Loi El Khomri : une réforme, pas la révolution

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(Crédits : DR)
Le projet de loi El Khomri est beaucoup plus mesuré que ne le suggèrent les critiques entendues. Dénoncée par certains, la libéralisation de la relation de travail n'existe pas dans ce texte. Par Bruno Serizay, associé du cabinet Capstan Avocatsa

Le projet de loi El Khomri suscite autant de louanges que de critiques dont la radicalité (des unes et des autres) est sans doute excessive. La première réaction à sa lecture est son caractère extrêmement mesuré. Si le projet s'inscrit dans le processus continu de réforme du Code du travail initié par la loi de 2008 sur la durée du travail et la représentation syndicale et amplifié par les lois du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et d'août 2015 (Macron et Rebsamen), il ne prépare pas, ni dans l'immédiat ni à terme, à une révolution du droit applicable aux relations salariées, sauf à constater un souci permanent de privilégier une articulation des textes et une rédaction aussi simples et claires que possible.

Pas de dérégulation de la relation salariée

Il ne préfigure pas la réduction significative du volume du Code du travail souhaitée par certains. Reprenant le rapport Combrexelle, le projet de loi envisage de sélectionner dans chaque partie du Code, parmi les dispositions actuelles ou nouvelles celles d'ordre public, celles ouvertes à la négociation collective (la prévalence étant souvent donnée à la négociation d'entreprise) et celles supplétives (applicables faute d'accord collectif). La méthode retenue exclut toute dérégulation de la relation salariée ; elle propose simplement mais opportunément de donner la préférence à des mesures d'application négociées plutôt que légales.

 Aucune révolution dans la durée du travail

Curieusement, le projet reprend les principes essentiels du rapport Badinter alors d'une part que ces principes n'avaient d'utilité que si, au moins sur certains thèmes, la loi devenait intégralement supplétive de l'accord collectif et d'autre part que certains des principes sont contestables notamment au regard de l'objectif de simplification. Le débat parlementaire pourrait utilement renvoyer la détermination de ces principes, dont l'application est de toute façon reportée en 2019, aux travaux de la Commission de refondation du Code.

Il n'introduit aucune révolution dans la durée du travail qui reste articulée autour des 35 heures hebdomadaires. L'encadrement du travail de nuit et du travail dominical n'est pas davantage modifié. Le projet se limite essentiellement à autoriser les accords collectifs à répartir les temps de travail dans le cadre annuel et désormais dans le cadre pluriannuel. Il autorise les entreprises de moins de 50 salariés à répartir le temps de travail sur 16 semaines (et non plus seulement sur 4 semaines) et à conclure des conventions de forfait-jours, sans accord collectif ; les forfait-jours sont eux-mêmes sécurisés. Le projet n'emporte aucune innovation ; il favorise l'utilisation de mesures déjà existantes.

Les possibilités d'accord collectif restent limitées

Il circonscrit, de façon très regrettable, l'accord collectif en conditionnant son application à sa signature par des organisations syndicales majoritaires, l'application des accords signés « à 30 % » étant soumise à la validation référendaire. Indépendamment de l'éventuelle validation de l'accord collectif non majoritaire, la voie référendaire reste en revanche, et tout aussi malheureusement, limitée aux seules questions de protection sociale et d'épargne salariale. Le projet maintient, de façon contestable au plan constitutionnel, l'impossibilité pour 80 % des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail. Là encore, le projet, s'il offre un assouplissement des règles existantes, écarte toute évolution de fond de la négociation collective.

De façon positive, le projet propose une efficace simplification des dispositions sur la dénonciation des accords collectifs et fait disparaitre la notion d'« avantage conventionnel acquis » (sauf à garantir la rémunération annuelle), source d'insécurité juridique permanente. Il introduit une définition objective du motif économique de licenciement, ce qui ne peut que préserver les entreprises de l'arbitraire judiciaire et les salariés des abus patronaux.

Une rupture, mais...

Il fixe une grille des indemnités de licenciement établie en fonction de la seule ancienneté (très proche de l'actuelle grille prévue en cas de conciliation) supprimant les différences liées à la taille de l'entreprise. Là encore, la surprise ne peut qu'être feinte.

Comme la loi Rebsamen, le projet de loi El Khomri marque une rupture avec la technique du « toujours plus » au profit d'un possible « autrement » ; mais comme elle, il est plus soucieux de préserver (voire renforcer) les situations actuelles que de donner une réelle chance à l'emploi, par l'effet d'une effective libéralisation de la relation de travail.

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Commentaires
a écrit le 03/03/2016 à 15:18 :
Deux tares à ce projet de loi porté par une personne n'ayant connu que l'emploi public, les mêmes que sur les retraites ou le chômage :
-Où se trouve le volet création d'emplois, où se trouvent les mesures de baisse des coûts du travail, oú se trouve la simplification administrative pour aider les entrepreneurs à créer et à recruter? La flexibilité doit avoir comme contrepartie la profondeur du marché du travail.
-Comment peut on laisser à l'écart des évolutions du marché du travail près d'un tiers de la population active, la sphère publique au sens large? Vieux mal français qui impose des règles rigoureuses mais s'empresse d'instaurer une foultitude de niches, d'exonerations le plus souvent indéfendables.
a écrit le 29/02/2016 à 8:51 :
Votre analyse est faussée. Vous n'abordez pas le sujet du licenciement économique facilitée or c'est clairement la "révolution" de cette loi.
a écrit le 28/02/2016 à 14:23 :
Il faut bien avancer...

Ce texte doit être étudié et expliqué.
Pour le moment à part des réactions à l'emporte pièce du type c'est un texte du patronat on avance pas.

Ce qui me gêne le plus c'est que les critiques les plus virulentes viennent viennent de syndicats de la fonction publique... Donc des personnels qui ne sont pas concernés.

Cela n'est pas sérieux.
a écrit le 28/02/2016 à 7:50 :
Il y a le travail et le "non travail", c'est à dire les retraites, le chomage et le temps de travail libéré par les gains de productivité liés à l'usage de l'énergie. Il faut répartir ce temps libre et le rémunérer par une contribution de l'énergie. Qui est contre? Cela implique d'augmenter le prix de l'énergie.
Réponse de le 28/02/2016 à 13:30 :
Je suis contre. Votre hypothèse revient en fait à admettre que l'on ne peut plus créer d'activité en France, qu'il faut donc la partager et financer ça par un prélèvement sur l'énergie. D'une part les gains de productivité viennent plus de la numérisation et de l'informatisation (exemple, la télédéclaration qui supprime la saisie des déclarations de revenus tout en réduisant les erreurs) que d'un usage accru d'énergie, c'est donc le Gigaoctet plutôt que le kWh qu'il faudrait taxer. Ensuite tout effort (louable) d'économie d'énergie se traduirait par une perte de substance fiscale. Si on veut vraiment financer ce non-travail c'est par la TVA qu'il faut le faire, elle taxe tous les facteurs de production (dont l'énergie) où que le bien ou service taxé ait été produit.
Réponse de le 28/02/2016 à 14:07 :
@bruno_bd. Merci pour votre réponse. Il y a un point que je n'est pas exprimé, c'est que ma proposition revient à basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique, et c'est cette propriété qui envisagée par Nicolas Hulot. Et en plus, elle est favorable au climat.
Réponse de le 29/02/2016 à 8:34 :
La TVA sociale était une bonne solution. A mon avis, elle était insuffisante.
a écrit le 27/02/2016 à 19:53 :
"est sans doute excessive" Donc, logiquement, ce n'est ABSOLUMENT pas la peine de changer quoique ce soit. Désolé de vous retourner votre propagande. Pour ma part, en tant que cadre, j'étais d'astreinte presque obligée. Et non payé, bien sûr. Je vous LAISSE imaginer ce que ça donne sur la vie de famille... Arrêtez deux secondes d'être payé pour raconter n'importe quoi. Ca se remarque trop. Par contre, que le SALAIRE MINIMUM aille de UN à NEUF en Europe, là, y'a LE problème qui doit être caché.
Réponse de le 28/02/2016 à 8:08 :
Je partage ton point de vue ! Merci
a écrit le 27/02/2016 à 13:25 :
Bon ben si vous voulez que tous les Français votent FN aux prochaines élections continuez à nous dire des âneries genre faîtes des efforts mais pas nous !
J'ai vu un reportage sur une agence gouvernementale chargée de pondre des rapports que personne ne lit où on nous montrait sans vergogne des fonctionnaires payés 4500 euros salaire minimum avec trois mois de vacances ! avec un restaurant gastronomique au menu à quelques euros ,avec salle de sport à disposition, etc.etc. et là on va pressurer un peu plus une population de smicards en leur disant qu'ils sont trop payés !!!
On va se venger en votant.
Réponse de le 27/02/2016 à 18:36 :
De quelle agence s'agit il et sur quel média est passé ce reportage ? Si vous avez un lien à mettre...
Réponse de le 03/03/2016 à 13:20 :
http://www.m6.fr/emission-capital/videos/11344326-fonctionnaires_des_avantages_qui_coutent_chers.html
Excusez mon retard.
a écrit le 27/02/2016 à 12:34 :
Une reforme dogmatique, non pas une adaptation!
a écrit le 27/02/2016 à 11:31 :
CES NOUVEAUX TEXTES DE LOIE SUR LE TRAVAIL SONT DES TEXTES PATRONAUX UNIQUEMENT DE M GATTAZ? IL FAUT QUE TOUS LES ACTEURS DU MONDE DU TRAVAIL SOIT GAGNENT PAS SEULEMENT LE PATRONA? LES OUVRIERS ET LES CADRES NE SONT PAS DES OBJETS JETABLE ET CORVEABLE CE SONT DES ETRES HUMAINS QUI ON BESSOIN DE SECURITE D EMPLOIE POUR POUVOIR VIVRE COMME TOUS LE MONDE? LA PUISSANCE DE L ARGENT NE PEUT PAS AVOIR TOUS LES DROITS A SONT AVENTAGE UNIQUEMENT? ON APPEL CELA LE PARTAGE???

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