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Conditions
La loi du 31 juillet 2014 autorise donc dorénavant les associations simplement déclarées relevant de l'intérêt général ainsi que les associations reconnues d'utilité publique à posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Certaines conditions sont néanmoins requises pour pouvoir jouir de ce droit : l'association doit être déclarée depuis au moins trois ans, répondre aux critères d'éligibilité au régime du mécénat (article 200-1-b du Code général des impôts (CGI)...
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