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Donations & successions

Analyse : Avec le fisc, il vaut toujours mieux prévenir que guérir

Source : La Tribune.fr - 18/08/2009 | 07:05 - 472 mots  | 
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Analyse : Avec le fisc, il vaut toujours mieux prévenir que guérir

Jean Lioussou et Maxime Maeght, notaires chez Michelez et Associés, décortiquent le rescrit fiscal, un dispositif mis en place depuis le 1er janvier dernier.

Nouveauté depuis le 1er janvier 2009 : les contribuables peuvent demander que soit contrôlée une déclaration de succession ou une donation pour se prémunir d'un contrôle ultérieur. L'objectif, selon le gouvernement ? Eviter « des tensions inutiles » à ceux qui auraient mal évalué les biens transmis. Jusqu'alors, l'administration pouvait effectuer un contrôle sur la valeur des biens transmis pendant trois ans après l'année de dépôt des documents auprès de l'administration fiscale (six ans dans certains cas). Et le contribuable était dans l'impossibilité de raccourcir ce délai.

Instauré à titre expérimental du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ce dispositif, appelé « rescrit fiscal » consiste à demander à l'administration une validation de la valeur vénale des biens donnés ou transmis, dans les trois mois suivant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. En contrepartie de cette démarche volontaire, le délai de prescription est réduit à un an à compter de la demande. Si des droits supplémentaires (ou des intérêts de retard) sont dus, ils seront calculés sur ce laps de temps. Mieux, en l'absence de réponse dans ce délai, l'administration ne peut plus exercer son droit de reprise : les valeurs du bien sont considérées comme acceptées. Qui ne dit mot consent, en quelque sorte.

Ce mécanisme comporte de nombreux avantages. D'abord, il permet d'éviter un contrôle fiscal lorsque l'on n'a rien à se reprocher. Une erreur d'estimation, commise en toute bonne foi, peut toujours arriver. Ensuite, il a le mérite de figer les valeurs déclarées. Enfin, lors d'un partage familial, il permet aux héritiers de se débarrasser de l'aspect fiscal avant d'envisager la cession ou le partage des biens.

Il existe toutefois plusieurs cas particuliers pour lesquels les garanties du rescrit ne fonctionnent pas. En cas d'abus de droit, ou si des biens ont été omis dans le calcul des droits, bien évidemment. Mais aussi, lorsque une exonération ou un régime de taxation favorable est remise en cause. Lorsque les parts d'une PME n'ont pas été conservées pendant quatre ans dans le cadre d'un pacte Dutreil par exemple ... Dans ces cas de figure, l'administration a le droit de contrôler la donation ou la succession dans les conditions de droit commun. Dans l'absolu, elle pourrait même revenir sur une situation déjà portée à sa connaissance et découvrir un motif de redressement qui aurait pu être retenu lors du premier contrôle.

Autre limite du système : il peut constituer une nouvelle source de tensions entre héritiers ou entre donataires. En effet, la réponse de l'administration fiscale engage tous les héritiers, quand bien même la demande n'est exercée que par l'un ou quelques uns d'entre eux (du moment qu'ils représentent au moins un tiers de l'actif net transmis). Ainsi, un héritier représentant plus du tiers, et s'estimant lésé, pourrait utiliser le principe du rescrit fiscal pour tenter de nuire à ses cohéritiers.

Jean Lioussou et Maxime Maeght - 18/08/2009, 07:05  | 
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  • Coco a écrit le 05/03/2010 à 10:34 :

    • bien bien bien

  • yavnee a écrit le 09/10/2009 à 15:41 :

    • et alors toto, vous avez dans votre entourage....une petite vieille à dépouiller ????? heureusement que les lois civiles et fiscales en France sont bien en faveur des héritiers légaux, car quand les petits vieux perdent la tete, les rapaces qui les entourent apparaissent.....et nos vieux subissent des pressions qui viennent de personnes physiques ou morales pour lesquels les héritiers légaux encombrent les tribunaux pour des affaires d'abus de faiblesse

  • Iguazu a écrit le 09/10/2009 à 15:41 :

    • @ yavnee - Vous savez je ne suis pas du tout d'accord avec vous, car certains enfants n'attendent que la mort de leur parents. Je sais que c'est mon cas (malheureusement santé de fer à 77 ans) adoption du fils de mon mari, erreur ds un testament, je n'hérite de rien à la mort de mon mari et mon unique fils (adopté) m'a fait plein d'histoires, alors que c'est lui qui a hérité et je n'ai plus de nouvelles depuis 4 ans. Alors, j'ai fait un testament en faveur d'une amie(qui ne le sait pas) et ai mis en bénéficiaires la même personne et ma femme de ménage. C'est mon bien (hérité de ma mère), c'est mon travail, ma retraite, j'en f

  • toto a écrit le 09/10/2009 à 15:41 :

    • tout ça, c'est très bien, mais ce qui me choque, c'est quand on parle des ''héritiers lésés''. Ne pourrait-on pas laisser la liberté aux morts de disposer tranqillement des biens qu'ils ont acquis en travaillant toute leur vie ? Que penser de l'héritier qui vient réclamer sa réserve obligatoire sur la petite maison de sa vieille mère qu'il a laissé crever durant des années sans même lui passer un coup de fil ? Qu'on supprime les réserves obligatoires. Le fisc ne peut qu'y gagner car cela pourrait faire hériter des personnes soumises à des droits plus élevés. Et les vieux fidéliseraient un peu mieux leurs descendants.

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