonnent, ensuite, préciser les modalités d'imposition, enfin, améliorer la capacité d'appréhension de ces revenus de telle manière qu'ils n'échappent pas à la taxation.

Exonérations particulières

La première question est probablement de loin la plus complexe, tant les formes de l'économie collaborative sont diverses : dons, échanges, partages de frais, mais aussi ventes de biens ou de prestations de services. Si l'on exclut du champ de l'imposition les situations d'absence de contrepartie monétaire, en réalité seules les ventes de biens et de prestations seraient susceptibles de faire l'objet d'une imposition.

Mais c'est ignorer les exonérations particulières existantes ! Ainsi, les particuliers sont autorisés à participer à deux ventes au déballage par an sans être qualifiés de vendeurs professionnels et voient leurs revenus induits exonérés d'impôt. Ceci concerne les ventes « physiques » comme celles réalisées sur internet. De même, les sommes perçues de la vente occasionnelle de biens acquis pour des besoins personnels échappent également à l'impôt dès lors que le prix de cession n'excède pas 5 000 euros ou que les biens vendus sont des meubles, des appareils ménagers et des automobiles.Dernier exemple, les revenus de location de courte durée d'une résidence principale sont exonérés dans la limite de 760 euros de revenus annuels.

Un abattement de 5000 euros, pas une si mauvaise idée

Face à ces subtilités, la proposition faite en juillet l'année dernière par la commission des finances du Sénat d'introduire un abattement de 5 000 euros spécifique aux revenus générés sur les plateformes numériques n'était probablement pas une si mauvaise idée. Mais plutôt que de le limiter aux seules activités réalisées sur des plateformes numériques, il aurait été plus simple et plus équitable de l'étendre à toute activité économique ponctuelle, c'est-à-dire non régulière et non professionnelle, et de supprimer les exceptions existantes.

Un régime unique de déclaration simplifierait les choses

Ceci ne règle cependant pas les modalités d'imposition des revenus taxables qui ont vocation à être déclarés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux voire des revenus fonciers et se verront appliquer des abattements différents (34% pour les services BNC, 50% pour les services BIC et 71% pour les ventes). Là aussi un régime unique avec un seul abattement, quelle que soit la nature de l'activité dès lors que les revenus demeurent inférieurs aux seuils d'assujettissement à la TVA (82 200€ pour les ventes, 32 900€ pour les prestations de services) serait une vraie simplification.

Pour une approche "collaborative" des relations fisc-plateformes

Reste le dernier sujet, s'assurer que les administrations sociales et fiscales appréhendent correctement ces revenus afin de garantir l'égalité des citoyens et des acteurs économiques devant les charges publiques. Imposer une communication obligatoire des revenus par les plateformes est un tigre de papier lorsque l'on sait qu'une partie de celles-ci opèrent hors de nos frontières.

Tentons plutôt une approche « collaborative » basée sur le volontariat comme le législateur l'a très intelligemment fait s'agissant de la taxe de séjour. Invitons via un label ou une certification les plateformes, de plus en plus soucieuses de leur réputation et de l'idée que les consommateurs se font de leur civisme fiscal, à spontanément communiquer ces informations en contrepartie d'obligations déclaratives allégées. Airbnb a ainsi annoncé fin janvier avoir versé à la ville de Paris 1,2 M€ au titre de la taxe de séjour collectée auprès de ses hôtes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2015. C'est bien la preuve qu'emprunter une voie non orthodoxe peut être au moins aussi efficace que les vieilles recettes.
Osons donc être aussi ambitieux et disruptif en fiscalité que les activités collaboratives le sont en économie.

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Commentaires
a écrit le 19/02/2016 à 6:16 :
Notre fiscalité soufre d'un excès ... DE TOUT ? Bien réformons là ? AJOUTONS Y
UN AUTRE DE CES zinzins corporatif que SEULS comprennent ceux qui les pensent et les mettent en place POUR LEUR PLUS GRAND BONHEUR ? LEUR PLUS GRANDE ASCENSION GRÂCE À L'ASCENSEUR SOCIALISTE ?
LEUR GAIN ? Notre paupérisation croissante ? Sans parler de notre "emmerdation maximale" ! S'il vous plait ? ARRÊTEZ DE VOULOIR NOTRE BIEN ?
VOUS NOUS L'AVEZ DÉJÀ TOUT PRIS ? LAISSEZ NOUS AU MOINS LES MIETTES QUE DIANTRE ! FOUTEZ NOUS LA PAIX QUOI ? E LA MI.SE.RIA !!!
pfiouuuuuuuuuuuuuuuuu !!!
a écrit le 16/02/2016 à 15:39 :
Voila un discours qui fait peur venant d'un avocat. Il y a un principe de commerce qui veut que les règles soient pour tous. Le disruptif n'est pas l'illégalité admise préconisée ici mais l'innovation des pratiques, pas du cadre de règles dans lequel elles agissent. Il y a là une confusion que l'on multiplie à l'envi qui tend à une pagaille généralisée... qui profite aux avocats. Qu'en sera-t-il lorsque le disruptif préconisera des tribunaux privés et des défendeurs libres pour l'arbitrage de tout divorce ou litige inférieur à 100 000 ?
a écrit le 16/02/2016 à 13:45 :
L'économie de la misère, une nouvelle usine à gaz en sommes, ça va nous coûter cher et nous rapporter que dalle encore une fois.

Socialisation des pertes et individualisation des profits pour les milliardaires.

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