Les partisans du statu quo en matière de copyright en seront pour leurs frais à la lecture de l'analyse d'impact de la commission européenne qui a été dévoilé vendredi passé par une fuite.

La Commission compte mettre fin au caractère territorial du copyright en mettant en avant le pays d'origine lorsqu'il s'agit de rendre disponible, pour un broadcaster, en ligne son offre (TV de rattrapage, podcasts, simulcast,...). Il ne lui faudra plus négocier les droits ce qui est mis en ligne pays par pays, support par support, contenu par contenu. Des droits négociés dans le pays d'origine suffiront sans obligation aucune, si le broadcaster ne le souhaite pas, d'offrir ce contenu dans un autre pays. Ce n'est donc pas une licence paneuropéenne, la grande crainte du secteur.

Clarifier le cadre de la "vidéo à la demande" (VoD)

Les effets bénéfiques de la directive câble- satellite seront étendus à n'importe quel moyen technique de rediffusion. Sans cette directive, un radiodiffuseur local qui voulait retransmettre des chaînes étrangères devait négocier émission par émission, chaîne par chaîne avec des risques d'écran noir si le droit pour telle ou telle émission n'est pas acquis (à temps). Tout autre forme de retransmission offert en réseau fermé (donc pas Internet) sera couvert par un système global d'acquisition des droits inspiré de la directive câble-satellite qui nous permet d'avoir des dizaines de chaînes TV chez soi.

La vidéo à la demande (VoD) est encore trop complexe en termes de gestion de droits d'auteur : il n'est que de citer les blocages liés aux fenêtres de diffusion des films et les exclusivités. La Commission veut initier un dialogue pour clarifier un cadre qui pourrait s'appliquer à la VoD mais demandera aussi aux Etats membres de mettre en place un mécanisme de négociation pour surmonter les obstacles identifiés.

La valeur ajoutée des droits d'auteurs

La commission voudrait mettre fin à la masse inouïe d'œuvres qui ne sont plus commercialisées et qui dorment au sein des institutions culturelles. Ces dernières ne savent pas bien quoi faire au niveau des droits d'auteur à acquitter. Or, leur valeur ajoutée est essentielle d'un point de vue culturel, éducatif, historique. La commission va obliger les Etats membres à mettre en place un mécanisme légal pour faciliter la conclusion d'accords collectifs des œuvres qui ne sont plus commercialisées. Ces accord s s'appliqueront au-delà des frontières.

La Commission va proposer un régime d'exception global transfrontalier pour les usages éducatifs des extensions digitales des œuvres protégées à condition que les bénéficiaires soient des établissements d'enseignement. Les usages permis par cette exception couvrent les enseignants, les étudiants, en classe ou sur l'intranet de l'école (donc, pas sur Internet). Les Etats membres pourront toutefois prévoir une compensation financières et un système de licence s'ils le veulent mais dans ce cas, il devra être rendu visible, simple et transparent pour éviter le casse-tête administratif des établissements qui voudraient s'y conformer.

Le data mining exercé sur du contenu protégé par des institutions publiques de recherches qui y ont légalement accès sera couvert par un régime d'exception. Cette forme d'exploitation automatisée du contenu protégé avait un statut peu clair jusqu'à présent. A noter que l'institution publique pourra avoir une finalité commerciale derrière ce data mining, une manière de préserver les paternariats publics-privés sur laquelle la Commission espère tant.

L'incertitude légale autour de la reproduction avec des moyens modernes d'œuvres à absolument préserver sera levée via une harmonisation du régime d'exceptions.

Les modèles Youtube et Google News visés

La commission entend mieux protéger les auteurs contre certains acteurs d'internet qui rémunèrent mal ou pas du tout les œuvres qu'ils hébergent via leurs utilisateurs mais aussi face à des acteurs plus classiques qui exploitent leurs œuvres sans vraiment dire tous les moyens qui seront mis en œuvre et les revenus associés (en d'autres termes, le manque de transparence sur l'exploitation de l'œuvre proprement dite). Dans le premier cas, la commission voudrait plus de bonne volonté : que ces acteurs mettent en place des outils automatisés pour identifier du contenu protégé. Fini de pouvoir dire qu'on ne peut pas savoir ce que ses propres serveurs hébergent. Dans le deuxième cas, relatif au manque de visibilité de l'exploitation des œuvres, des obligations de transparence contractuelles seront imposées avec un droit à la rectification/adaptation du contrat, le cas échéant et un mécanisme de résolution des conflits.

Enfin, les acteurs du net qui reprennent du contenu de journaux, des magazines devront aussi s'acquitter d'un droit d'auteur. Il n'est pas normal dit la Commission que les éditeurs de journaux ou les magazines à cause du shift vers le digital qui augmente leur audience aient au contraire plus de difficulté à être rémunérés. Google News qui avait arrêté son service en Espagne pour les mêmes raisons (ne pas payer) n'osera sans doute pas le faire à l'échelle de l'Union Européenne. Dans les autres pays où un accord avait été trouvé, un rééquilibrage aura sans doute lieu.

____

POUR EN SAVOIR PLUS

• COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT IMPACT ASSESSMENT on the modernisation of EU copyright rules, non publié, disponible sur https://statewatch.org/news/2016/aug/eu-com-copyright-draft.pdf