Débit maximum contre débit réel : les publicités des opérateurs télécoms font souvent miroiter une vitesse de connexion maximum, théorique, dont les promesses ne sont pas tenues. Dans l'Internet fixe, Free a d'ailleurs été sanctionné, à la suite d'une plainte de l'UFC Que choisir, pour avoir exagéré les débits annoncés dans ses prospectus commerciaux. Une vieille affaire remontant à 2005-2006.
Mais l'opérateur a aussi été vertement recadré la semaine dernière par le gendarme des télécoms, l'Arcep, sur les débits annoncés dans la fibre optique et l'ADSL amélioré (le VDSL). Les pouvoirs publics veulent assainir les pratiques des fournisseurs d'accès à Internet en la matière et un texte en préparation va clarifier les règles du jeu et les obligations en matière de communication.
« Mettre un terme à la surenchère » des opérateurs dans leurs publicités sur les débits
Un arrêté conjoint des ministres de l'Economie numérique, Fleur Pellerin, et de la Consommation, Benoît Hamon, pourrait être signé « courant novembre ou début décembre » et entrer en vigueur au 1er juillet prochain, pour des raisons de « délai de prévenance » explique une source proche du dossier. L'idée est de « mettre un terme à la surenchère » des opérateurs dans leurs publicités sur les débits. Un débat qui rappelle aussi celui sur les faux illimités dans la téléphonie mobile.
Un arrêté « anti-Free » ?
« C'est un vieux projet porté par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, qui correspond aux revendications des associations de consommateurs, mais qui prend un relief tout particulier avec le lancement du VDSL », explique une source gouvernementale.
Cette technologie, qui permet d'améliorer le débit des abonnés se trouvant près du central téléphonique, donc bénéficiant déjà d'un bon ADSL, ne devrait concerner que 10% à 16% au plus des 22 millions d'abonnés au haut débit. Mais elle agite beaucoup les opérateurs. Dans un courrier adressé vendredi au président de la Fédération française des télécoms (FFT), Pierre Louette (Orange), révélé par le Parisien, Benoît Hamon et Fleur Pellerin indiquent que ce texte s'attaquera aux « allégations relatives aux débits maximaux des technologies DSL » (essentiellement ADSL et VDSL), en encadrant les annonces des débits.
« Ce ne doit pas être un arrêté anti-Free » s'est ému Maxime Lombardini, le directeur général d'Iliad, la maison-mère de Free, faisant valoir que l'opérateur est en pointe sur le VDSL car tout son parc de Freebox Révolution est compatible. Il s'étonne que la fibre optique et le câble ne soient pas concernés. La DGCCRF doit d'ailleurs plancher, avec l'Arcep, sur la façon d'étendre cet encadrement juridique aux autres technologies fixes.
Le débit réel et "personnalisé"
Selon nos informations, les opérateurs seront tenus de communiquer sur les « débits IP », le débit réel d'une ligne, mesuré entre le central téléphonique et l'abonné, et de cesser de mettre en avant le « débit ATM », qui est mesuré sur le réseau, directement sur le « DSLAM » (boîtier composé de centaines de modems installé par les alternatifs comme Free et SFR dans ou à proximité des centraux d'Orange sur les fils de cuivre du bon vieux réseau téléphonique).
Les fameux « jusqu'à » 10, 20 ou 28 Mégas promis par les opérateurs sont dénoncés
Une astuce marketing que les opérateurs ont commencé à utiliser vers 2005. Or l'écart est de l'ordre de 25% en moyenne entre les deux mesures de débit, créant forcément des déceptions ensuite : par exemple, avec un débit ATM annoncé à 20 Mégabits par seconde, le débit IP est plus généralement de 16 Mb/s.
L'UFC Que Choisir a dénoncé à de nombreuses reprises les fameux « jusqu'à » 10, 20 ou 28 Mégas promis par les opérateurs. Le projet d'arrêté prévoit que soit communiqué à chaque consommateur, au moment de la signature du contrat, le débit qu'il peut espérer, dans des fourchettes très larges, allant de 1 à 15 Mégas (en débit descendant), ce qui reviendrait un peu à mettre un vélo et une moto 125cm3 dans la même catégorie, et au-delà « entre 15 et 50 Mégas », pour « éviter que l'on affirme que le VDSL offre du 100 mégas comme la fibre, alors que c'est faux », décrypte un proche du dossier.
« Ce serait injuste vis-à-vis des opérateurs qui investissent dans la fibre mais aussi des collectivités locales qui financent des réseaux d'initiative publique, il y a un enjeu industriel derrière » fait-on valoir à Bercy. Quand il s'agit de VDSL justement, les opérateurs devront préciser que cela concerne « uniquement les lignes les plus courtes, en général moins de 1 km » du central.
L'ADSL avec ou sans télévision
Autre cheval de bataille des ministres : le débit est-il suffisant pour diffuser de la télévision sur Internet, via la Box ? Les opérateurs devront le préciser, de façon personnalisée pour chaque consommateur, sachant qu'il faut un minimum de 4 mégabits par seconde (en débit IP) pour pouvoir recevoir la télévision dans de bonnes conditions.
Actuellement, 63% des foyers français abonnés à l'ADSL, soit environ 14 millions, sont éligibles à la télévision « sur IP », contre seulement 51% il y a trois ans. La question du contrôle se pose aussi. Si l'Arcep effectue et publie un audit de la qualité des services du fixe, cet observatoire ne se penche pas sur les débits, mais essentiellement sur la téléphonie et l'accès au sens large (délai de raccordement, panne, qualité des appels, etc).
Le gendarme des télécoms devrait cependant publier en début d'année prochaine son premier observatoire semestriel de la qualité de service Internet dans le fixe, sur lequel il travaille depuis deux ans.
La 4G et son débit théorique maximal
Un observatoire similaire existe déjà sur la qualité de service dans la téléphonie mobile et montre des différences marquées (temps de téléchargement etc) entre les opérateurs. Cela n'empêche pas ces derniers d'abuser dans leurs publicités des débits « jusqu'à x mégas » en particulier depuis le lancement de la 4G, pour laquelle Orange notamment communique sur un « débit maximal théorique », d'autres sur des débits « crête »…
La DGCCRF devra aussi étudier la façon d'encadrer la com' des opérateurs sur le mobile, sachant que, à la différence du fixe, le débit réel en téléphonie mobile est fonction du nombre de personnes connectées au même moment à la même cellule, la même antenne.
La France, championne du mensonge sur les débits réels
En juin dernier, la Commission européenne avait pointé du doigt la France - avec le Royaume-Uni - comme le pays où les débits réels étaient les plus éloignés des niveaux annoncés dans les publicités des opérateurs de l'ADSL, à seulement 40% du niveau promis (44,7% outre-Manche), contre 60,3% en moyenne dans l'Union. La France est « la championne d'Europe du mentir vrai sur les débits réels » avait ironisé en juillet Yves Rome, le président de l'Avicca, l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, qui prédisait une surenchère avec le lancement du VDSL, une technologie qui permet d'améliorer les débits de l'ADSL.Surenchère qui n'a pas manqué d'arriver.
L'Avicca a aussi proposé dernièrement une classification ou signalétique intéressante des débits, sur le mode de la performance énergétique des logements et de l'électroménager, allant de A à F, du meilleur, dépassant 100 ou 200 Mégas, au plus mauvais, inférieur à 0,5 Méga, avec des paliers à 2 Mégas, 10 Mégas puis 30 Mégas.
« Les corps d'enquête de la DGCCRF seront spécialement vigilants quant au respect de ces nouvelles règles » préviennent les ministres qui appellent les opérateurs à « veiller avec une prudence redoublée à la loyauté de leur communication commerciale en matière de débits. »
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