La loi sur la copie privée validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, ce vendredi, la loi relative à la rémunération pour copie privé. Cette taxe créé en 1985 est acquittée par le consommateur lors de l'achat de supports permettant de copier de la musique ou des images comme les CD, DVD vierges ou disques durs et compense le manque à gagner pour les ayants droits des oeuvres copiées. En revanche, la copie à des fins professionnelle, elle n'est pas concernée par cette loi.

Les Sages confirment ainsi une décision du Conseil d'Etat qui avait annulé une décision de la Commission de la copie privée, chargée de fixer les barèmes de cette rémunération sur les différents supports destinés à la copie. La rémunération de la copie à des fins professionnelles est en effet déclarée contraire à une directive européenne. Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) avait obtenu l'examen d'une disposition de la loi sur la rémunération de la copie privée votée en 2011 car ils extimaient qu'elle n'était motivée que par un intérêt financier.

Les industriels interpellent la mission Lescure

 Après la confirmation de la constitutionnalité de la loi sur la copie privée, ce 20 juillet, la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) a fait connaître sa satisfaction dans un communiqué. "La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l'étendue et les montants de cette rémunération", explique l'association. Vivendi aussi a pris acte "avec satisfaction", dans un communiqué de la validation de la loi relative à la copie privée par le Conseil Constitutionnel. Cette décision, selon le groupe, "permet d'éviter tout vide juridique dans la mise en oeuvre du régime de rémunération".