Un traité transpacifique au seul profit des multinationales américaines

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Le traité transpacifique (TPP), entre les États-Unis et l'Asie, ne contribuerait en rien au développement du commerce. Il renforcerait simplement des droits de propriété intellectuelle, au profit des grandes entreprises américaines, notamment de la pharmacie. Par Jomo Kwame Sundaram, ex aide-secrétaire général pour le développement économique à l'ONU

L'accord de partenariat transpacifique (TPP) est dépeint comme une bénédiction pour les 12 pays concernés. Mais l'opposition à l'accord est sans doute la seule question sur laquelle s'entendent les deux candidats encore dans la course à la présidence des États-Unis. Même le ministre du Commerce du Canada a émis de sérieuses réserves sur le bien-fondé de l'accord. Ces critiques du TPP sont-elles exagérées ?

En bref, non. Il est certain que le TPP peut aider les États-Unis à atteindre l'objectif de restreindre l'influence de la Chine dans la région de l'Asie-Pacifique, tel qu'incarné dans la déclaration du président américain Barack Obama qui précise, « qu'avec le TPP, ce n'est pas la Chine qui établit les règles dans la région ; mais les États-Unis ». Or, l'argument économique n'est pas aussi tranché. En fait, même si le TPP apportera des avantages, ils seront en grande partie engrangés par les grandes sociétés aux frais des simples citoyens.

 Des gains macro-économiques faibles

Au chapitre des gains, une étude de l'administration américaine estime que, d'ici 2025, le TPP augmenterait la croissance du PIB des pays membres d'un maigre 0,1% dans le meilleur des cas. Plus récemment, la Commission internationale du commerce (ITC) des États-Unis a estimé que, d'ici 2032, le TPP augmenterait la croissance économique des États-Unis de 0,15% (42,7 milliards de dollars) et stimulerait les revenus de 0,23% (57,3 milliards de dollars).

Mais la plupart des partisans du TPP n'ont pas tenu compte de ces résultats, préférant citer deux études par l'Institut Peterson d'économie internationale (PIEE), un organisme reconnu pour sa promotion systématique de la mondialisation économique. En 2012, ce même institut soutenait que le TPP stimulerait le PIB total dans les pays membres de 0,4% après dix ans. En janvier, ses chercheurs affirmaient que le TPP augmenterait le PIB total de 0,5% pour les 15 prochaines années. Dans une étude de la Banque mondiale publiée le même mois, les auteurs de l'étude du PIIE projetaient une augmentation moyenne de 1,1% du PIB des pays membres du TPP d'ici 2030.

 Il était clair que les résultats ne concordaient pas. Un examen plus approfondi révèle que les résultats de ces études concernant les présumés avantages du TPP ne sont pas étayés par des théories et des modèles économiques crédibles. Les seuls avantages réels sont en fait  liés à la réduction des tarifs douaniers. Or ils ne comptent que très peu dans ces évaluations très optimistes? Selon le PIIE et la Banque mondiale, environ 85% de la croissance globale liée TPP découlerait  d'hypothétiques « mesures non liées au commerce » et des investissements étrangers qui les accompagnent.

Quelle répartition des emplois?

Parallèlement, les études ne prennent pas en compte la destruction d'emplois et la répartition des emplois et revenus qui découlerait de ce traité, or c'est là que se situent les principaux risques de la libéralisation du commerce. Au lieu de cela, ces experts font simplement l'hypothèse que tous les pays sont en condition de plein emploi et que la répartition des revenus, la balance commerciale et la situation budgétaire sont semblables dans tous les pays.

Près de 450.000 emplois perdus aux États-Unis

Dans le cadre de notre étude, mes collègues et moi-même avons utilisé les propres estimations du PIIE de 2012 des gains liés au commerce, malgré nos réserves, mais avec des spécifications économiques plus réalistes, notamment en ce qui concerne la répartition des revenus et des emplois. Nos projections intègrent les pressions à la baisse sur les salaires, qui, en freinant la demande intérieure, entraînerait une baisse de l'emploi et une plus grande inégalité. Selon les projections globales, près de 771 000 emplois disparaîtraient des pays du TPP, dont 448 000 emplois uniquement aux États-Unis. Ces pertes annuleraient les avantages de la croissance économique supplémentaire attendue du traité.

Les principales dispositions ne portent pas sur le commerce

Les pays participants sont tenus de suivre les dispositions du TPP, même lorsque l'accord s'avère en conflit avec les intérêts nationaux ou publics. Des intérêts très puissants, principalement américains, y ont veillé. Mais malheureusement, ils ne s'en sont pas contentés.

Même s'il a été décrit comme un accord commercial, le TPP ne porte pas vraiment sur les échanges commerciaux. La plupart des pays du TPP font déjà partie des économies les plus ouvertes du monde, dont les échanges de produits entre eux ont déjà fait l'objet de mesures de libéralisation mises en vigueur dans le cadre d'accords et d'initiatives unilatérales déjà en vigueur. Les principales restrictions des échanges encore en place sont des obstacles non tarifaires, comme les subventions américaines à l'agriculture, que le TPP ne couvre pas.

Le renforcement des droits de propriété intellectuelle

Les dispositions les plus importantes du TPP portent plutôt sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. Elles auront pour effet de prolonger le monopole des sociétés pharmaceutiques sur les médicaments brevetés et d'empêcher la mise en marché d'options moins coûteuses, comme des médicaments génériques et d'autres traitements qui sont jugés trop semblables, au détriment des consommateurs et des autorités publiques qui en subventionnent l'achat.

De plus, le TPP dilue les réglementations nationales comme celles régissant les services financiers. Il renforce également les droits des investisseurs étrangers, aux dépens des entreprises nationales et de l'intérêt public. Les dispositions du Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de mener des démarches d'arbitrage privé contre les États lorsque de nouvelles réglementations réduisent leurs bénéfices futurs escomptés.

Les États qui perdraient leur procès seraient obligés d'indemniser les investisseurs étrangers ; et même ceux qui le gagneraient devraient assumer des frais juridiques élevés. En fait, les paiements ou règlements éventuels d'indemnisation en vertu du RDIE pourraient à eux seuls l'emporter sur les avantages économiques limités du TPP. De peur de devoir assumer de tels coûts exorbitants, les États seront beaucoup plus réticents à instaurer des réglementations susceptibles de nuire à des intérêts étrangers, même si ces mesures servent l'intérêt public.

Un affaiblissement des échanges commerciaux

Finalement, même si les répercussions les plus importantes de la TPP sortent du domaine des échanges commerciaux, l'accord a été utilisé pour affaiblir, paradoxalement, les initiatives multilatérales de libéralisation des échanges. Les négociations de Doha initiées par l'Organisation mondiale du commerce risquent d'être des victimes toutes désignées, mais la Coopération économique de l'Asie Pacifique et la Communauté économique ASEAN en pâtira également.

Les partisans du TPP ont, pendant des années, grandement exagéré les bienfaits escomptés de l'accord, tout en sous-évaluant les risques et les coûts potentiels élevés, qui affecteront surtout les simples citoyens. Le fait est que le TPP aura des incidences à peine perceptibles sur le PIB, sera à l'avantage presque exclusif des grandes sociétés et restreindra considérablement la marge de manœuvre dont les États ont besoin pour mettre en place des politiques d'accélération du développement économique et protéger l'intérêt public. Ce projet de partenariat n'a certes pas grand-chose à voir avec le bien général.

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Traduit de l'anglais par Pierre Castegnier

Jomo Kwame Sundaram était aide-secrétaire général pour le développement économique dans le système des Nations Unies et a reçu le Prix 2007 Wassily Leontief pour l'avancement des frontières de la pensée économique.

© Project Syndicate 1995-2016

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Commentaires
a écrit le 09/06/2016 à 12:28 :
"prolonger le monopole des sociétés pharmaceutiques sur les médicaments brevetés" pour le TAFTA, j'avais lu que les brevets sont plus longs aux USA et que de l'imposer (gentiment) à l'Europe serait intéressant pour que les profits soient maintenus dans le temps. Les brevets "courts" ça tue le commerce.
Ce genre d'accord(s), c'est prévu de pouvoir se dénoncer ou c'est perpétuel ?
Les statines pour tous, par précaution, toute la vie, c'est pour bientôt ?

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