Depuis 2004, la France dispose d’une législation fiscale favorable aux salariés étrangers transférés en France. Ces salariés sont fiscalement exonérés des suppléments de rémunération liés à leur transfert et peuvent également déduire les charges sociales payées à l’étranger. La LME étend sensiblement le champ des bénéficiaires et renforce les exonérations. Désormais, sont également concernés les salariés directement recrutés à l’étranger pour venir travailler en France. Après agrément préalable, certains non-salariés peuvent également en bénéficier s’ils apportent une contribution exceptionnelle à la France. L’exonération porte désormais sur les cotisations sociales étrangères, sur les suppléments couvrant par exemple les surcoûts fiscaux, de logement ou coût de vie et sur la partie de la rémunération correspondant à l’activité à l’étranger. De plus, 50 % des revenus de source étrangère dits passifs tels que les intérêts et dividendes, plus-values mobilières, droit d’auteur et produits de la propriété industrielle, sont également exonérés. La LME prévoit enfin pour ces contribuables la non prise en compte pendant cinq ans de biens situés hors de France pour le calcul de l’ISF et des aménagements similaires du bouclier fiscal. Cette exonération codifiée à l’article 81C du CGI concerne les salariés arrivés en France à compter du 1er janvier 2008. Elle dure jusqu’à la fin de la cinquième année suivant l’arrivée en France. S’agissant spécifiquement des salariés, l’article 81C prévoit deux cas: les salariés qui travaillent uniquement en France peuvent être exonérés de l’intégralité des suppléments de rémunération liés à leur transfert en France ou de 30% de leur rémunération pour ceux directement recrutés à l’étranger. Pour les salariés qui travaillent en France et à l’étranger, ils peuvent opter soit pour le plafonnement des exonérations à hauteur de 50% de leur rémunération globale, soit pour l’exonération des suppléments «au réel» et de 20% maximum de la rémunération pour la fraction de la rémunération correspondant à l’activité à l’étranger. Le but de la mesure n’est pas de créer une discrimination avec les salariés français. Aussi, l’exonération suppose que le salaire net fiscal taxé soit au moins équivalent à celui versé en France pour des fonctions analogues. La France renforce ainsi son attractivité, notamment pour les grands groupes comprenant de nombreux salariés internationaux très bien rémunérés, et qui sont très sensibles aux législations d’autres pays européens à fiscalité incitative, tels que le Royaume-Uni. L’impact de cette mesure doit être analysé dans un rapport à remettre au parlement par le gouvernement fin 2011.  

latribune.fr

11 Nov 2008, 9:09

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