La perquisition de Google à Paris a-t-elle vraiment réussi ?

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La perquisition de Google à Paris a-t-elle vraiment réussi ? A priori oui, les services d'enquête ont investi et saisi. En réalité, l'effet d'une telle mesure dans le cas très précis du géant californien reste à démontrer. Un rappel de l'organisation juridique et des pratiques fiscales de l'entreprise américaine jusqu'à aujourd'hui permet de s'en convaincre. Par Pierre Farge, avocat,

 Pour donner le ton de cette perquisition, imaginons d'abord les services d'enquêtes de l'OCLCIFF[1], de la BRGDF[2], de Bercy et des magistrats du parquet national financier en charge de l'affaire effectuer sans le vouloir des centaines, sinon des milliers de recherches, sur le site internet de l'entreprise poursuivie dans le cadre de leur enquête afin de comprendre la prise de pouvoir de l'économie sur l'autorité de l'Etat.

Symbole de cette asymétrie, Google témoigne, au nom des GAFA[3] et consorts[4], du problème que constitue la fiscalité du numérique pour les administrations fiscales des pays développés. Ce marché virtuel fait voler en éclat le principe américain d' « imposition mondiale » et la notion française d' « établissement stable ».

 Etats-Unis : un principe d'« imposition mondiale » qui vole en éclat

 Installée en Californie, Google s'est constitué une filiale en Irlande dont la direction générale est aux Bermudes afin d'y loger tout son incorporel, notamment son moteur de recherche et ses brevets. La première déduit donc de son impôt le paiement des royalties, réduisant d'autant sa contribution à l'Eire; la seconde, dans un paradis fiscal, ne paie quasiment plus d'impôt. Alphabet Inc s'est ainsi organisé un taux d'imposition mondial effectif en moyenne de 2% sur les profits réalisés hors Etats-Unis.

 Consciente de l'astuce, l'administration fiscale américaine - toujours pragmatique - a préféré renoncer à sa souveraineté fiscale et le respect de sa base imposable en négociant avec la firme californienne le montant de la redevance qui lui est dû, plutôt que de se lancer dans une procédure longue et coûteuse comme tente de le faire la France.

 Ce gentleman agreement, plus sérieusement appelé ruling, dispose d'une redevance très basse mais toutefois plus élevée que si l'accord n'avait pas existé pour l'utilisation de l'incorporel, à condition que le montant de la transaction ne soit pas révélé pour ne pas ridiculiser l'administration fiscale américaine. En d'autres termes, la société des Bermudes est autorisée à exploiter de l'incorporel en ne retournant qu'une infime partie à l'Internal Revenue Service. Pour faire arriver ces bénéfices aux Bermudes, c'est une filiale des Bermudes en Irlande comptant deux mille personnes qui facture l'essentiel des clients sans qu'il ne soit possible de savoir comment sont ventilés les bénéfices de chaque pays captés par Google Irlande.

France : une notion d' « établissement stable » qui vole en éclat

 Illustrons maintenant ce propos d'un exemple s'appliquant à notre pays pour comprendre la procédure aujourd'hui diligentée par l'administration fiscale.

 Une entreprise française diffusant de la publicité sur Google France reçoit une facture de Google Irlande, la filiale qui gère les recettes de publicité pour l'ensemble de l'Europe et où le taux d'imposition est de 12,5% contre 33,1/3% en France. Google France peut ainsi déclarer un chiffre d'affaires epsilonesque à l'administration fiscale française au regard des recettes publicitaires réellement réalisées (Google France publie plus d'un milliard d'euros de recettes nettes pour seulement 5 millions d'euros d'IS au lieu de près de 400 millions dûs au taux de 33,1/3% en 2014).

Comment sont réalisées les recettes publicitaires ?

Les informations personnelles laissées des utilisateurs de leur passage sont la première source de ces recettes publicitaires. Celles-ci étant difficilement mesurables et localisables dans la mesure où l'information se passe par définition d'activité physique, les profits en résultant sont facilement transférables sur des territoires à fiscalité privilégiée. Tant et si bien que le produit que nous générons par nos clics ne se traduit par aucune recette fiscale en proportion sur le territoire français.

C'est sur ces recettes que se cristallise la procédure en cours près le tribunal administratif. Bercy considère en effet que les régies publicitaires sont suffisamment puissantes pour caractériser l'établissement stable en France, mais cela mérite débat. En effet, cette notion prévoit que soient taxés en France les résultats des « entreprises exploitées en France »[5].

  • Est ainsi entendu comme tel par la jurisprudence une entreprise exploitée par l'intermédiaire d'un « établissement stable », elle-même considérée comme une installation fixe d'affaires matérielles avec des locaux ou du personnel.
  • A défaut d'« établissement stable », une entreprise sera toujours considérée exploitée en France si les résultats sont obtenus à partir d'un représentant non autonome de la société, c'est-à-dire agissant comme s'il était un « établissement stable ».
  • Enfin, à défaut des deux critères précédents, est imposé en France le résultat des opérations constituant un « cycle commercial complet ». Or, l'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen légal pour démontrer qu'un cycle commercial complet des entreprises réalisant leur chiffre d'affaires en France, mais localisant leurs locaux et personnels hors de France, a lieu sur le territoire français.

En somme, Google gagne du temps en jouant sur l'imbroglio juridique. Cette perquisition « ultrasecrète », mais tout de même objet de fuites de la Police et du Parisien, donnera au mieux quelques moyens supplémentaires à l'administration fiscale pour négocier à la hausse le redressement mettant fin à toute poursuite ; Google ayant les moyens de s'acheter à n'importe quel prix et à n'importe quel moment de la procédure sa tranquillité judiciaire tout en donnant à un Etat asservi par ses finances publiques l'illusion de contrôler.

 Afin de répondre aux archaïsmes d'« imposition mondiale » et d' « établissement stable », l'administration américaine négocie et le fisc français attaque. Au bout du compte, le résultat est le même : que l'on transige dès le départ ou que l'on perquisitionne d'abord, c'est toujours un bon accord plutôt qu'un mauvais procès.

 Pierre Farge, avocat, témoigne de ses recherches de doctorat sur les paradis fiscaux.

 [1] Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

[2] Brigade de répression de la grande délinquance financière.

[3] Cet acronyme fait référence aux quatre entreprises emblématiques du numérique que sont Google, Amazon, Facebook et Apple.

[4] A titre d'exemples. Starbucks n'avait versé aucun impôt sur trois années: la filiale britannique payait des royalties pour l'utilisation de la marque et les transféraient dans une entité aux Pays-Bas ;

Microsoft faisant l'objet d'un rapport du Sénat américain par C. Levin pour son schéma agressif d'optimisation entre Puerto Rico, l'Irlande et Singapour (Offshore Profit Shifting and the U.S; http://www.hsgac.senate.gov/subcommittees/investigations/hearings/offshore-profit-shifting-and-the-us-tax-code).

[5] Article 209 I du Code général des impôts

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