L'Assemblée nationale est actuellement en train d'examiner la prochaine loi de Finances, qui sera ensuite débattue au Sénat, pour être définitivement adoptée fin décembre 2012. Un texte essentiel qui, comme chaque automne, déterminera à quelle hauteur revenus et patrimoine seront imposés au cours de l'année à venir. Quels sont les changements fiscaux prévus en 2013 ? Une bonne optimisation fiscale est-elle possible ? Quels sont les actifs refuges ou perdants ? Quelle taxation des plus-values de cession ? Comment transmettre au mieux son patrimoine ? Autant de questions abordées jeudi à l'occasion de ce 5ème rendez-vous des Rencontres patrimoniales animé par Pascale Besses-Boumard, rédactrice en chef à La Tribune (Finance et Marchés).
Avant de décortiquer les principales dispositions prévues par le gouvernement dans son projet de loi de Finances 2013, Frédéric Gauthier, responsable du développement des conseillers en Gestion de patrimoine (CGP) à La Banque Postale, a rappelé quelques règles de prudence. "Les paramètres fiscaux changent tous les deux à trois ans. Il est donc nécessaire que l'approche patrimoniale ne soit pas appréhendée exclusivement sous l'angle de la fiscalité. Les solutions ne sont pas que financières. Elles peuvent être immobilières et juridiques". La règle d'or demeure donc la diversification de son portefeuille patrimonial.

Avantages fiscaux

Mieux appréhender les lois et les réformes ... l'exercice n'est pas aisé au regard du calendrier institutionnel, les textes législatifs n'étant pas encore figés. Et que les décrets d'application ne paraîtront sans doute que l'année prochaine. Les travaux parlementaires sont en effet toujours en cours et des amendements sont déposés chaque jour. Et non seulement le Sénat doit encore se prononcer, mais la loi devra passer sous les Fourches Caudines du Conseil Constitutionnel.
Pour autant, en l'état actuel des discussions, certains placements paraissent d'ores et déjà plus pertinents que d'autres. Ainsi, les avantages fiscaux liés aux PEA, PEE, PERP et assurance-vie devraient être préservés. Mais, reconnaît Frédéric Gauthier, la conjoncture actuelle n'aide pas à attirer les épargnants vers les PEA, l'aversion au risque des épargnants vis-à-vis des placements en actions étant plus importante qu'auparavant. Le Livret A et le LDD restent deux outils à privilégier selon le profil d'investisseurs, précise l'expert en gestion de patrimoine. Ils peuvent offrir un rendement net d'impôt de 2,25%. Et le plafond de cette épargne défiscalisée a été relevée de 15 300 euros à 19 125 pour le Livret A et de 6 000 à 12 000 euros pour le LDD.

Retour en force de l'assurance-vie ?

Parmi les autres produits d'épargne à utiliser dans le cadre d'une optimisation fiscale, Frédéric Gauthier recommande également l'assurance-vie, dont les dispositions échappent finalement à la réforme en profondeur envisagée par le nouveau gouvernement. "Elle permet un portefeuille d'actifs plus large" et elle a aussi des avantages sans équivalents en cas de transmission. Les bénéficiaires sont encore totalement exonérés de droits de succession. "Ainsi pour les versements effectués avant les 70 ans, le donateur sera exonéré du règlement de droits de succession jusqu'à 152 500 ?. Au-delà de cette somme et pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, il devra s'acquitter de 20 % sur la partie inférieure ou égale à 902 838 ? pour les revenus 2011, de 25 % pour la partie excédant cette somme. Après 70 ans, un maximum de 30 500 ? sera exonéré de droits de successions."
Enfin, indispensable pour l'épargnant qui souhaite défiscaliser, les placements dans l'immobilier (Censi-Bouvard, Scellier) qui permettent réduction d'impôts tout en garantissant l'amortissement du bien en générant des revenus peu ou pas imposés. "Un investissement de 300 000 ? en Scellier classique peut générer jusqu'à 4 333 ? de réduction d'impôts (13%) tous les ans pendant 9 ans", cite-t-il en exemple.

Une stratégie adaptée à chaque épargnant

Mais, met en garde Frédéric Gauthier, "attention aux échéances". Pour rappel, le dispositif Scellier devrait être remplacé par celui qui porte le nom de l'actuelle ministre au Logement, Cécile Duflot. En complément de revenus, Frédéric Gauthier préconise également l'investissement dans les appartements meublés et les SCPI. Les professionnels ont coutume de dire que ce type de placement protège contre l'inflation ou les fluctuations boursières. Tout en précisant que le régime d'imposition des plus-values immobilières devrait changer à horizon 2015.
Si tout dépend de l'aversion au risque de chaque épargnant et de l'horizon donné à son investissement, le professionnel a tenu à conclure par la singularité propre à chaque situation : "Il faut que vous soyez le plus précis possible avec votre conseiller pour qu'il puisse prendre en compte l'ensemble des déterminants et mettre en place une stratégie adaptée à vos besoins. Il est tout aussi impératif de réactualiser votre bilan patrimonial au moins deux fois par an".