Patrimoine / Impôts, ISF : les décisions à prendre avant le 31 décembre

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Chronique

Fiscalité : le bouclier et le glaive

La Tribune.fr - 24/04/2009 Ã 07:00 - 529 mots

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Philippe BAILLOT, chargé d'Enseignement à Paris II et Paris Dauphine, analyse l'intérêt du bouclier fiscal.

A la suite de l'Espagne, la Suède ... la France a adopté le principe d'un « bouclier fiscal » porté à 50 % en 2007. Ainsi, l'État "limite-t-il" les prélèvements exigibles d'un résident français à la totalité des fruits de son travail et des revenus de son capital, du 1er janvier au 1er juillet. Le législateur a placé ses travaux sous le seul angle de « l'attractivité fiscale ». Le constat était simple. Depuis son déplafonnement en 1989 par Alain Juppé, l'ISF a généré une hémorragie pour l'Entreprise France.

Les détenteurs de fortunes privées ont constaté que la somme des impositions dues sur leurs revenus et sur leur capital dépassait, dans de nombreux cas, leur revenu disponible. Il leur "suffisait" pourtant de fixer leur résidence à l'étranger pour s'exonérer de l'essentiel d'une charge, ressentie comme confiscatoire. Or - à l'encontre de l'immense majorité des actifs -, dans le choix de leur lieu de résidence, les détenteurs de capitaux ne se trouvent pas limités par la contrainte de conserver une proximité avec un lieu d'activité. Leur source de revenus peut, librement, se déplacer à la vitesse électronique de virements bancaires.

Sur le plan des talents les pertes sont évidentes. Sur le plan des recettes fiscales, ces délocalisations s'accompagnent de la disparition de multiples recettes budgétaires : TVA, impôt sur le revenu, contributions sociales, ISF et, in fine, droits de succession. Sur le plan financier, vu de Londres, voire même de Marrakech, la France ne saurait représenter plus de 5 % d'une allocation globale de fonds. Les nouveaux conseils de nos exilés fiscaux sont, de plus, naturellement conduits à privilégier les placements financiers de leur propre pays. Une massive délocalisation de capitaux s'ensuit donc.

Dans la compétition internationale, pouvons-nous, durablement, nous permettre de telles pertes cumulées de talents, de recettes fiscales et de capitaux ? Avec la Loi TEPA, le message est clair : le législateur a répondu non. Pour autant, ce « paquet fiscal » a été mal vendu. Son évaluation récente, à seulement 458 millions d'euros, ne mettra clairement pas un terme à l'actuel tohu-bohu.

Le plus dommageable n'est pas là. Il réside en l'incapacité du législateur français de s'inscrire dans la durée. La pérennité d'un dispositif est une condition de sa lisibilité et de son efficacité. Or, la fiscalité française se caractérise par ses évolutions erratiques, non toujours exemptes de mesures rétroactives. Ce faisant, les contribuables se voient interdire toute planification. A l'évidence, l'absence de consensus sur la pérennité du « bouclier fiscal », interdit à d'actuels expatriés fiscaux d'envisager leur retour en France dans l'ignorance de ce que pourraient être leurs charges futures. Pire encore, les candidats à l'expatriation fiscale se voient confortés dans leurs interrogations.

La multiplication des déclarations de tous bords, sur la nécessité de lever de nouvelles contributions en suspendant les effets du « bouclier fiscal », font fi de sa logique. Elle s'avère clairement opposée à la nécessité de conserver, en France, le plus possible de talents et de capitaux. Dans cette lutte, si le glaive devait l'emporter sur le bouclier, ce serait nécessairement aux dépens de notre bien-être futur, au moins économique. La balance de la justice sociale n'y gagnerait pas un équilibre pérenne.

Philippe Baillot

Vos réactions

ElCabri a écrit le 29/04/2009 à 20:03 :
- M. Baillot fait un amalgame incongru entre le changement de résidence de certaines grandes fortunes et une perte de talents pour l'"entreprise France". La quasi-totalité des actifs qui s'expatrient en emmenant avec eux talent et énergie sont des jeunes de moins de 40 ans qui n'ont jamais eu en France de revenus faramineux ni payé d'ISF. Rappelons que la seule manière d'arriver à 50% d'imposition en France est d'avoir un patrimoine disproportionellement élevé par rapport à ses revenus, ce qui exclut par définition les jeunes actifs les plus dynamiques. Ceux-ci, quand ils partent, sont motivés uniquement par des opportunités professionnelles dans des sociétés plus dynamiques, par un niveau de vie supérieur accordé aux classes moyennes (écrasées en France par la faible progressivité de la charge fiscale) et par l'ambiance généralement ringarde et déprimante de leur pays d'origine. Ceux pour qui l'optimisation fiscale est la principale motivation d'un changement de résidence sont des rentiers dont la composition des actifs ne change en rien avec leur lieu de résidence. Ils ne détiendront pas moins d'actions de sociétés du CAC-40 une fois résidents de Monaco. Leur immobilier, quand il était situé en France, ne fera pas ses valises, il restera là où il était. J'ai fréquenté le milieu des business angels parisiens, et j'ai constaté, que si effectivement un certain nombre des pourvoyeurs de fonds avaient leur adresse en Belgique, ils n'en finançaient pas moins des startups en France. La seule perte concrète pour la France consiste dans les impôts personnels que ces gens ne payent plus. Mais ce manque à gagner est-il plus important que celui qui serait la conséquence d'un alignement de l'imposition des plus favorisés sur certains pays "niche" parmi les voisins de la France ?

diva a écrit le 29/04/2009 à 17:24 :
- Article très intéressant.Mais pourquoi ne pas supprimer l'ISFcomme l'a fait le gouvernement espagnol pourtant de gauche , mais une gauche maligne et intelligente qui défend les intérets de son pays.

henry a écrit le 28/04/2009 à 21:13 :
- Souhaitons un gouvernement de gauche doué de bon sens, puisque les gouvernements de gauche font une politique de droite.

J'y suis j'y reste a écrit le 27/04/2009 à 08:48 :
- Bien vu cet article, c'est exactement la vérité on s'en rend d'autant mieux compte quand on est parti, la vérité va meme au delà, car il y a aussi le reste les rds^, csg, les plus values de tout poils, la paperasse, les controles, la rétroactivité des lois, l'illisibilité de l'ensemble, moi le bonheur je l'ai trouvé ailleurs...

Xerfe a écrit le 24/04/2009 à 21:52 :
- Supprimons le bouclier fiscal et l'ISF et créons une nouvelle tranche à 50% pour les plus hauts revenus, c'est la solution la plus intelligente! Mais il faudrait un large consensus droite-gauche pour que la solution soit pérenne. L'idéal est aussi d'imposer un maximun de revenus à la source afin d'éviter la fraude et d'évacuer toutes ces niches fiscales qui plombent nos recettes budgétaire.

Démosthène a écrit le 24/04/2009 à 13:26 :
- Une magnifique analyse. Les Français pour la plupart peu compétents en finances et économie ont tendance à porter des jugements péremptoires en ne voyant pas plus loin que le bout de leur nez. L?ISF en est un extraordinaire exemple. De toute évidence c?est un très mauvais impôt, mais la vox populi est telle que pas un gouvernement, fut-il de droite, ne se risque à mettre en ?uvre la seule solution logique : le supprimer. Il en résulte le bouclier fiscal, idée simple, mais système complexe avec les imperfections qui en découlent. Pendant ce temps là les grosses fortunes sont parties à l?étranger, les plus petits revenus sont exonérés (et, paradoxe, se plaignent de ne pas bénéficier de baisses d?impôts qu?ils ne paient pas) et la classe moyenne étranglée. Et l?on s?étonne qu?il y ait des mécontents?