Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) ont publié le 10 février dernier un rapport opérant un état des lieux de l'application des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012, relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, respectivement dans les secteurs privé et public (le "Rapport").

A titre de rappel, sont concernées par la loi du 27 janvier 2011 les sociétés cotées sur un marché réglementé et les sociétés non cotées ayant, au cours des trois derniers exercices, au moins 500 salariés et un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros. Les sociétés cotées doivent appliquer des objectifs en trois temps, la dernière étape étant la présence d'au moins 40% de représentants de chaque sexe au sein des conseils à l'issue de l'assemblée générale suivant le 1er janvier 2017.

Atteindre les objectifs en 2017, pour les sociétés non cotées

Les sociétés non cotées, qui bénéficiaient initialement de plus de temps pour atteindre l'objectif également fixé à 40% de représentants de chaque sexe (la loi de 2011 prévoyait une application au plus tôt en 2020), devront se conformer à cet objectif à compter de 2017 également, conformément aux dispositions de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Notons qu'en outre, à compter du 1er janvier 2020, le nombre de sociétés visées par ces dispositions sera augmenté, le seuil de 500 salariés étant abaissé à 250.

Rappelons qu'en cas de non-respect de ces dispositions légales, les textes prévoient deux types de sanctions : la nullité des nominations intervenues en violation de la loi et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil (cette nullité n'entrainant toutefois pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé), ainsi que la suspension des jetons de présence jusqu'à ce que la composition du conseil soit mise en conformité avec la loi.

Un retard dans les sociétés non cotées

Le Rapport fait état d'une réglementation "bien suivie au sein des entreprises cotées, principalement les plus grandes capitalisations boursières". En effet, le pourcentage de femmes au sein des conseils des sociétés du CAC 40 représente 34,1 %, contre 27,8 % pour l'ensemble des sociétés cotées. En revanche, la progression de la part des femmes dans les conseils des entreprises non cotées entrant dans le périmètre de la loi reste encore "assez invisible" (14,2 % de femmes dans ces conseils selon le Rapport).

Le Rapport préconise en outre un certain nombre de mesures, notamment la valorisation des viviers d'administratrices potentielles ou encore le fait de fluidifier le renouvellement des administrateurs actuels (en limitant le nombre de mandats pouvant être cumulés et/ou en limitant la durée des mandats).

Durcir les sanctions

Si la dynamique créée par ces lois semble a priori satisfaisante, il serait opportun d'élargir leur champ d'application à d'autres types de sociétés (en particulier aux sociétés par actions simplifiées - SAS - qui échappent aujourd'hui à ce régime), ou encore de prévoir un durcissement des sanctions, en stipulant notamment la nullité des délibérations des conseils irrégulièrement composés.