La Tribune

La "promesse de vente à long terme" a désormais une existence légale

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L'article 116 de la loi du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vient d'instaurer un nouveau type d'acte authentique: la promesse de vente à long terme. A partir du 1er juillet 2009, toute promesse de vente immobilière dont la durée excède 18 mois, ou qui a été prorogé sur une durée totale supérieur à 18 mois, sera considérée comme nulle si elle n'a pas été constatée par un acte authentique. Cette disposition s'applique à la vente d'un immeuble comme d'un logement. Un montant minimal de 5% du prix de vente sera immobilisé auprès d'un notaire. Il servira de caution si l'acheteur décidait de ne pas respecter la promesse.   Ce type d'acte peut intéresser les cadres ou fonctionnaires qui savent qu'ils seront mutés dans deux ans par exemple, ou les acquéreurs qui veulent attendre que le locataire ait quitté les lieux pour acheter. Mais ce dispositif est bien évidemment moins intéressant en période de baisse des prix, comme c'est le cas actuellement. Pour accéder àl'intégralité du texte de loi, cliquez ici Retrouvez l'ensemble des articles de la semaine en vous abonnant à notre nouvelle Newsletter Vos Finances. Et découvrez tous nos articles sur vos finances au www.latribune.fr/Finances.html.
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