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ISF

Retard du fisc pour le bouclier fiscal

La Tribune.fr - 10/06/2009 Ã 19:23 - 176 mots

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Le formulaire indispensable aux contribuables souhaitant utiliser la procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal pour leur ISF n'a pas encore été publié.

Un lecteur de La Tribune nous indique que l'administration fiscale n'a pas encore publié le formulaire 2041-DRBF (1). Il n'est disponible ni sur internet (2), ni dans les centres des impôts.
Or, ce formulaire est indispensable aux contribuables souhaitant utiliser la procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal pour leur ISF, dont l'échéance est le 15 juin.
Pour mémoire les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal peuvent imputer la créance correspondante (c'est à dire le droit à remboursement des impôts qui ont dépassé la moitié de leurs revenus) sur leur ISF, pour autant qu'ils produisent ce fameux formulaire.

(1)Voici le lien du bulletin officiel des impôts N° 56 du 4 Juin 2009 : http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/13rcpub/textes/13a309/13a309.pdf

(2) http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00

N'oubliez pas de poser vos questions sur la déclaration d'ISF ou celle des revenus 2008 (si vous déclarez sur Internet car sinon, vous êtes en retard et risquez de payer la majoration de 10%) aux experts-comptables de l'Ordre de la région Paris -Ile-de France sur votre site latribune.fr et en direct au cours du dernier "chat" de notre opération "impôts 2008" ce jeudi de 13h30 à 14h30.

Pascal Boulard

Vos réactions

FLEURS a écrit le 12/06/2009 à 08:43 :
- je ne paie pas d'impot sur le revenu - je suis veuve - puis-je être exonéré d'ISF

bb92 a écrit le 11/06/2009 à 09:02 :
- Il faut bien préciser que la nouvelle disposition sur l'auto liquidation permet au contribuable d'imputer sur l'ISF 2009, la créance "Bouclier Fiscal" déjà acquise au 1er janvier 2009 et NON AU 1er JANVIER 2010. Cette créance peut faire l'objet d'une demande de remboursement dès le 1er janvier 2009 via l'imprimé 2041 DRID. En substance la loi autorise donc le contribuable à attendre 6 mois pour être remboursé du trop perçu ! De plus, une erreur d'auto-liquidation entraine des pénalités ce qui n'est pas le cas pour la demande de remboursement. Selon l'administration fiscale, cette loi se justifie par le fait que le remboursement via la 2041 DRID peut necessiter jusqu'à 1 an, ce qui est faux puisque celui ci intervient en général sous 1 à 2 mois si tous les justificatifs sont joints à la demande Bravo pour les réformes !