L'IFI  : un impôt sur la fortune improductive

L'IFI, nouvel impôt qui doit remplacer l'ISF, est censé favoriser l'investissement productif et améliorer l'attractivité de la France. Rien n'est moins sûr, explique Nick Lampiris, Avocat fiscaliste.
Nick Lampiris.

L'impôt sur la fortune immobilière « IFI », adopté en séance publique à l'Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive d'ici fin décembre prochain, fait partie des mesures du Projet de loi des finances pour 2018 dont l'objet est de favoriser l'investissement productif et de faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et les créateurs d'entreprise. Ce nouvel impôt entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF serait supprimé.

Caractéristiques principales de l'IFI

Ce nouvel impôt emprunte à l'ISF l'essentiel de ses caractéristiques actuelles. Ainsi, la définition des redevables, le fait générateur, son plafonnement, le barème et le seuil d'imposition demeurent identiques à ceux de l'ISF. Les obligations déclaratives des contribuables seraient très proches de celles existantes actuellement pour les redevables de l'ISF. En revanche, l'assiette de l'IFI serait beaucoup plus réduite que celle de l'ISF, puisqu'elle serait limitée aux actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire. L'exonération des locations meublées professionnelles réalisant plus de 23.000 euros de recettes annuelles et représentant plus de 50% des revenus du contribuable serait maintenue ; pareillement, serait aussi maintenu l'abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale. D'autre part, la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes persisterait. Néanmoins, la réduction d'impôt « ISF-PME » serait maintenue uniquement pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, suite aux discussions en séance publique à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés par les députés visant à taxer certains « biens mobiliers de luxe » (yachts, jets privés et voitures puissantes à l'exception des véhicules de collection) exclus de l'assiette de l'IFI.

Quid des titres des sociétés ?

Seraient assujettis à l'IFI les titres de sociétés ou d'organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement - quel que soit le nombre de niveaux d'interposition - par la société ou l'organisme. En revanche, seraient exclus de l'assiette de l'IFI les immeubles situés, d'une part, dans toutes les sociétés ou organismes opérationnels dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10% du capital ou des droits de vote, et, d'autre part, dans les organismes de placement collectif ou fonds généralistes définis comme ceux dont l'actif est composé à moins de 20% d'immobilier et dont le redevable détient moins de 10% des parts ou actions.

Les dettes seraient-elles déductibles ?

Les dettes contractées en vue de l'acquisition et l'entretien du bien immobilier seraient déductibles de l'assiette de l'IFI. Néanmoins, les dettes contractées auprès d'un membre du foyer fiscal n'en seraient pas permises en déduction. Par ailleurs, une limitation de déductibilité de dettes concernant les patrimoines immobiliers de plus de 5 millions d'euros serait instaurée. Ainsi, s'agissant des dettes excédant 60% de la valeur du patrimoine immobilier, seulement 50% de la fraction dépassant cette limite serait déductible.

Déséquilibre fiscal

Malgré l'intention de créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. L'exclusion de cet impôt des investissements dits productifs et le maintien de l'immobilier, y compris des œuvres d'art comme les monuments historiques est incohérent.

Cet impôt contribuera à la création d'une profonde inégalité au détriment des propriétaires immobiliers. Sous l'IFI, les placements immobiliers seront clairement découragés et, de ce fait, la crise du logement locatif s'aggraverait.

La création de l'IFI vise surtout les personnes qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Il cible les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans l'immobilier en prévision de leurs vieux jours ou encore les héritiers. L'IFI concernera le 20% des contribuables assujettis à l'ISF qui touchent moins de 51.000 euros de revenus par an. Le gouvernement doit aller jusqu'au bout et supprimer l'impôt sur la fortune, quel que soit sa forme, sachant que la France est un des derniers pays en Europe à conserver cet impôt.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 10
à écrit le 18/11/2017 à 9:40
Signaler
Il y a de quoi s'interroger sur la vraie rentabilité de cet ISF réduit ; en effet son maintien va justifier celui d'une administration spécifique pour son recouvrement et surtout son contrôle, d'autant plus que la détermination précise de son assiett...

à écrit le 17/11/2017 à 21:12
Signaler
N'étant pas concerné, ni par ISF, ni par IFI, je trouve cependant inique de faire une différence discriminatoire entre les divers types d'investissement, qui tous d'une façon ou d'une autre, donnent du travail à des entreprises françaises. Chacun doi...

à écrit le 17/11/2017 à 20:06
Signaler
Nos responsables mais pas coupables ne réalisent toujours pas qu'il faut avoir une bonne dose d'inconscience pour les entrepreneurs et créateurs de richesse qui voudraient encore rester en France. l'ISF doit être supprimée et non pas arrangée pour ce...

à écrit le 17/11/2017 à 18:33
Signaler
l'IFI est un impôt discriminatoire, car il ne frappe qu'une catégorie de contribuables qui ne peuvent s'en exonérer qu'au prix d'une vente de leur logement, qui lui, en dehors d'un marché locatif excédentaire, est de l'ordre de la nécessité. Il corre...

le 18/11/2017 à 9:35
Signaler
Probablement... reste à voir si on peut obtenir sa suppression en invoquant auprès du conseil constitutionnel cette forte rupture d'égalité devant l'impôt.

à écrit le 17/11/2017 à 16:11
Signaler
pour une fois qu'un bien n'est pas délocalisable, qu'il appartient d'une certaine façon au patrimoine français, qu'il fait travailler des artisans locaux et souvent des artisans d'art, voilà qu'on le taxe de façon discriminatoire... Si quelque chose...

le 18/11/2017 à 9:30
Signaler
Ce n'est pas idiot mais cynique : un bien immobilier ne peut pas facilement s'évader fiscalement, alors pourquoi se gêner pour le taxer ?

à écrit le 17/11/2017 à 13:38
Signaler
Contrairement a ce que dit Macron, l'immobilier est générateur de richesses et d'emplois. Ce secteur contribue aussi à la recherche et aux développement des start-up. réduction du Co2 , isolation , matériaux plus performants , immeuble zéro énergie...

à écrit le 17/11/2017 à 12:24
Signaler
Plus aucun intérêt de rénover ou de réhabiliter car si l'on met 1 million dans une réhabilitation l'immeuble prend de la valeur qui est captée par l'impôt. Plutôt louer en l'état en diminuant les loyers: L'état perd sur l'impôt sur le revenu, la Csg...

à écrit le 17/11/2017 à 10:52
Signaler
En effet qualifier les valeurs mobilières de productives c'est assez osé quand on sait que c'est sûrement surtout un marché secondaire. Si l'on avait voulu le faire, il fallait inciter le crowdfunding mais le lobby bancaire/financier à la Macron le f...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.