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droit de la propriété
Pourquoi Bruce Willis aurait tout de même quelques raisons d'attaquer Apple
Copyright Reuters
Marina Torre | 04/09/2012, 11:52 - 482 mots
Contrairement au "buzz" rapporté par de nombreux médias, Bruce Willis n'a peut-être pas pour projet d'attaquer Apple pour réclamer le droit de transmettre ses fichiers à ses filles. Mais l'histoire soulève une vraie question : que peut-on légalement faire avec un fichier téléchargé sur sa plate-forme ?
Bruce Willis contre Apple... L'histoire fait le "buzz " depuis quelques jours. Le tabloïd britannique "The Sun" affirmait dimanche, que l'acteur américain s'apprêtait à attaquer l'entreprise pour pouvoir transmettre ses fichiers en héritage à ses filles. Une information qui a rapidement fait le tour du net et de la presse. Or, celle-ci est sans doute fausse, comme l'indique ce mardi le Huffington Post, qui s'appuie notamment sur un démenti émanant d'Emma Heming-Willis, l'actuelle épouse de l'acteur. Procès ou pas, la question des droits de propriété sur les fichiers iTunes, elle, se pose vraiment.
Une licence d'utilisation, et des limites
Qu'est-ce qui nous appartient vraiment quand on achète un fichier mp3 sur iTunes ? En réalité, pas grand-chose... " Vous êtes autorisé à utiliser les Produits iTunes uniquement pour un usage personnel et non commercial", précise la marque à la Pomme dans ses conditions d'utilisation. Celles-ci précisent d'ailleurs que, lorsque vous achetez un produits sur le site "Vous acceptez que les Produits iTunes ne vous sont concédés que sous forme de licence." A noter : les fichiers ne peuvent être copiés que sur cinq ordinateurs ou appareils - la solution de la transmission de ses codes personnels à donc des limites. Quant à la possibilité de graver les listes de lecture, elle est, restreinte à sept fois.
Usus... mais pas fructus ou abusus
Autrement dit, lorsque vous avez téléchargé une vidéo, un morceau de musique ou de une application, vous disposez sur ces fichiers du droit personnel d'usage (usus). Mais, en principe, ni de celui d'en recueillir les fruits éventuels (fructus) en les louant, ni de le transmettre ou de le revendre (abusus). C'est ce dernier point qui pose particulièrement problème. Un site Internet, RediGi, joue sur le flou à cet égard en proposant aux internautes de "revendre" leurs mp3 comme s'ils étaient des CD ou des vinyles d'occasion. Une idée très mal vue des "majors" américaines qui ont attaqué le site, comme l'indiquait le site d'information OWNI il y a quelques jours.
Clarifier la règle de "l'épuisement des droits"
Les défenseurs de RediGi, tout comme ceux qui souhaitent pouvoir "léguer" un fichier acheté sur iTunes pourraient cependant tenter de trouver une parade. En Europe, il existe un principe en matière de droit de propriété des œuvres culturelles appelée "règle de l'épuisement des droits". Cette règle, dont un équivalent existe aux Etats-Unis, dispose que "lorsqu'un titulaire de droits a donné son consentement à la mise sur le marché d'un exemplaire d'une oeuvre, il ne peut plus en contrôler les distributions subséquentes sur d'autres territoires", comme l'indique le ministre de la Culture sur son site. Cela implique notamment qu'une fois vendu à un particulier, le support d'une œuvre, comme un livre ou un CD peut ensuite être revendu d'occasion. Toutefois, ce droit d'épuisement ne s'applique pas aux services. Dans le cas des œuvres immatérielles transmises par Internet, rien n'est encore prévu. Une jurisprudence pourrait donc clarifier la situation.
Commentaires
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simple citoyen a écrit le 04/09/2012 à 18:07 :
L'affaire Bruce Willis n'est pas mauvaise pour Apple qui peut toujours dire qu'il ne fait qu'aller dans le sens de la loi. Par contre la détention d'un fichier par le FBI (ce qui a été découvert par une intrusion dans le portable d'un agent) qui comprend une liste de 12.367.232 iOS d'Apple, avec l'UDID (Unique Device Identifier), nom d'utilisateur, nom de l'appareil, son type, l'APNS (Apple Push Notification Service), codes postaux, numéros de mobile, adresses etc. de ceux-ci laisse songeur... Mais qui a bien pu leur donner un tel fichier? nombreuses sources dont: http://www.slate.com/blogs/future_tense/2012/09/04/apple_udid_hack_antisec_steals_iphone_ipad_user_info_from_fbi_laptop.html
Corso a écrit le 04/09/2012 à 17:05 :
Polémique assez inutile. Il n'est en effet pas possible au vendeur d'une oeuvre dématérialisée d'en accepter juridiquement le transfert gracieux ou le don ou leg. Par principe ce serait l'autoriser à le copier ou à devoir contrôler la réalité de cette copie. Par principe l'utilisation privée est la seule possible avec une limite large à ce domaine qui en fixe un cadre plausible. Les oeuvres musicales mais aussi vidéo ou tout autre logiciel seront bientôt vendus à l'heure ou la journée pour 1 ou 2 euros. La question ne se posera plus.
pm a répondu le 04/09/2012 à 17:14:
et on appellera ça de la location ???
Fevil a répondu le 04/09/2012 à 17:15 depuis un Iphone :
Tu racontes n'importe quoi
yvan a écrit le 04/09/2012 à 16:26 :
Apple, c'est quoi..?? Je fonctionne en Linux tant en intranet qu'en extranet... Et ça marche d'enfer.
pm a écrit le 04/09/2012 à 14:46 :
Et quid des oeuvres qui sont tombées dans le domaine public ? Les acquérir "sous licence" conserve les mêmes droits au fournisseur ? Ce serait donc le "vecteur" qu'on protège, et pas l'oeuvre ??? Génial ! comment se faire du pognon avec la créativité des autres ! Quant à la jurisprudence, pas de souci, un tribunal (californien) va bien vous mitonner cela "aux petits oignons"...
GuiBeau a répondu le 04/09/2012 à 16:06:
Mais pourquoi achetez vous sous licences des oeuvres dont vous savez qu'elles sont tombées dans le domaine public ?
@GuiBeau a répondu le 04/09/2012 à 16:26:
Je ne fais que m'interroger; supposons (?) qu'on trouve un enregistrement d'une symphonie de Beethoven sur une plateforme de téléchargement. Cette oeuvre est tombée dans le domaine public. MAIS, selon les GCV de la plateforme, je n'ai pas la disposition de ce fichier. C'est donc bien un détournement de propriété intellectuelle, non ? PS rassurez vous, mes centaines d'enregistrements (dont nombreux de LvB) ne sont pas "dématérialisés"... et ne sont surtout PAS des MP3...
Corso a répondu le 04/09/2012 à 17:17:
Une oeuvre tombée dans le domaine public est libre, mais... sont édition ne l'est pas car il s'agit d'un service actif : il faut donc acheter la partition s'il s'agit de la jouer, de la copier éventuellement ce qui coûte également. Si elle est interprétée par un orchestre nouveau c'est ce travail qui est alors payé de même que sa transposition sur un support moderne. On conviendra qu'il est rare que l'on écoute des 78 tours avec l'interprétation d'origine conservée à vie par un prestataire qui ne se ferait pas payer.
pm a répondu le 04/09/2012 à 18:19:
Je pense que je vais laisser tomber mes essais d'explicitations... Un dernier essai: si j'ai ACHETé un CD qui, en raison du prix, aura permis de rémunérer tous les intervenants, rien (que je sache) ne m'interdit de le DONNER à quiconque (lui, pas une copie). Sous le prétexte que le vecteur est "dématérialisé", on n'a plus droit qu'à une licence restrictive (viagère si j'intègre bien). SE paye donc bien le "propriétaire" du vecteur; et pas les détenteurs de la propriété intellectuelle de l'oeuvre (puisque libre de droits).
@pm a répondu le 04/09/2012 à 20:05:
C'est exactement ça. Et tant qu'il y aura des gogos pour payer, ça ne fera qu'empirer. Pendant qu'on y est, un scoop : Apple vient de breveter la composition de l'air. Dorénavant, pour respirer, vous devrez sortir votre carte bleue.
pas qu'Apple a écrit le 04/09/2012 à 14:43 :
ce problème de droit est vrai pour tout ce qui est acheté sans support matériel, logiciels, chansons, ... et ce quelque soit le fournisseur
JB a écrit le 04/09/2012 à 14:24 :
Est ce que le verdict de la Cour Européenne de Justice dans le cadre de l'affaire ORACLE / Usedsoft en Allemagne n'est pas déjà une forme de jurisprudence en faveur de celui qui achète les droits?: «Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie ? qu'elle soit matérielle ou immatérielle ? et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie.»
Robert a répondu le 04/09/2012 à 14:58:
Et qu'en serait-il si par exemple les constructeur automobile inculaient le meme genre de chartres que fond ses editeurs et maison de disque ? Ou depuis quand les maisons de disques ont le droit de faire les lois ... A partir du moment ou j'achete une musique (une licence dans se cas) j'estime en etre le proprio .... Enfin bref apres on se demande : mais pourquoi y'a t'il autant de piratage ?(d'ailleur qu'on nous montre les chiffres d'affaires de ses maisons de disque depuis 1998(2ans avant l'adsl) a maintenent) On nous prend pour des cons tout les jours alors on agis comme tel ...
claude34 a écrit le 04/09/2012 à 13:53 :
IThune et les iTrucs sont juste des arnaques complètes ... Rien de nouveau, mais bien triste que les gens choisissent de se livrer pieds et poings liés juste grâce à l'attrait du bling bling, je ne vais donc pas les plaindre.
Chich a répondu le 04/09/2012 à 15:58:
Millionième commentaires dénigrant bêtement les acheteurs d'iMachin. Je vous invite à me donner les références d'un concurrent de meilleur qualité que le premier iPhone sorti durant la même periode. Bon courage.
pm a répondu le 04/09/2012 à 16:18:
@Chich ce que claude34 dit, c'est que mettre le doigt dans la machine Apple, c'est se faire happer par un engrenage. Observateur de cette entreprise depuis sa création, je puis vous dire qu'elle a TOUJOURS cherché à se "démarquer" (avec des prétextes spécieux) pour pouvoir asseoir un système; ils ont patiné dans des niches pendant 30ans; puis le marketing a fonctionné, et "ils se font...". Sauf que, il existe des alternatives, dans lesquelles VOUS AVEZ le choix. Ils me rappellent le M/S de la grande époque, durant laquelle ILS décidaient pour vous. J'en suis à me demander si il n'y a pas une clause des CGV qui interdiraient de "transmettre" les OS; et qui, ipso facto rendraient illégitimes les reventes de matos à la pomme... Ils en seraient bien capables.
Wg2 a écrit le 04/09/2012 à 13:49 depuis un Iphone :
Certes, mais cela est valable pour les logiciels en général, comme ceux pour windows. Vous êtes ' locataire ' pas prioritaire, ce qui est normal ( sinon vous auriez le droit d'en faire des copies de la vendre ! ).
Marc a répondu le 04/09/2012 à 14:24:
Mon pack office achete en 2001 a ete installe sur Xp puis Vista puis Windows 7, au fil du changement de mes machines.
autrichon gris a écrit le 04/09/2012 à 13:46 :
C'est pour ça que depuis 30 ans je suis resté méfiant et loin de l'univers Apple, fermé, exclusif et cher. Je sais le mondu du PC et de Microsoft est une pure jungle, mais au moins mes fichiers musicaux achetés (non compressés d'ailleurs et pas sur itunes) ont un usus, fructus et abusus réunis sur ma tête.
M92 a répondu le 04/09/2012 à 14:06:
Les protection etant moins importante et facilement supprimable sous windows, en pratique vous etes usus, fructis et abusus. Mais legalement parlant, vous avez les meme droit que ce que vous chetez sur itunes, c'est a dire theoriquement seulement usus... Ne faites pas d'amalgame entre la marque Apple et les lois de droit de propriete...
Viking a écrit le 04/09/2012 à 12:55 :
Et apres ces marques en quete d'oligopole pour se gaver perpetuellement se demandent pourquoi le piratage est en hausse. Forcement, a force de prendre les clients pour des idiots, ceux ci choisissent par la suite des alternatives. A chacun sa bataille
paris75 a écrit le 04/09/2012 à 12:20 :
au même titre qu'une photo de ma nièce envoyée sur facebook devient la propriété de facebook...qui pourra l'utiliser comme bon lui semble.C'est pas cool çà!
Parade facile a répondu le 04/09/2012 à 20:11:
Il suffit de ne pas utiliser facebook et d'envoyer la photo par mail ou de la mettre sur son blog familial.