Le projet de loi de santé récemment adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, dans des circonstances particulières, constitue une nouvelle occasion manquée de se poser les vraies questions et d'apporter des solutions à une régulation efficace des dépenses de santé en France.

Le débat qui a entouré ce projet de loi s'est cristallisé sur la notion de tiers payant. Cette modification administrative, qui avait été d'ailleurs annoncée par le candidat François Hollande, pour qui les médecins ont voté en majorité lors des dernières élections, si l'on en croit les enquêtes d'opinion, est un coup d'épée dans l'eau.

Pas d'amélioration des soins

 En effet, à part alourdir de manière considérable, -insupportable diront certains-, la charge administrative du médecin, cela n'améliorera ou ne fluidifiera en rien l'accès aux soins.

 Ainsi, notre système d'assurance maladie a déjà mis en place les outils permettant aux plus démunis d'avoir une dispense d'avance de frais lors de toute consultation médicale : dispositif CMU récemment élargi, CMU-C, ou encore ACS. Cela est juste et nécessaire. En revanche la demande récurrente de nos patients est que le temps de la consultation, souvent considéré comme trop bref, soit un temps « médical » exclusif et non dévoré par des considérations purement technocratiques voire bureautiques : vérification de l'ouverture des droits, vérification du contrat de mutuelle et du niveau de garanties,...

Où est le choc de simplification administrative?

Le choc de simplification administrative a décidément évité le champ de l'exercice médical. Alors même que tout est fait, d'ailleurs de manière assez consensuelle et trans-partisane, pour faciliter l'exercice médical libéral dans les grandes villes, et singulièrement à Paris, voilà une mesure qui risque de dissuader plus d'un jeune diplômé avant de visser sa plaque.

Que l'on se s'y trompe pas, nos concitoyens sont très attachés, et ils ont raison, à leur liberté de choix du médecin, à la possibilité de pouvoir consulter dans le respect du parcours de soins le médecin libéral qu'ils ont choisi ou d'avoir recours au service public de santé.

La pérennité de la médecine libérale en jeu

Lorsque les Français se rendront compte, peut-être trop tard, que les mesures adoptées vont compromettre gravement la pérennité de la médecine libérale, alors le réveil sera brutal. Les français sont un peuple de liberté, liberté de choix notamment pour les actes essentiels de la vie dont la santé est un élément majeur. Rappelons-nous 1983 et la défense de l'enseignement privé sous contrat. Le combat qui s'ouvre est du même ordre, de la même ampleur pour la médecine libérale conventionnée.

Bien sûr il ne s'agit pas de plaider pour l'immobilisme. Notre système de soins doit être modernisé, régulé, contrôlé même. Les médecins y sont prêts. Mais ceci ne peut se faire qu'avec un dialogue approfondi associant les professionnels de santé, les associations de patients et les organismes financeurs. Des sources réelles d'économies existent qui permettront de financer les progrès scientifiques de demain et de continuer à garantir l'accès aux soins pour tous.

Ceci passe par une véritable refondation de notre pacte social sanitaire.

C'est tout l'enjeu des débats politiques qui nous attendent dans les prochains mois.

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Professeur François HAAB
Conseiller de Paris UDI-MoDem
Responsable des questions de santé au MoDem